Traduction de «Domaine relevant du Parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

domaine relevant du Parlement
matter within the authority of Parliament

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

connaissances appropriées dans un domaine relevant de l'aide au développement
relevent knowledge and experience pertaining to a specific area of development aid

organisme parlementaire [ organisme relevant du Parlement ]
parliamentary agency

domaine relevant de sa compétence
area within its field of competence

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Réunion consultative relative à la préparation du rapport du Directeur général sur la situation dans le monde dans les domaines relevant de la Déclaration sur la race et les préjugés raciaux
Consultative Meeting Concerning the Preparation of the Report of the Director-General on the World situation in the Fields Covered by the Declaration on Race and Racial Prejudice

personne relevant du domaine de l'asile | personne du domaine de l'asile | personne soumise à la législation sur l'asile
person from the asylum sector | people from the asylum sector | person in the asylum sector

système d'observation relevant d'un seul domaine
domain-based observing system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- appelle l’ensemble des parties et des acteurs (parlements nationaux et régionaux, autorités régionales et/ou locales, partenaires sociaux et société civile, enfin, et surtout, les citoyens de l’Europe) à appuyer la mise en œuvre de la stratégie, en travaillant en partenariat et en prenant des mesures dans les domaines relevant de leur responsabilité.
- calls on all parties and stakeholders (e.g. national/regional parliaments, regional and/or local authorities, social partners and civil society, and last but not least the citizens of Europe) to help implement the strategy, working in partnership, by taking action in areas within their responsibility.

La charte s'applique en fait au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, et à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.
This charter applies to the Parliament and Government of Canada in respect of all matters within the authority of parliament, and to the legislature and government of each province in respect to all matters within the authority of the legislature of each province.

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;
(a) to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament including all matters relating to the Yukon Territory and Northwest Territories; and

La présente charte s'applique [.] au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement [.]
This Charter applies.to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament.

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement [.]
(a) to the Parliament and government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament.

j)adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication.
(j)by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published.

adopte à une majorité des deux tiers de ses membres ayant le droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année et après réception de l’avis de la Commission, le programme de travail annuel de l’agence pour l’année suivante, conformément à la procédure budgétaire annuelle et au programme législatif de l’Union dans les domaines relevant des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et s’assure de la transmission au Parlement européen, au Conseil et à la Commission du programme de travail adopté et de sa publication.
by 30 September each year, and after receiving the opinion of the Commission, adopt by a two-thirds majority of its members with the right to vote, and in accordance with the annual budgetary procedure and the Union legislative programme in areas under Articles 67 to 89 TFEU, the Agency’s annual work programme for the following year; and ensure that the adopted work programme is transmitted to the European Parliament, the Council and the Commission and published.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

Ils étaient donc visés par l'article 32 de la Charte. Cette disposition prévoit que la loi s'applique au Parlement et au gouvernement du Canada pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.
So these people were covered by section 32 of the Charter, which provides that the Charter applies to the Parliament and Government of Canada in respect of all matters within the authority of Parliament, including all matters relating to the Yukon Territory and Northwest Territories.

Il couvre les domaines relevant de la responsabilité de la Commission européenne et d'autres organisations européennes (Conseil, Parlement, BEI, p. ex.).
The report covers those areas for which the European Commission and other European-level actors (e.g. the Council, the European Parliament, the EIB) are responsible.