Vertaling van "Division de l'examen et de l'approbation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation du comité d'examen des opérations [ approbation du CEO ]
Operations Review Committee Approval [ ORC approval ]

division d'examen
examining division

réunion d'examen et d'approbation des projets
PR and A meeting

Directives pour la mise au point, l'examen préalable, l'approbation et l'exécution de projets de fonds d'affectation spéciale
Guidelines for the development, appraisal, approval and implementation of special trust fund projects

examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle | examen en vue de l'agrément CEE de modèle
EEC pattern approval examination

examen en vue de (pour) l'approbation CEE de modèle
EEC pattern approval examination

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les informations à inclure au minimum dans certains documents qui doivent être rendues publiques dans le cadre d’une offre publique d’acquisition par voie d’offre publique d’échange, d’une fusion ou d’une scission, l’examen, l’approbation, le dépôt et la revue du document d’enregistrement universel et de ses amendements ainsi que les conditions dans lesquelles le statut d’émetteur fréquent est perdu, la forme du prospectus, du prospectus de base et des conditions définitives, et les informations spécifiques à inclure dans un prospectus, les informations à inclure au minimum dans le document d’enregistrement universel, les informations allégées à inclure dans le prospectus simplifié en cas d’émissions secondaires et par les PME, le contenu allégé spécifique, la forme normalisée et l’ordre des parties du prospectus de croissance de l’Union et de son résumé spécifique, les critères d’évaluation et de présentation des facteurs de risque par l’émetteur, l’examen et l’approbation des prospectus et les critères d’équivalence généraux pour les prospectus établis par des émetteurs de pays tiers.
In order to specify the requirements set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of the minimum information content of certain documents to be made available to the public in connection with a takeover by means of an exchange offer, a merger or a division, the scrutiny, approval, filing and review of the universal registration document and any amendments thereto as well as the conditions under which the status of frequent issuer is lost, the format of the prospectus, the base prospectus and the final terms, and the specific information which must be included in a prospectus, the minimum information to be included in the universal registration document, the reduced information to be included in the simplified prospectus in cases of secondary issuances and by SMEs, the specific reduced content and standardised format and sequence of the EU Growth prospectus and its specific summary, the criteria for assessment and presentation of risk factors by the issuer, the scrutiny and approval of prospectuses and the general equivalence criteria for prospectuses drawn up by third country issuers.

13. Sans préjudice de l’article 30 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF organise et mène au moins un examen par les pairs des procédures d’examen et d’approbation appliquées par les autorités compétentes, y inclus les notifications des approbations aux autres autorités compétentes.
13. Without prejudice to Article 30 of Regulation (EU) No 1095/2010, ESMA shall organise and conduct at least one peer review of the scrutiny and approval procedures of competent authorities, including notifications of approval between competent authorities.

La désignation d’une autorité compétente pour l’approbation des prospectus ne devrait pas avoir pour effet d’exclure la coopération entre cette autorité compétente et des tiers, tels que les autorités de régulation du secteur bancaire et de celui des assurances ou les autorités responsables des admissions aux négociations, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l’intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés.
The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that competent authority and third parties, such as banking and insurance regulators or listing authorities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.

Tous les émetteurs n’ont pas accès à des informations et instructions appropriées concernant le processus d’examen et d’approbation et les étapes nécessaires à suivre pour obtenir l’approbation d’un prospectus, étant donné que les approches des autorités compétentes diffèrent d’un État membre à l’autre.
Not all issuers have access to adequate information and guidance about the scrutiny and approval process and the necessary steps to follow to get a prospectus approved, as different approaches by competent authorities exist in Member States.

(3) Nul ne peut donner un cours dont l’agrément a été suspendu ni faire subir un examen dont l’approbation du protocole d’examen ou l’agrément a été suspendu, sauf si l’agrément ou l’approbation a été rétabli.
(3) No person shall administer a course whose accreditation has been suspended or a test whose accreditation or whose test protocol approval has been suspended, except where an accreditation or approval has been reinstated.

La désignation d'une autorité compétente pour l'approbation des prospectus ne devrait pas exclure la coopération entre cette autorité et d'autres organismes, en vue de garantir un examen et une approbation efficaces des prospectus, dans l'intérêt des émetteurs, des investisseurs, des participants aux marchés et des marchés mêmes.
The designation of a competent authority for prospectus approval should not exclude cooperation between that authority and other entities, with a view to guaranteeing efficient scrutiny and approval of prospectuses in the interest of issuers, investors, markets participants and markets alike.

On a demandé d'enregistrer un vote sur division.c'est donc une approbation sur division mais, pour M. Forseth, de l'autre côté, ça pose un petit problème.
There's been a request that I put it on division.making this one on division, but to Mr. Forseth on the other side, so this is a bit of a problem.

Les nouvelles politiques, la promotion de l'investissement étranger et la division du processus entre une approbation automatique pour la majorité des secteurs et une simple approbation officielle pour des industries ou secteurs protégés, sont positives.
The new policies, the encouragement of foreign investment and splitting up the process between the automatic approval for most sectors and only requiring formal approval for protected industries or sectors, are welcomed.

En 2000, la durée moyenne du processus d'examen et d'approbation d'un nouveau médicament était de 743 jours, soit 152 jours de plus que les 591 jours enregistrés l'année précédente, et la troisième fois en six que la durée moyenne exigée pour l'approbation des nouveaux médicaments augmentait.
In 2000, the average time to review and approve new drugs was 743 days—152 days longer than the 591 days recorded the year before, and the third time in six years that the average approval time for new drugs has increased.

Pour rendre la Loi sur la protection des eaux navigables plus pertinente dans le contexte opérationnel et économique actuel, les modifications ont mis en place un processus d'approbation par catégories qui établit un mécanisme d'examen et d'approbation qui concorde davantage avec la mesure dans laquelle un ouvrage est susceptible de gêner la navigation, que celui qui existait jusqu'ici.
In order to make the Navigable Waters Protection Act relevant in today's operational and economic climate, the amendments have introduced a tiered approval process that ensures a review and approval process more commensurate with the degree of potential interference that a work may have on navigation than what was provided for previously.