Vertaling van "Division du droit d'asile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division du droit d'asile
Asylum Division

Division Procédure d'asile
Asylum Procedure Division

Division Migrations et Asile
Asylum and Migration Affairs Division

Division des droits [ UPO/D | Division de la promotion et des droits ]
Rights Division [ UPO/D | Promotion and Rights Division ]

Division des droits de l'homme, de la paix et de la démocratie [ SHS/HRS | Division des droits de l'homme et de la paix ]
Division of Human Rights, Peace and Democracy [ SHS/HRS | Division of Human Rights and Peace ]

Division du droit international public, des droits de l'homme et du droit humanitaire
International Law, Human Rights and Humanitarian Law Division

Division Santé, droit, éducation et sciences (1) | Division Santé, éducation et sciences (2)
Health, Law, Education and Science Division (1) | Health, Education and Science Division (2)

droit d'asile
right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des conventions fiscales du monde sont fondées sur le modèle de convention fiscale de l'OCDE, qui établit un cadre pour la façon de diviser les droits d'imposition entre les gouvernements pour les entreprises qui sont établies dans un pays (le pays de résidence, le plus souvent un pays développé) et opérant dans un autre pays (le pays d'origine, souvent un pays en développement).
Most of the world’s tax treaties are based on the OECD Model Tax Convention, which sets a framework for how to divide taxing rights between governments for companies that are based in one country (the residence country, most often a developed country) and operating in another country (the source country, often a developing country).

Nous accueillons des représentants du ministère des Finances qui sont: Marlene Légaré, chef principal, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Rainer Nowak, chef, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Melanie Chin, agente, Politique de l'impôt, direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Lalith Kottachchi, agent principal, Politique de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt, Division de la taxe de vente; Dean Beyea, agent, Tarifs, Direction du commerce et des finances internationaux; Gérard Lalonde, chef de Revenus d'entreprises et de biens, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Robert Wong, avocat général, Division du droit fiscal; et Ken Medd, agent principal, Politique de l'impôt, Section de la fiscalité des Premières nations, Division de la politique fiscale intergouvernementale.
From the Department of Finance, we have: Marlene Légaré, senior chief, tax policy branch, sales tax division; Brian Willis, senior chief, sales tax division, tax policy branch; Rainer Nowak, chief, tax policy branch, sales tax division; Melanie Chin, tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Lalith Kottachchi, senior tax policy officer, tax policy branch, sales tax division; Dean Beyea, tariffs officer, international trade and finance branch; Gérard Lalonde, chief of business and property income, tax legislation division, tax policy branch; Robert Wong, legislative counsel, tax counsel division; and Ken Medd, senior tax policy officer, first nations taxation section, intergovernmental tax policy division, tax policy branch.

Témoins : Du ministère des Finances : Bruce Rayfuse, chef principal, Division des finances et de l’analyse économique internationales; Yvon Carrière, avocat, Division du droit fiscal; Stephen Gagnon, agent principal de la politique de l’impôt, Division de la politique fiscale intergouvernementale, Direction de la politique de l’impôt; Andrew Treusch, directeur principal, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; John Manson, analyste principal de la politique, Division de la politique sociale; Keith Horner, chef principal, Direction de la politique de l’impôt; Bill Murphy, agent principal de la politique de l’impôt, Division de l’impôt des particuliers, Direction de la politique de l’impôt; Ed Waddington, analyste principal de la politique, Développement économique et finances intégrées; Brian Willis, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l’impôt.
Witnesses: From the Department of Finance Canada: Bruce Rayfuse, Senior Chief, International Finance and Economic Analysis; Yvon Carrière, Counsel, Tax Counsel Division; Stephen Gagnon, Senior Tax Policy Officer, Intergovernmental Tax Policy Division, Tax Policy Branch; Andrew Treusch, General Director, Federal-Provincial Relations and Social Policy; John Manson, Senior Policy Analyst, Social Policy Division; Keith Horner, Senior Chief, Social Tax Policy; Bill Murphy, Tax Policy Officer, Personal Income Tax Division, Tax Policy Branch; Ed Waddington, Senior Policy Analyst, Economic Development and Corporate Finance; Brian Willis, Senior Chief, Sales Tax Division, Tax Policy Branch.

