Traduction de «Division de l'évaluation des mesures fiscales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division de l'évaluation des mesures fiscales
Tax Measures Evaluation Division

Évaluation des mesures fiscales applicables à l'habitation
An Evaluation of Housing Taxation Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la "politique mixte" (policy mixes), une procédure spécifique d’examen par les pairs a été mise au point et appliquée dans trois pays (Suède, Espagne et Roumanie[5]), afin d’encourager le partage d’informations sur la problématique des politiques et d’en tirer des enseignements, aussi bien globaux que spécifiques pour chaque pays, en vue d’élaborer et de mettre en œuvre des panoplies d’actions efficaces pour augmenter l’intensité de RD. Sur le plan fiscal, les travaux ont principalement porté sur l’évaluation et la conception de mesures fiscales en faveur de la recherche et ont donné lieu à la rédaction d’un guide pratique sur l’évaluation des mesures fiscales.
In the area of policy mixes, a specific peer-review process was developed and applied to three countries (Sweden, Spain and Romania[5]) with the aim to encourage the sharing of information about policy-related issues and to generate both country-specific and generic lessons for the formulation and implementation of effective policy mixes needed to raise RD intensity. In the area of fiscal measures, the work focused on the evaluation and design of tax measures for research which led to the development of a practical guide on the evaluation of tax measures.

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

Lorsqu'on évalue cette mesure fiscale et, dirais-je même, toutes les mesures fiscales, il est important de tenir compte des coûts initiaux il y a presque un investissement initial sous la force de recettes fiscales perdues et d'essayer de voir dans quelle mesure ce coût initial est compensé par les effets positifs de cette mesure fiscale afin d'évaluer son coût net ou ex post.
It is important in evaluating this tax measure and, I would argue, all tax measures, to look at it in terms of the initial costs almost an initial investment in terms of lost tax receipts and then try to find out how much of that initial cost is recouped from the positive effects of a tax measure to see the ex post or net tax cost of such a measure.

Ces dernières années, il est devenu de plus en plus difficile de progresser et d’enregistrer des résultats concrets au sein du groupe «Code de conduite», chargé d’évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du code[15].
Over the past years, making progress and achieving tangible results in the Code of Conduct Group charged with the assessment of tax measures that may fall within the scope of the Code[15] has become increasingly difficult.

Nous examinerons des critères de mesure tels que l'efficacité, c'est-à-dire la mesure dans laquelle une initiative proposée influerait sur le comportement à l'égard de l'objectif environnemental souhaité, y compris la possibilité de cibler de façon efficace la mesure fiscale; le coût financier, c'est-à-dire les revenus auxquels on renoncerait, en faisant ensuite une comparaison du coût financier et des avantages estimatifs au plan de l'environnement, pour faire essentiellement une évaluation du type coûts-avantages; l'efficience, c'est-à-dire la mesure dans laquelle l'initiative envisagée influerait sur les décisions concernant l'affectation des ressources au sein de l'économie en se demandant essentiellement si elle aiderait à soutenir la croissance ou si elle serait une entrave à la croissance d'au moins un élément de l'analyse; l'équité, car si l'on envisage l'adoption d'une mesure fiscale ou d'une mesure d'allégement fiscal, il est nécessaire de déterminer qui en bénéficierait, qui en paierait le coût, et quel en serait l'effet au plan de l'équité sur divers secteurs, entreprises, ménages et régions; et la simplicité, en se demandant si les citoyens seraient en mesure de comprendre l'initiative, son objectif présumé et son coût d'administration, de même que le coût d'observation pour les citoyens.
We will look at such measures as effectiveness, the extent to which the proposed measure would influence behaviour toward the desired environmental objective, including consideration of whether the tax measure can be targeted effectively; the fiscal cost, what would be the forgone revenue, and then, of course, we would relate the fiscal cost to the benefits in terms of the environment, essentially to achieve a cost-benefit type of assessment; efficiency, how the measure would affect resource allocation decisions in the economy and essentially whether it would help sustain growth or impede growth as at least one element of the analysis; fairness, because if we're talking about a tax or a tax relief measure, one has to look at who benefits, who pays, basically, and what that would look like in terms of fairness across businesses, sectors, households, and regions; and simplicity, whether citizens would be able to understand the measure easily, what it's supposed to do, and how costly it would be for government to administer and citizens to comply with.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".

