Traduction de «Donation en immeubles à l'Etat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

donation en immeubles à l'Etat
real estate donated to the State

donation en numéraire à l'Etat
sums of money donated to the State

immeuble de la Couronne [ immeuble appartenant à l'État ]
Crown-owned building [ federally owned building ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis, mais elle ne comprend pas une action du capital d’une société qui n’est pas un résident des États-Unis; et »
“(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States, but does not include a share of the capital stock of a company that is not a resident of the United States; and”

a) En ce qui concerne les biens immeubles situés aux États-Unis, désigne un intérêt dans les biens immeubles des États-Unis (United States real property interest) et les biens immeubles visés à l’article VI (Revenus tirés de biens immeubles) situés aux États-Unis; et
(a) In the case of real property situated in the United States, means a United States real property interest and real property referred to in Article VI (Income from Real Property) situated in the United States; and

Si je peux revenir à la question posée tout à l'heure par le sénateur Oliver, le ministre et moi-même avons exposé devant les membres du Comité d'examen des dépenses le fait que, à moins que nous puissions libérer des capitaux d'autres manières, le gouvernement devra injecter beaucoup plus d'argent pour remettre nos immeubles en état.
If I may just pick up on Senator Oliver's earlier question, the minister and I have laid out in front of the Expenditure Review Committee the fact that, unless we can release capital in some other way, the government will have to allocate a lot more money to get our buildings up to scratch.

Il y a deux semaines, des terroristes ont attaqué des civils, des avions et des immeubles aux États-Unis.
Two weeks ago terrorists attacked people, airplanes, and buildings in the United States.

Donor Action a adopté une approche systématique du don d'organes. Le programme regroupe les meilleures pratiques de l'Espagne—vous venez d'entendre la Dre Miranda parler des différents aspects du système espagnol de collecte d'organes—, du Partnership for Organ Donation de Boston, aux États-Unis, et d'autres initiatives comme la Fondation Eurotransplant d'Europe centrale.
Donor Action takes a systematic approach toward organ donation and brings together best practices from Spain—you've just heard from Dr. Miranda about some of the salient points of the Spanish organ procurement system; the partnership for organ donation based in Boston, United States; and other initiatives from the Eurotransplant Foundation in central Europe.

5. En l'absence d'infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un immeuble, les États membres veillent à ce que tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l'abonné, sous réserve de l'accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée de tiers.
5. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, Member States shall ensure that every public communications network provider has the right to terminate its network at the premises of the subscriber, subject to the agreement of the subscriber, provided that it minimises the impact on the private property of third parties.

Pour aider les acheteurs ou locataires potentiels à identifier les immeubles équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit et qui ont donc un potentiel considérable en termes d'économies financières, et pour promouvoir l'adaptation des immeubles au haut débit, les États membres devraient pouvoir mettre au point un label volontaire «adapté au haut débit» pour les immeubles équipés d'une telle infrastructure et d'un point d'accès conformément à la présente directive.
In order to help prospective buyers and tenants identify buildings that are equipped with high-speed-ready in-building physical infrastructure and that therefore have considerable cost-saving potential, and in order to promote the high-speed readiness of buildings, Member States should be able to develop a voluntary ‘broadband-ready’ label for buildings equipped with such infrastructure and an access point in accordance with this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que tous les immeubles neufs au niveau des locaux de l'utilisateur final, y compris les éléments de ceux-ci en copropriété, pour lesquels des demandes de permis de construire ont été introduites après le 31 décembre 2016, soient équipés d'une infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur de l'immeuble, jusqu'aux points de terminaison du réseau.
1. Member States shall ensure that all newly constructed buildings at the end-user's location, including elements thereof under joint ownership, for which applications for building permits have been submitted after 31 December 2016, are equipped with a high-speed-ready in-building physical infrastructure, up to the network termination points.

4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines catégories de monuments, les bâtiments historiques, les maisons de vacances, les bâtiments militaires ou les autres bâtiments utilisés à des fins de sécurité nationale.
4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.

Lorsque des immeubles comprenant plusieurs appartements sont alimentés par un réseau de chaleur ou de froid ou lorsque de tels bâtiments sont principalement alimentés par des systèmes de chaleur ou de froid collectifs, les États membres peuvent introduire des règles transparentes concernant la répartition des frais liés à la consommation thermique ou d'eau chaude dans ces immeubles, afin d'assurer une comptabilisation transparente et exacte de la consommation individuelle.
Where multi-apartment buildings are supplied from district heating or cooling, or where own common heating or cooling systems for such buildings are prevalent, Member States may introduce transparent rules on the allocation of the cost of thermal or hot water consumption in such buildings to ensure transparency and accuracy of accounting for individual consumption.