né en 1950; diplômé en droit de l’université de Lund (1975); greffier au tribunal de première instance de Landskrona (1976-1978); assesseur à la cour d’appel administrative (1978-1982); juge suppléant à la cour d’appel administrative (1982); conseiller juridique au comité permanent sur la Constitution du Parlement suédois (1983-1985); conseiller juridique au ministère des Finances (1985-1990); directeur de la division de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au ministère des Finances (1990-1996); directeur de la division des droits d’accises au ministère des Finances (1996-1998); conseiller fiscal à la représentation permanente de la Suède auprès de l’Union européenne (1998-2000); directeur général pour les affaires légales au département des impôts et des douanes au ministère des Finances (2000-2005); juge à la Cour suprême administrative (2005-2009); président de la cour d’appel administrative de Göteborg (2009-2011); juge à la Cour de justice depuis le 6 octobre 2011.
Born 1950; graduated in law from the University of Lund (1975); Clerk at the Landskrona District Court (1976-78); Assistant Judge at an administrative court of appeal (1978-82); Deputy Judge at an administrative court of appeal (1982); Legal Adviser to the Swedish Parliament’s Standing Committee on the Constitution (1983-85); Legal Adviser at the Ministry of Finance (1985-90); Director of the Division for Personal Income Taxes at the Ministry of Finance (1990-96); Director of the Excise Duty Division at the Ministry of Finance (1996-98); Fiscal Counsellor at the Permanent Representation of Sweden to the European Union (1998-2000); Director-General for Legal Affairs in the Tax and Customs Department of the Ministry of Finance (2000-05); Judge at the Supreme Administrative Court (2005-09); President of the Administrative Court of Appeal, Gothenburg (2009-11); Judge at the Court of Justice since 6 October 2011.

Parmi ces droits figurent le droit asile, énoncé à l'article 18 de la Charte dans les termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole du 31 janvier 1967, et celui de la protection subsidiaire, énoncé à l'article 19 de la Charte, qui interdit les expulsions collectives.
These rights include the right of asylum, Article 18 of the Charter, as set out in the Geneva Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, and the right to subsidiary protection, Article 19 of the Charter, which prohibits collective expulsions.

Elle est en marche, à la division du droit d'asile de notre direction générale des réfugiés.
That's still ongoing within our asylum division of refugees branch.

Bruce Scoffield est directeur de la protection internationale et Himmat Shinhat est directeur intérimaire de la Division du droit d'asile.
Bruce Scoffield is the director of international protection, and Himmat Shinhat is the acting director of asylum.

36. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais regrette qu'il doive encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent sa division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
36. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but regrets that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;

33. approuve le dialogue sur les droits de l'homme entre l'UE et la Chine en tant qu'instrument utile pour faire avancer la Chine sur ce dossier mais reconnaît qu'il doit encore aboutir à de nombreux résultats tangibles et rappelle qu'il reste très préoccupé par la situation d'ensemble des droits de l'homme en Chine; invite par conséquent la division des droits de l'homme à élaborer un rapport annuel sur la situation des droits de l'homme en Chine, à soumettre à la commission compétente, et charge cette dernière de veiller à ce que le Conseil et la Commission soient dûment représentés et participent activement à l'examen de ces rapports;
33. Endorses the human rights dialogue between the EU and China as a useful tool to engage China on this issue, but recognises that it has yet to lead to many tangible results and remains extremely concerned with the overall situation of human rights in China; consequently instructs its Human Rights Division to draw up an annual report on the development of human rights in China to be discussed by its competent committee, and instructs its competent committee to ensure that the Commission and the Council are properly represented and participate fully in the discussions on these reports;

Le rapport Cornillet accompagne la structure de la charte, en divisant les droits fondamentaux en six chapitres distincts, comme cela a été fort bien souligné par le commissaire Vitorino.
The Cornillet rapport closely follows the structure of the Charter and divides fundamental rights into six separate chapters, as has already been pointed out, and rightly so, by Commissioner Vitorino.