Traduction de «Dommage datant d'une époque antérieure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommage datant d'une époque antérieure | dommage de vieille date
damage having existed before | damage of an earlier date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une position commune imposant des mesures restrictives à l'égard de ces mêmes personnes et entités (doc. 5949/02) et abrogeant par la même occasion les positions communes antérieures datant de l'époque de gouvernement des Taliban en Afghanistan (96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC). La position commune interdit la fourniture, la vente et le transfert direct ou indirect aux personnes, entreprises et entités visées d'armement et de matériel connexe.
The Common Position prohibits the direct or indirect supply, sale and transfer to the individuals, groups, undertakings and entities referred to of arms and related materiel.

La somme de 1,28 million de DEM indiquée pour l'élimination des résidus chimiques datant de l'époque antérieure au 1er juillet 1990 (charges anciennes) ne constitue pas une aide d'État.
The amount of DEM 1,28 million allocated for the disposal of chemical residues from the period before 1 July 1990 (a "burden" inherited from the days of German Democratic Republic) does not constitute State aid.

1. Les mesures équivalentes à 1,28 million de DEM que l'Allemagne veut mettre en oeuvre pour l'élimination des résidus anciens de l'entreprise Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen (CBW) datant de l'époque antérieure au 1er juillet 1990 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.
1. The measures amounting to DEM 1,28 million which Germany intends to take in order to dispose of the burdens of the firm Chemie GmbH Bitterfeld-Wolfen (CBW) inherited from before 1 July 1990 do not constitute Sate aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.