Vertaling van "Doctrine de l'intention du testateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

doctrine du cy-près [ doctrine de l'intention du testateur ]
cy-près doctrine [ cy-pres doctrine | cy pres doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

N. considérant que la doctrine du fumus persecutionis – une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné – ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole; considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas;
N. whereas the doctrine of fumus persecutionis – that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned – only applies to immunity cases falling within Article 9 of the Protocol, namely to legal proceedings relating to offences other than those perpetrated by means of opinions expressed or votes cast, which, in turn, are solely covered by Article 8 of the Protocol; whereas since Mr Albertini is a former Member of the European Parliament, Article 9 is no longer applicable to his case;

N. considérant que la doctrine du fumus persecutionis – une présomption suffisamment grave et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné – ne s'applique qu'aux affaires d'immunité relevant de l'article 9 du protocole, à savoir les procédures pénales liées à des infractions autres que celles réalisées au moyen d'une opinion ou d'un vote exprimés, lesquelles sont uniquement traitées par l'article 8 du protocole ; considérant que, M. Albertini étant un ancien député au Parlement européen, l'article 9 ne s'applique plus dans son cas;
N. whereas the doctrine of fumus persecutionis – that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned – only applies to immunity cases falling within Article 9 of the Protocol, namely to legal proceedings relating to offences other than those perpetrated by means of opinions expressed or votes cast, which, in turn, are solely covered by Article 8 of the Protocol ; whereas since Mr Albertini is a former Member of the European Parliament, Article 9 is no longer applicable to his case;

J'aimerais connaître la perspective juridique de l'Association du Barreau canadien en ce qui concerne une chose que vous avez dite au sujet de la doctrine de l'intention double au paragraphe 22(2) de la loi, qui énonce clairement que l'intention qu'a un étranger de s'établir au Canada ne l'empêche pas de devenir un véritable résident temporaire.
I'd like to hear your legal perspective as the Canadian Bar Association on something you say about the doctrine of dual intent in subsection 22(2), which makes it clear that an applicant's intention to become a permanent resident does not preclude them from becoming a bona fide temporary resident.

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that "the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

2. souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que "les forces armées n'ont pas l'intention de demeurer aux affaires plus qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan";
2. Draws attention to the fact that India is the world's largest secular democracy and has devolved democratic structures at all levels, whereas Pakistan still lacks full implementation of democracy in AJK and has yet to take steps towards democracy in Gilgit and Baltistan; notes that both countries are nuclear powers outside the Nuclear Non-Proliferation Treaty; emphasises that, while India's nuclear doctrine rests on the principle of "no first use", Pakistan has yet to make such an undertaking; notes, too, that President Musharraf has not been able to implement his undertaking made in 1999 that " the armed forces have no intention of staying in charge any longer than is absolutely necessary to pave the way for true democracy to flourish in Pakistan";

Conformément à la doctrine de la common law appelée « intention transférée », une doctrine bien établie, l'intention criminelle dirigée vers la mère est « transférée » vers l'enfant à naître. Le contrevenant est responsable des blessures causées à l'enfant à naître ou de la mort de celui-ci, tout comme il l'aurait été s'il avait blessé ou tué un être humain.
In accordance with the well-established criminal law doctrine known as “transferred intent,” the criminal intent directed toward the mother “transfers” to the unborn child, and the criminal is liable for the injury or death of the unborn child just as he would have been liable had a born person been injured or killed.

Deux avocats de droit pénal m'ont indiqué que cette doctrine de l'intention transférée est nébuleuse; par ailleurs, les juges dans l'affaire Droste indiquent effectivement qu'il s'agit d'une doctrine controversée.
It has been told to me by two lawyers who deal with criminal law that this doctrine of transferred intent is a murky area, and the judges in Droste do indicate that it is a controversial doctrine.

Il s'agit d'une doctrine de la common law appelée « intention transférée ». Lorsqu'un délinquant ayant l'intention de causer des lésions à quelqu'un cause accidentellement des lésions à une seconde personne, la loi traite le délinquant comme s'il avait eu l'intention de causer des lésions à la seconde personne.
It is a long-held common-law doctrine, called “transferred intent”, that when a person who intends to harm one person accidentally harms a second person, the law will treat the offender as though he or she intended to harm that second person.

On y trouve aussi la doctrine de l'autorité de la chose jugée, mais la doctrine principale en matière d'interprétation constitutionnelle est celle des intentions originales du législateur.
There is also the doctrine of stare decisis, but the key doctrine in constitutional interpretation is the original intent.