Traduction de «Division de l'observation du règlement sur le terrain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division de l'observation du règlement sur le terrain
field compliance division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Témoins : De Environnement Canada : Ian Glen, sous-ministre; Patrick Hollier, chef, Division des règlements et stratégies; Guy Martin, chef, Division des inspections et enquêtes; Nadine Levin, conseiller principal en politiques, Bureau de la LCPE; David Aggett, gestionnaire, Bureau de l’application de la loi, Région de l’Atlantique; Claude Gonthier, chef, Section inspections et enquêtes, Région du Québec; Dave Pascoe, gestionnaire, Division des urgences et de l’application de la loi, Région de l’Ontario; Mike Labossière, directeur, Application et observation de la règlementation, Région des prairies et du nord; Peter Krahn, directeur, Section des inspections, Région du Pacifique et du Yukon.
Witnesses: From Environment Canada: Ian Glen, Deputy Minister; Patrick Hollier, Chief, Regulations and Strategy Division; Guy Martin, Chief, Inspections and Investigations; Nadine Levin, Senior Policy Officer, CEPA Office; David Aggett, Manager, Office of Enforcement, Atlantic Region; Claude Gonthier, Chief, Inspections and Investigations, Quebec Region; Dave Pascoe, Manager, Emergencies and Enforcement Division, Ontario Region; Mike Labossière, Head, Enforcement and Compliance, Prairie and Northern Region; Peter Krahn, Head, Inspections Section, Pacific and Yukon Region.

79. observe que, le 27 janvier 2010, l'État belge a procédé au remboursement de 85 987 000 EUR au Parlement, dans le cadre de la prise en charge du terrain des bâtiments Willy Brandt et József Antall et des frais de viabilisation de la dalle surplombant la gare de Bruxelles-Luxembourg; souligne que cette somme a été inscrite aux comptes en tant que «recette affectée» conformément au règlement financier et a été utilisée pour le financement de projets immobiliers;
79. Notes that, on 27 January 2010, the Belgian State reimbursed to Parliament the sum of EUR 85 987 000 in the context of its defrayal of the cost of the land forming the site for the Willy Brandt and József Antall buildings and of the development costs for the roof over the Brussels-Luxembourg railway station; points out that this amount has been entered in the accounts as ‘assigned revenue’ in accordance with the Financial Regulation and has been used to finance property projects;

«établissement d’hébergement touristique», une unité d’activité économique au niveau local, telle que définie à l’annexe du règlement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d’observation et d’analyse du système productif dans la Communauté (7), qui fournit, à titre payant – quoique le prix puisse être partiellement ou entièrement subventionné –, les services d’hébergement de courte durée décrits dans les groupes 55.1 (hôtels et hébergement similaire), 55.2 (hébergement touristique et autre hébergement de courte durée) et 55.3 (terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs) de la NACE Rév. 2;
‘tourist accommodation establishment’ means a local kind-of-activity unit, as defined in the Annex to Council Regulation (EEC) No 696/93 of 15 March 1993 on the statistical units for the observation and analysis of the production system in the Community (7), providing as a paid service — although the price might be partially or fully subsidised — short-stay accommodation services as described in groups 55.1 (hotels and similar accommodation), 55.2 (holiday and other short-stay accommodation) and 55.3 (camping grounds, recreational vehicle parks and trailer parks) of NACE Rev. 2;

17. estime que l'UE et l'OTAN pourraient se renforcer mutuellement en évitant de se concurrencer et en développant une plus grande coopération dans des opérations de gestion des crises fondées sur une division pratique du travail; estime que la question de savoir laquelle des deux organisations devrait déployer des forces doit se baser sur la volonté politique exprimée par ces organisations, sur les besoins opérationnels et la légitimité politique sur le terrain ainsi que sur la capacité de l'une et de l'autre à apporter paix et stabilité; fait observer que la coopération à l'élaboration de la nouvelle SES et du nouveau concept stratégique de l'OTAN est capitale pour atteindre cet objectif;
17. Is of the view that the EU and NATO could strengthen each other by avoiding competition and developing greater cooperation in crisis-management operations based on a practical division of labour; considers that a decision on which organisation should deploy forces should be based on the political will expressed by both organisations, on operational needs and political legitimacy on the ground, and on their ability to deliver peace and stability; notes that cooperation in elaborating the new ESS and the new NATO Strategic Concept is crucial to the attainment of that objective;

16. estime que l'UE et l'OTAN pourraient se renforcer mutuellement en évitant de se concurrencer et en développant une plus grande coopération dans des opérations de gestion des crises fondées sur une division pratique du travail; estime que la question de savoir laquelle des deux organisations devrait déployer des forces doit se baser sur la volonté politique exprimée par ces organisations, sur les besoins opérationnels et la légitimité politique sur le terrain ainsi que sur la capacité de l'une et de l'autre à apporter paix et stabilité; fait observer que la coopération à l'élaboration de la nouvelle SES et du nouveau Concept Stratégique de l'OTAN est capitale pour atteindre cet objectif;
16. Is of the view that the EU and NATO could strengthen each other by avoiding competition and developing greater cooperation in crisis-management operations based on a practical division of labour; considers that a decision on which organisation should deploy forces should be based on the political will expressed by both organisations, on operational needs and political legitimacy on the ground, and on their ability to deliver peace and stability; notes that cooperation in elaborating the new ESS and the new NATO Strategic Concept is crucial to the attainment of that objective;

2. Dans le cadre de leur mission d'observation, les inspecteurs de la Commission, sans préjudice du droit communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure prévues dans le droit des États membres concernés, ont accès aux fichiers et documents utiles, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où ont lieu des activités couvertes par le présent règlement, afin de collecter des données (à caractère non nominatif) nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
2. During their observations, Commission officials, without prejudice to applicable Community law, and complying with the rules of procedure provided for in the laws of the Member State concerned, shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their tasks.

Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires, accompagnés d'inspecteurs nationaux et sans préjudice de la loi communautaire applicable et dans le respect des règles de procédure prévues dans les droits des États membres concernés, ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
During their observation visits, Community inspectors, accompanied by national inspectors and without prejudice to applicable Community law and complying with the rules of procedure provided for in the laws of the Member State concerned, shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.

Dans le cadre de leurs missions d'observation, les inspecteurs communautaires ont accès aux fichiers et documents pertinents, aux locaux et lieux publics ainsi qu'aux navires et aux locaux privés, aux terrains et aux moyens de transport où des activités couvertes par le présent règlement ont lieu, sous les mêmes conditions que celles en vigueur pour les inspecteurs nationaux, afin de collecter des données à caractère non nominatif, nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
During their observation visits, Community inspectors shall have access to the relevant files and documents and to the public premises and places, vessels and private premises, land and means of transport where the activities covered by this Regulation take place, under the same conditions as those applying to national inspectors, in order to collect data (not containing named references) necessary for the accomplishment of their task.

Ainsi, la SEE pourrait avoir une division qui fait la concurrence aux assureurs, paie des impôts, observe la réglementation sur les assurances, etc.; une autre qui fait concurrence aux banques, elle aussi exploitée comme une entreprise; et une troisième qui soutient les activités gouvernementales hors marché comme l'assurance-crédit à moyen et à long terme.
We suggest that EDC could have one company that competes with insurers, paying taxes, complying with insurance regulations, and so on; another company that competes with banks, which would similarly operate on a commercial basis; and a third company that supports the federal government's non-market activities, such as medium- and longer-term export credit insurance.