Vertaling van "Document d'autorisation étendue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document d'autorisation étendue
cross authorization document

autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement de l'étendue de l'audit [ autorisations relatives au rétrécissement ou à l'élargissement du champ de vérification ]
approved reductions or increases in the scope of the audit

autorisation de disposition de documents [ ADD | autorisation de disposer de documents ]
records disposition authority

document d'autorisation
authorising document

autorisation de modification du contenu du document
allow document content changes

document attestant que l'autorisation a été accordée
document certifying that authorisation has been granted

document d'autorisation
authorizing document

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de déterminer si un parti est admissible à l'enregistrement, le directeur général des élections serait autorisé à demander à son chef toute information pertinente lui permettant d'évaluer les objectifs essentiels du parti, notamment: la constitution, les statuts ou les règlements administratifs du parti ou tout autre document permettant d'établir ses objectifs; le programme politique du parti, son rapport annuel aux membres, son programme de financement, son matériel publicitaire et ses déclarations en matière de politiques; la nature et l'étendue des activités du parti; les fonds du parti, leurs sources et leur utilisation; les relations du parti avec d'autres entités.
In order to decide whether a party qualifies for registration, the Chief Electoral Officer would be allowed to ask its leader for any relevant information to enable him to assess the party's fundamental purposes. This information would include: the party's constitution, articles of incorporation, bylaws or other information indicating its purpose; the party's political program, annual reports to members, fundraising plans, advertising material and policy statements; information about the nature and extent of the party's activities; information about the party's funds, their sources and the uses to which they are put; information about the interactions of the party with other entities.

84. Le 25 juillet 2002, le document a été étendu pour inclure des informations concernant les vaccins et immunoglobulines autorisés au niveau national pour la prévention ou la prophylaxie post-exposition de certaines infections.
84. On 25 July 2002 the document was extended to include information on nationally authorised vaccines and immunoglobulins for the prevention or post-exposure prophylaxis of some infections.

La documentation préparée par le gouvernement laissait supposer que les deux pouvoirs « seraient particulièrement utiles aux petites communautés dont les capacités limitées pourraient autrement constituer un obstacle à la mise en œuvre de la Loi sur la gouvernance des Premières nations »(105). Sur cette question, le rapport du CCMC fait état de l’absence de disposition relative à la délégation des pouvoirs du conseil dans la Loi sur les Indiens et recommande que les conseils soient autorisés « à déléguer certains pouvoirs à un conseil de santé, à un conseil tribal ou à une autre entité en vertu de la Loi sur les Indiens, à condition que les pouvoirs législatifs puissent uniquement être délégués à un autre organisme élu »(106). Le projet de loi ne déterminait pas les conditions relatives à la délégation et pouvait accroître l’étendue de la délégation envisagée par le CCMC.
Government documentation suggested that the combined authority “will be particularly useful in small communities where capacity limitations might otherwise impede implementation of the FNGA” (105) On this issue, the JMAC Report noted that the Indian Act makes no provision for any delegation of council jurisdiction and recommended that councils be authorized to delegate “some powers to health boards, tribal councils or entities under the [Indian Act], provided that law-making powers can only be delegated to another elected body” (106) The bill did not set conditions related to delegation, and may have expanded on the scope of delegated authority contemplated by JMAC.