Traduction de «Divulgation interne d'actes fautifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

divulgation d'acte fautif [ divulgation d'acte répréhensible ]
disclosure of wrongdoing

Rapport du Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs
Report of the Working Group on the Disclosure of Wrongdoing

Analyse comparative au niveau international des régimes de divulgation (dénonciation) d'actes fautifs
A Comparative International Analysis of Regimes for the Disclosure of Wrongdoing ( Whistleblowing )

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dernier a deux fonctions: recevoir les allégations faites par les fonctionnaires concernant des actes fautifs commis dans la fonction publique et faire enquête à cet égard; et protéger contre les représailles les employés qui font une divulgation d'acte fautif.
It was set up to do two related things: to receive and investigate allegations of wrongdoing in the public service; and to protect from reprisal those who make such reports.

En réalité, les agents supérieurs des ministères qui ont la responsabilité d'examiner les divulgations d'actes fautifs indiquent qu'ils reçoivent rarement des rapports liés à des actes fautifs graves.
In fact, departmental Senior Officers designated to review disclosures of wrongdoing say they seldom receive reports of serious wrongdoing.

M. Martin (Winnipeg-Centre) , du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 13 rapport de ce Comité (questons relatives à la divulgation d'actes fautifs et de protection des dénonciateurs dans la fonction publique du Canada).
Mr. Martin (Winnipeg Centre) , from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 13th Report of the Committee (matters related to the disclosure of acts of wrongdoing and the protection of whistleblowers in the Public Service of Canada).

Tel est le cas de l'interprétation extensive abusive qu'a faite la Commission des procédures assimilables aux procédures judiciaires, en l'occurrence les procédures d'arbitrage prévues à l'OMC (page 91), ainsi que de la justification arbitraire du refus opposé par la Commission de donner accès aux documents au motif que la divulgation des plans nationaux relatifs au commerce des permis d'émissions de gaz à effet de serre aurait eu un effet fâcheux sur les pourparlers en cours ou que les documents envoyés aux États membres ou reçus de ceux-ci équivalaient à des actes internes (page 94).
This applies to the Commission's excessively broad interpretation of procedures which can be 'assimilated to court proceedings', in the case in question the WTO dispute settlement procedures (page 91) or the Commission's refusal of access on the arbitrary grounds that disclosing national plans for the allocation of greenhouse gas emission allowances would compromise negotiations in course, or that documents sent or received by Member States had to be treated as internal documents (page 94).

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.

L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par hydrocarbures par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.
The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to an oil pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.

Dans son rapport, le Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs recommande un nouveau régime législatif de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, y compris les sociétés d’État.
The Report of the Working Group on the Disclosure of Wrongdoing recommended a new, legislated, regime for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations.

30 janvier 2004 – Dans son rapport, le Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs recommande un nouveau régime législatif de divulgation des actes répréhensibles dans le secteur public fédéral, y compris les sociétés d’État.
30 January 2004 – The Report of the Working Group on the Disclosure of Wrongdoing recommended a new, legislated, regime for the disclosure of wrongdoing in the federal public sector, including Crown corporations.