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Compte de dépenses électorales
Directeur du scrutin
Directrice du scrutin
Documents d'élection
Documents électoraux
Déclaration concernant les dépenses d'élection
GCE
Groupe de coordination des élections
Jour d'élection
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Jour ordinaire du scrutin
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Rapport de dépenses électorales
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élection
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élection parlementaire
élection surprise
élection sénatoriale
élection éclair
élections anticipées

Traduction de «Documents d'élection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


documents électoraux [ documents d'élection | papiers d'élection ]

election documents [ election papers ]


élection locale [ élection communale | élection municipale ]

local election [ council election | municipal election ]


élection parlementaire [ élection législative | élection sénatoriale ]

parliamentary election [ senatorial election ]


élection éclair | élection surprise | élections anticipées | une consultation anticipée

early elections | snap election


Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct

Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage


groupe de coordination des élections | Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections | GCE [Abbr.]

Democracy Support and Election Coordination Group | Election Coordination Group | DEG [Abbr.] | ECG [Abbr.]


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


jour d'élection [ jour de l'élection | jour du scrutin | jour ordinaire du scrutin | jour du scrutin ordinaire | jour du vote | jour des élections | jour ordinaire de l'élection ]

election day [ day of the election | polling day | day of polling | day of voting | ordinary polling day | voting day | general voting day ]


directeur du scrutin | directrice du scrutin | président d'élection | présidente d'élection | officier rapporteur | officier rapporteur d'élection

returning officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le directeur général des élections doit faire publier les résultats de l’élection dans la Gazette du Canada , fournir au Parlement un rapport sur l’élection , et conserver tous les documents d’élection au cas où il y aurait contestation de l’élection .

The Chief Electoral Officer publicizes the results of the election in the Canada Gazette, provides Parliament with a report on the conduct of the election, and retains all electoral documents in the event an election is contested.


20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agen ...[+++]

20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by ...[+++]


20. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, dans les procédures de recrutement d'assistants parlementaires accrédités (APA) examinées, les dossiers ne comportaient aucun document apportant la preuve de la réalisation de contrôles ex-ante des documents relatifs au recrutement; prend acte que, selon la Cour des comptes, le Parlement a pleinement donné suite à la recommandation qu'elle lui a faite de veiller désormais à l'établissement d'une documentation adéquate et de faire en sorte que la documentation sous-jacente de ces vérifications soit, dorénavant, dûment conservée à l'appui des décisions de recrutement d'agen ...[+++]

20. Recalls the Court of Auditors' finding that in file procedures for the recruitment of accredited parliamentary assistants (APAs), there were no documents on file proving that the ex ante checks of recruitment documents had been performed; takes note of the fact that the Court of Auditors considers that Parliament has fully implemented its recommendation to ensure that appropriate documentation is now established and the underlying documentation for those verifications is now being kept to justify the recruitment decisions of temporary and contract staff; calls on the Secretary-General to inform its Committee on Budgetary Control by ...[+++]


La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de com ...[+++]

The motion before the House lays out three points: Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


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[.] que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommu ...[+++]

that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fourni ...[+++]

That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must ...[+++]


[.] a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale ...[+++]

(a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.


Je me demande si ce n’est pas dû au fait que, en dépit des abus vérifiés et documentés du parti au pouvoir, les élections en question ont été décrites comme les élections les plus démocratiques jamais organisées au cours des 3 000 ans d’histoire de l’Éthiopie.

I wonder whether this is not due to the fact that despite the verified and documented abuses by the ruling party, the elections concerned have been recognised as the most democratic elections ever to have been held in the whole of Ethiopia's three thousand year history.


6. lance un appel aux autorités moldaves pour qu'elles garantissent le droit de vote de tous les citoyens du pays, en ce compris les étudiants, les personnes travaillant à l'étranger et les personnes dont le document d'identité expire juste avant les élections;

6. Appeals to the Moldovan authorities to guarantee the right to vote to all citizens of the country, including students, those working outside the country and those whose identity cards expire immediately prior to the elections;


9. demande que ces fraudes et irrégularités fassent l'objet d'une enquête des autorités compétentes et se félicite des procédures en cours auprès du tribunal chargé d'examiner les contentieux de l'élection présidentielle, qui permettent aux partis lésés d'examiner les documents électoraux et les résultats des élections avec l'aide de la Commission électorale nationale;

9. Calls for the investigation of irregularities and fraud by the competent authorities; welcomes the ongoing process in the presidential election tribunal allowing aggrieved parties to inspect polling documents and election results with the assistance of INEC;


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