Son Honneur le Président intérimaire annonce qu'il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocol
es, des accords, un avenant et une convention com
plémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale e
n matière d'impôts, accompagné d'un message inform ...[+++]ant le Sénat qu'elle a adopté le projet de loi sans amendements.
The Hon. the Speaker pro tempore informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill S-17, An Act to implement conventions, protocols, agreements and a supplementary convention, concluded between Canada and Namibia, Serbia, Poland, Hong Kong, Luxembourg and Switzerland, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes, and acquainting the Senate that they had passed this bill without amendment.