D'autres approches rentables dans ce domaine d'action ont déjà été présentées par la Commission ou sont en cours d'élaboration. Il s'agit notamment de l'amélioration de la logistique, de l'évaluation des mesures fiscales dans le secteur du transport routier, de la promotion du transport maritime à courte distance et du transport intermodal, de mesures visant à améliorer la gestion du trafic dans le secteur du transport aérien et d'une analyse des mesures fiscales en la matière, de l'introduction progressive d'une tarification équitable et efficace et d'une analyse environnementale stratégique des investissements dans le domaine des infrastructures de transport, dans le cadre des réseaux transeuropéens de transport.
Other cost effective policy approaches already put forward by the Commission or currently under preparation include: improved logistics, the promotion of short sea shipping, and of intermodal transport, measure to improve air traffic management in civil aviation and look at fiscal measures in this sector, strategic environmental analysis of transport infrastructure investment under the TransEuropean Transport Networks policy.

) rappelle que le Conseil et les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté, le 1er décembre 1997, une résolution sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises JO C 2 du 6.1.1998, page 2., dont le point H prévoit la création par le Conseil d'un groupe chargé d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures ; 2) confirme la création d'un Groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) (ci-après dénommé "le groupe"), instauré dans le cadre du Conseil, en vue d'évaluer les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d'application du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises et de contrôler la communication d'informations sur ces mesures, sans préjudice des compétences respectives des Etats membres et de la Communauté dans les domaines couverts par les travaux du groupe et sans préjudice de l'article 151 du traité en ce qui concerne la préparation des travaux du Conseil ; 3) note qu'une importance politique est accordée aux travaux du groupe et convient que cela devrait se traduire par la désignation par chaque Etat membre et la Commission d'un représentant de haut niveau et d'un suppléant.
recalls that the Council and the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, adopted on 1st December 1997 a Resolution on a code of conduct for business taxation O.J. No C 2, 6.1.1998, p. 2. , paragraph H of which foresees that a Group will be established by the Council to assess the tax measures that may fall within the scope of the code and to oversee the provision of information on those measures; 2. confirms the establishment of a Code of Conduct Group (Business Taxation) (hereinafter called the Group), set up within the framework of the Council, to assess the tax measures that may fall within the scope of the Code of Conduct for business taxation and to oversee the provision of information on those measures, without prejudice to the respective competences of Member States and the Community in the fields covered by the work of the Group and without prejudice to Article 151 of the Treaty as regards preparing the work of the Council; 3. notes that the work of the Group is accorded political importance and agrees that this should be reflected in the appointment by each Member State and the Commission of a high level representative and a deputy member.

Il ne s'agit certainement pas là d'une mesure fiscale efficiente (1140) Le ministre a-t-il évalué l'efficience de cette nouvelle mesure fiscale en comparant la valeur actuelle des frais de comptabilité plus élevés et l'augmentation unique des recettes fiscales?
By no economic standard is this an efficient tax (1140) Has the minister estimated the efficiency of the new tax measure by comparing the present value of the higher accounting costs with the one-time gain in revenue?

L'évaluation du programme a permis d'identifier des mesures rentables de diminution des émissions en provenance des véhicules de deux et trois roues. Des mesures non techniques ont démontré leur potentiel pour réduire les émissions et les coûts dans les villes. Le programme a permis de démontrer que les mesures fiscales sont une solution valable du point de vue environnemental et économique.
An assessment of policy options has led to the identification of cost-effective options for reducing emissions from 2-wheeled and 3-wheeled vehicles. Non-technical measures have demonstrated their potential for reducing emissions and cutting costs in cities. Fiscal measures have also been shown to provide a win-win solution for both the environment and the economy.