Traduction de «Document attestant le paiement de l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

document attestant le paiement de l'accise
document testifying payment of excise duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles, à condition que les règles d'éligibilité des Fonds ESI et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value, has been made, may be eligible on condition that the eligibility rules of the ESI Funds and the programme so provide and that all the following criteria are fulfilled:

1. Les contributions en nature sous forme d'exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d'immeubles qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement en numéraire attesté par des factures ou d'autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles à condition que les règles d'éligibilité des Fonds SIE et du programme le permettent et que l'ensemble des conditions suivantes soient remplies:
1. Contributions in kind in the form of provision of works, goods, services, land and real estate for which no cash payment supported by invoices, or documents of equivalent probative value has been made, may be eligible provided that the eligibility rules of the European Structural and Investment Funds and the programme allow for it and that all the following conditions are fulfilled:

(b) le propriétaire ou la personne autorisée est en mesure de présenter une invitation écrite et une attestation d'inscription, une attestation d'inscription en ligne ou une preuve de paiement telle qu'un virement bancaire pour la participation à l'évènement concerné conformément au point a), ou de prouver, grâce à un document écrit, que les animaux de compagnie sont enregistrés auprès d'une association organisant des évènements analogues à ceux visés au point a) et que les animaux en question sont au moins âgés de six mois.
(b) the owner or the authorised person is able to submit a written invitation and a written registration document, a receipt of online entry or proof of payment such as a bank transfer to the event to be attended under point (a), or has written evidence to prove that the pets are registered with an association that organises events mentioned under point (a), provided that those pets are above 6 months of age.

Le Révérend Owen a fourni plusieurs documents attestant son bulletin de salaire, son paiement de l'impôt sur le revenu et des contribution NI des responsables de l'Église d'Angleterre.
The Reverend Owen has provided a number of documents attesting to his certificate of pay, income tax and NI contributions from the Church Commissioners for England.

1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.
‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.

S'agissant des mesures relatives à l'alcool prévues dans la nouvelle Loi sur l'accise, le projet de loi C-47instaure des éléments de base du cadre exposé dans le document de travail de 1997, y compris le maintien de l'imposition d'un droit sur les spiritueux au moment de la production, et le remplacement de l'actuel prélèvement d'accise à la vente du vin par un prélèvement à la production d'un taux équivalent, le report du paiement des droits sur les spiritueux et sur le vin au niveau des grossistes et la création d'outils modernes de perception (0910) Parallèlement, le projet de loi contribue à apaiser les préoccupations continues du gouvernement en ce qui a trait à la contrebande de l'alcool.
As an overview of the new Excise Act's alcohol measures, Bill C-47 introduces core elements of the framework outlined in the 1997 discussion paper, including maintaining the imposition of duties on spirits at the time of production, and replacing the existing excise levy at the time of sale for wine with a production levy at an equivalent rate; the deferral of the payment of duties on spirits and wine to the wholesale level; and modern collection tools (0910) At the same time, this bill helps to address the government's ongoing concern with the smuggling of alcohol—and let me be more specific.

2.1. L'unité administrative chargée de l'exécution des paiements aux bénéficiaires des subventions doit disposer des documents attestant de l'ordonnancement des subventions aux projets individuels, ainsi que de l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits.
2.1. The administrative unit responsible for making payments to recipients of grants must be in possession of documents attesting that the grant has been awarded to the individual project and that the required administrative and physical checks have been carried out.

Ces dispositions garantissent que l'identité du client est établie, par exemple en demandant des pièces justificatives supplémentaires, des mesures additionnelles de vérification ou certification des documents fournis ou des attestations de confirmation de la part d'un établissement relevant de la présente directive ou en exigeant que le premier paiement des opérations soit effectué par un compte ouvert au nom du client auprès d'un établissement de crédit relevant de la présente directive.
Such measures shall ensure that the customer's identity is established, for example, by requiring additional documentary evidence, or supplementary measures to verify or certify the documents supplied, or confirmatory certification by an institution subject to this Directive, or by requiring that the first payment of the operations is carried out through an account opened in the customer's name with a credit institution subject to this Directive.

Le Comité examine le DORS/99-467 — Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes; le DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/ 2003-347 — Règlement administratif n 6 de l'Association canadienne des paiements — conformité; le DORS/2005-42 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet de certains documents de normes techniques); le DORS/2005-405 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux; le DORS/94-716 — Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire; le DORS/2003-115 — Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise; le DORS/2005-355 — Règlement modifiant le Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise; le DORS/2006-11 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/2006-74 — Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières.
The Committee examined SOR/99-467 — Canada Travelling Exhibitions Indemnification Regulations; SOR/2003- 29 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations; SOR/2003-347 — Canadian Payments Association By-law No. 6 — Compliance; SOR/2005-42 — Regulations Amending the Motor Vehicle Safety Regulations (Expiration Date for Certain Technical Standards Documents); SOR/2005-405 — Regulations Amending the Boating Restriction Regulations; SOR/94-716 — Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations, 1994; SOR/2003-115 — Regulations Respecting Excise Licences and Registrations; SOR/2005-355 — Regulations Amending the Regulations Respecting Excise Licences and Registrations; SOR/2006-11 — Regulations Amending the Broadcasting Distribution Regulations; SOR/2006-74 — Regulations Amending the Charges of Services Provided by the Office of the Superintendent of Financial Institutions Regulations 2002.