Traduction de «Division du contrôle budgétaire et d'information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division du contrôle budgétaire et d'information
Budget Control and Management Information Division

Division du contrôle et de l'analyse budgétaires
Budgetary Control and Analysis Division

Division de la recherche et de l'information sur les migrations internationales et le contrôle
International Migration and Control Research & Information Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. se félicite de l’annonce par l’Agence de son intention d’introduire un système ex ante et ex post des déclarations d’intérêts, notamment par la comparaison aléatoire avec les CV et les informations fournis par les experts au niveau national; demande à l’Agence de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un calendrier précis de la mise en œuvre de ce nouveau système;
12. Welcomes the announcement by the Agency that it plans to introduce an ex ante and ex post system for declarations of interest, notably by means of random comparison with CVs and information provided by experts at national level; asks the Agency to provide the budgetary control authority with a precise timetable for the implementation of this new system;

31. prend acte de l'usage en vertu duquel la commission du contrôle budgétaire demande à l'administration de fournir des informations sur différentes questions dans ses rapports de décharge; préconise que ces rapports soient transmis directement à la présidence de la commission du contrôle budgétaire et qu'ils soient publiés – à des fins d'information des membres de la commission ainsi que des citoyens de l'Union – sur la page d'accueil de cette commission dès que la présidence de celle-ci les a reçus;
31. Notes the tradition in accordance with which the Committee on Budgetary Control requests the administration to provide information on various topics in its discharge reports; recommends that those reports be sent directly to the Chair of the Committee on Budgetary Control and that they be published – for the information of the members of the Committee and the citizens of the Union – on that Committee's homepage as soon as they have been received by the Chair;

– vu la visite d'une délégation d'information de la commission du contrôle budgétaire au Kosovo du 22 au 25 juin 2008 et le rapport de mission qui y a trait ,
– having regard to the visit of a fact-finding delegation of its Committee on Budgetary Control to Kosovo from 22 to 25 June 2008, and to the relevant mission report ,

La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a tout à fait conscience des problèmes rencontrés lors de la mise en oeuvre des précédents instruments de préadhésion (en particulier pour les programmes Phare et SAPARD en Bulgarie et en Roumanie, qui sont aujourd'hui États membres) mais également des problèmes structurels auxquels les pays candidats et candidats potentiels sont toujours confrontés (cf. le rapport de la mission d'information de la commission du contrôle budgétaire au Kosovo).
The Committee on Budget Control of the European Parliament is acutely aware of the problems faced in the implementation of previous pre-accession instruments (especially Phare and SAPARD in current Member States Bulgaria and Romania), but also of the structural challenges that the candidate and potential candidate countries still face (cf. the report of the CONT fact finding mission in Kosovo).

se réserve le droit, en sa qualité de colégislateur pour la mise en place du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (règlement (CE) no 1987/2006) (1) et d'autorité budgétaire, bien que le Conseil retienne le SIS 1+ RE comme plan de secours en cas d'échec du SIS II, de verser à la réserve les crédits à affecter au développement du SIS II dans le budget de l'exercice 2011, afin d'assurer pleinement le contrôle et le suivi parlementaires du processus;
Notwithstanding the fact that Council is treating SIS 1+ RE as a contingency plan in the event of a failure of SIS II, Parliament, as co-legislator for the establishment of the second generation Schengen Information System (SIS II) (Regulation (EC) No 1987/2006 (1) and budgetary authority, reserves its right to hold in reserve the funds to be allocated for the development of the SIS II in the 2011 annual budget, in order to ensure full parliamentary scrutiny and oversight of the process;

21. rappelle à la Commission qu'il est de son devoir de fournir à la commission du contrôle budgétaire toutes informations (en ce compris les documents confidentiels) jugées nécessaires dans le contexte de la décharge, conformément à l'article 276 du traité CE; recommande à la Commission de veiller à ce que tous les fonctionnaires de niveau chef d'unité ou supérieur à celui-ci se voient donner des instructions détaillées concernant la communication à la commission du contrôle budgétaire des documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions, copie de ces instructions étant transmises à ladite commission; les documents doivent parvenir aux membres en temps voulu pour permettre un débat utile en commission; souligne qu'aucun aspect de la procédure de décharge ne porte préjudice aux droits des députés au Parlement européen de demander et d'obtenir des informations en vertu de l'article 197, troisième alinéa, du traité CE, en ce compris, au besoin, des informations confidentielles;
21. Reminds the Commission of its duty to provide the Committee on Budgetary Control with all information (including confidential documents) deemed necessary in the context of discharge, pursuant to Article 276 of the EC Treaty; recommends that the Commission ensure that all its officials of head-of-unit level and above be issued with detailed instructions on providing the Committee on Budgetary Control with the documents necessary for the exercise of its mandate and that a copy of these instructions be sent to the latter; these documents should reach Members in good time for a meaningful debate in committee; stresses that nothing in the discharge procedure should prejudice the rights of Members of the European Parliament to request and obtain information under Article 197(3) of the EC Treaty, including confidential information if necessary;

22. estime que, si la commission du contrôle budgétaire est d'avis que la Commission retient des informations, elle doit préciser la nature des informations concernées pour permettre à la Commission de donner suite à la demande; rappelle que, si la Commission retient délibérément des informations que la commission du contrôle budgétaire est en droit d'obtenir, cela devrait aboutir au report de la décharge;
22. Believes that, if the Committee on Budgetary Control considers that the Commission is withholding information, it should specify the nature of the information in question to enable the Commission to comply with the request; points out that, should the Commission knowingly withhold information to which the Committee on Budgetary Control is entitled, this should lead to postponement of the discharge;

- mise en place d'une procédure de contrôle budgétaire annuel visant à aligner la communication d'informations sur les finances publiques et le contrôle de celles-ci, notamment la situation budgétaire, sur les procédures appliquées dans l'Union européenne.
- establish an annual fiscal surveillance procedure aimed to bring the reporting, monitoring and control of public finances, specifically fiscal positions, in line with EU procedures.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

- Mise en place d'une procédure de surveillance budgétaire annuelle destinée à aligner les modalités d'information, de suivi et de contrôle des finances publiques, en particulier en ce qui concerne la situation budgétaire, sur celles de l'Union européenne.
- establish an annual fiscal surveillance procedure aimed at bringing the reporting, monitoring and control of public finances, specifically fiscal positions, in line with European Union procedures,