Traduction de «Division des programmes de l'infrastructure ferroviaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des programmes de l'infrastructure ferroviaire
Rail Infrastructure Programs Division

Programme de développement stratégique de l'infrastructure ferroviaire | PRODES infrastructure ferroviaire
Strategic development programme [ STEP ]

Programme de l'infrastructure ferroviaire
Rail Infrastructure Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. se félicite de l'amélioration du transport routier et des infrastructures de mobilité, notamment les autoroutes, ainsi que de l'adoption récente du paquet IAP II de 2015, qui comporte un important projet d'infrastructure ferroviaire du Kosovo; regrette cependant les coûts élevés de construction; espère que le récent accord de prêt pour la modernisation du tronçon situé au Kosovo de l'axe ferroviaire européen n° 10, signé entre le Kosovo et la Banque européenne d'investissement, puisse donner une impulsion à un plan global pour l'amélioration des transports publics et la modernisation des infrastructures ferroviaires; invite les autorités du Kosovo, compte tenu du fait que la Commission a inscrit le programme de connectivité parmi ses premières priorités, en tant que facteur essentiel du développement économique de la région, à assurer une application entière et rapide des normes techniques et des mesures non juridiquement contraignantes dans les transports qui ont été convenues lors du sommet des Balkans occidentaux à Vienne en 2015;
36. Notes the improvement of road transport and mobility infrastructure, in particular with regard to motorways, as well as the recent adoption of the 2015 IPA II package, which includes Kosovo’s major railway infrastructure project; regrets, however, the high construction costs; hopes that the recent loan agreement signed between Kosovo and the European Investment Bank for the modernisation of the Kosovo part of the European Rail Route 10 network can give a boost to a comprehensive plan for improving public transport and upgrading railway infrastructure; calls on the Kosovo authorities – bearing in mind that the Commission has made the connectivity agenda one of its highest priorities and regards it as the key factor for the region’s economic development – to ensure the full and swift implementation of the technical standards and soft measures in the transport field which were agreed during the 2015 Western Balkans Summit in Vienna;

La menace terroriste qui persiste ne nous permet pas d’oublier que les transports sont à la fois une cible et un instrument du terrorisme. À la suite des événements du 11 septembre 2001, l’UE a réagi promptement par la voie législative et en adoptant des régimes d’inspection et de contrôle de la qualité afin de renforcer la sûreté dans les transports aérien et maritime. Cet acquis sera affiné en s’appuyant sur l’expérience. Il contient de favoriser des conditions d’égalité de concurrence dans les cas où le coût des mesures de sûreté est susceptible de fausser la concurrence. Il se peut que les règles de sûreté doivent être étendues aux transports terrestres, y compris les transports urbains, les gares ferroviaires et la chaîne logistique intermodale. En outre, une analyse approfondie concernant les infrastructures de transport critiques a été menée dans le cadre du programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP).
The sustained terrorist threat keeps us aware that transport is both a target and an instrument of terrorism. Following the events of 11 September 2001, the EU reacted swiftly with legislation and quality control inspection regimes to enhance security in aviation and maritime transport. This acquis will be refined on the basis of experience. A level playing field needs to be stimulated where the cost of security measures is likely to distort competition. Security rules may need to be extended to land transport, including urban transport and train stations and the intermodal logistics chain. Moreover, an in-depth analysis has to be carried out concerning critical transport infrastructure within the framework of the European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP).

( Action: poursuivre les programmes sur la mobilité intelligente dans les transports routier (initiative «Voiture intelligente» et «eSafety»), aérien (SESAR), ferroviaire (ERTMS) et par voie d’eau (SIF et SafeSeaNet); assurer le meilleur usage des signaux de navigation Galileo, développer des initiatives analogues dans le secteur maritime («e-maritime») et lancer un grand programme de déploiement d’infrastructures intelligentes dans le transport routier.
Action: continue intelligent mobility programmes road transport (Intelligent Car Initiative and eSafety), in aviation (SESAR), railways (ERTMS), waterborne transport (RIS and SafeSeaNet); making the best use of Galileo navigation signals, develop further similar initiatives in the maritime field (“e-maritime”) and launch a major programme to roll out intelligent infrastructure for road transport.

2) "gestionnaire de l'infrastructure", toute entité ou entreprise assurant le développement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau; le développement comprend la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure; l'exploitation de l'infrastructure comprend tous les éléments du processus de répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances; l'entretien comprend les travaux de renouvellement de l'infrastructure et les autres activités de gestion des actifs;
‘(2) ‘infrastructure manager’ means any body or firm ensuring the development, operation and maintenance of railway infrastructure on a network; development includes network planning, financial and investment planning as well as building and upgrades of the infrastructure; operation of the infrastructure includes all elements of the process of train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual paths, traffic management and infrastructure charging, including determination and collection of the charges; maintenance includes infrastructure renewals and the other asset management activities’;

2) "gestionnaire de l'infrastructure", toute entité ou entreprise assurant notamment le développement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau; le développement comprend la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure; l'exploitation de l'infrastructure comprend tous les éléments du processus de répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances; l'entretien comprend les travaux de renouvellement de l'infrastructure et les autres activités de gestion des actifs;
‘(2) ‘infrastructure manager’ means any body or firm ensuring, in particular, the development, operation and maintenance of railway infrastructure on a network; development includes network planning, financial and investment planning as well as building and upgrades of the infrastructure; operation of the infrastructure includes all elements of the process of train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual paths, traffic management and infrastructure charging, including determination and collection of the charges; maintenance shall include infrastructure renewals and other asset management activities’;

Les redevances d'infrastructure différenciées en fonction du bruit devraient venir en complément d'autres mesures visant à réduire le bruit généré par le trafic ferroviaire, telles que l'adoption de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) établissant des limites maximales de bruit généré par les véhicules ferroviaires, une cartographie du bruit et des programmes d'action pour la réduction des nuisances sonores en vertu de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement , ainsi que la modernisation des véhicules ferroviaires et la mise en place d'infrastructures de réduction du bruit grâce à des financements de l'Union et à des financements publics nationaux.
Noise-differentiated infrastructure charges should complement other measures to reduce noise produced by rail traffic, such as the adoption of technical specifications for interoperability (TSI) setting maximum levels of noise produced by railway vehicles, noise mapping and action plans to reduce noise exposure under Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise as well as Union and national public funding for the retrofitting of rail vehicles and for noise-reduction infrastructures.

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Il en découle le droit de programmer leurs propres sillons pour les entreprises ferroviaires et les autres candidats au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité* .
This shall include the right of railway undertakings and other applicants as defined in Article 2(b) of Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification* to schedule their own train paths.

Le droit de programmer leurs propres sillons est accordé aux entreprises ferroviaires ainsi qu'aux autres candidats au sens de l'article 2, point b), de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité*.
This shall include the right of railway undertakings and other applicants to schedule their own train paths in accordance with Article 2(b) of Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification*.