Traduction de «Doctrine relative aux préparatifs d'une instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la documentation créée en vue d'une instance [ doctrine relative aux préparatifs d'une instance ]
work product rule [ work product doctrine ]

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

traitement d'une affaire relative aux droits de la personne [ traitement d'une instance relative aux droits de la personne ]
adjudication of human rights case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[.] la convention relative aux affaires en instance n'a jamais empêché la Chambre d'étudier une affaire en instance vue comme une question de privilège fondée de prime abord et considérée vitale pour le pays ou pour la bonne marche de la Chambre et ses députés.
.the sub judice convention has never stood in the way of the House considering a prima facie matter of privilege vital to the public interest or to the effective operation of the House and its Members.

L’application de la convention relative aux affaires en instance — aussi appelée convention du sub judice, dépend des circonstances et de la nature de l’autre instance et de la volonté du comité ou de ses membres d’y avoir recours.
Whether the sub judice rule should apply depends on the circumstances and the nature of other proceedings and on the willingness of the committee or committee members to apply the rule.

Monsieur le président, si nous appliquons la convention relative aux affaires en instance sub judice à cette question et à toute autre séance ultérieure sur le sujet, jusqu'à ce que le litige en instance soit terminé, nous allons protéger l'intégrité de l'instance judiciaire entre le Parti conservateur du Canada et Élections Canada.
Mr. Chair, by applying the sub judice convention to this and any future meetings on this topic until such time as litigation has been resolved by the courts, we would be protecting the integrity of the legal proceedings between the Conservative Party of Canada and Elections Canada.

C’est également la doctrine de la FAO qui, dans ses travaux préparatifs sur les orientations relatives à la protection des écosystèmes vulnérables, a exclu d’utiliser la profondeur comme critère, précisément parce que c’est un critère arbitraire, fondé sur aucune base scientifique et plus fantaisiste qu’autre chose car, comme je l’ai dit, vu qu’il ne permet pas de protéger les coraux ou les monts sous-marins situés à une profondeur moindre, il entraînerait la disparition de pêches opérant depuis longtemps sans problème comme, par exemple, la pêche au poisson-sabre dans les Açores ou au flétan noir dans la zone réglementée par l’OPANO, pour ne citer que deux exemples.
This is also the doctrine of the FAO, which in its preparatory work on the guidelines for the protection of vulnerable ecosystems ruled out using depth as a criterion, precisely because it considered it to be arbitrary, lacking in scientific basis and more fanciful than anything, because, as I have said, since it does not protect coral or seamounts that are at a lesser depth, it would immediately wipe off the map fisheries that have been operating for some time without any problems, such as, for example cutlassfish fisheries in the Azores or black halibut in the area regulated by the NAFO. These are just two examples.

La Direction des mesures d'urgence travaille étroitement avec les coordonnateurs du BMU de chaque collectivité pour faire profiter les instances locales des activités et de la formation relatives aux préparatifs d'urgence.
The emergency measures branch works closely with designated EMO coordinators in each community to extend emergency preparedness activities and training to the local level.

Je suppose que c'est lui qui montera sur le podium pour toutes les communications relatives aux préparatifs.
I would assume he would be the person up on the podium through the prep coms.