Vertaling van "Division de l'examen des activités du Ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division de l'examen des activités du Ministère
Corporate Review Division

Division de la coordination de la surveillance et de l'examen des activités du système des Nations Unies
Co-ordination, Monitoring and Review Division

Rapport sur la gestion de l'activité d'examen par les ministères
Report on Departments' Management of Review

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons divisé les secteurs d'activité du ministère en trois.
We have divided the business lines of the department into three parts.

(A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1 603 travailleurs licenciés dans 69 entreprises qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi pendant la période de référence comprise entre le 30 juillet 2014 et le 30 avril 2015;
(A) Whereas this application is based on Article 4(1)(b) of the European Globalisation Adjustment Fund Regulation (EC) No 1309/2013 and relates to 1603 workers dismissed in 69 enterprises operating in the economic sector classified under the NACE Revision 2 Division 62 (Computer programming, consultancy and related activities); whereas the redundancies made by the enterprises concerned are located NUTS level 2 regions of Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi and Pohjois- ja Itä-Suomi within the reference period between 30 July 2014 and 30 April 2015;

(A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opère dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles") dans les régions de Macédoine centrale et d’Attique, lesquels ont été licenciés ou en cessé leur activité au cours de la période de référence comprise entre le 17 novembre 2013 et le 17 mars 2014. La demande concerne également 550 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
(A) Whereas this application is based on Article 4(1) of Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation) and relates to 761 workers in Sprider Stores S.A., operating in the NACE Rev. 2 division 47 (‘Retail trade, except of motor vehicles and motorcycles') in the regions of Central Macedonia and Attica of Greece, who were made redundant or whose activities ceased within the reference period between 17 November 2013 and 17 March 2014; whereas the application furthermore relates to 550 young persons not in employment, education or training (NEETs);

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

(A) considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement FEM et vise à obtenir un appui pour 554 travailleurs sur un total de 842, qui ont été licenciés dans 230 entreprises relevant de la division 71 de la NACE Rév. 2 ("Activités d'architecture et d'ingénierie; services de contrôle et analyses techniques") au cours de la période de référence comprise entre le 1 juillet 2009 et le 31 mars 2010, dans tout l'État d'Irlande, couvert par deux régions NUTS II (Border, Midlands, Western (IE01) et Southern and Eastern (IE02));
(A) Whereas this application is based on Article 2b) of the EGF regulation and targets for support 554 workers of the total of 842 workers dismissed in 230 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 71 ("Architectural and engineering activities; technical testing and analysis") within the reference period between 1 July 2009 and 31 March 2010 in the entire state of Ireland which is covered by two NUTS II regions (Border, Midlands, Western (IE01) and Southern and Eastern (IE02)).

- aux transporteurs internationaux et nationaux de marchandises et de voyageurs par route depuis le 17 janvier 2003, en application de l'ordonnance no 3-20 du Ministère des transports et des communications du 13 janvier 2003 sur l'examen des personnes qui exercent une activité soumise à une licence dans le domaine des transports en matière de compétence professionnelle;
- international and domestic road haulage and road passenger transport operators under Order of the Minister of Transport and Communications No 3-20 on Examination of Persons Leading Licensed Activities in Road Transport on professional competence of 13 January 2003 since 17 January 2003.

Nous nous réjouissons de cet examen public indépendant, car nous croyons qu'il accélérera l'intégration des deux objectifs du développement durable à notre économie» (1605) J'ose espérer qu'à l'occasion de cet examen des activités du ministère de l'Environnement, le commissaire aidera la ministre à voir clair à ce sujet, car il est effectivement illogique que la loi fondamentale en matière d'environnement au Canada ne soit pas la première à se doter d'une définition du développement durable.
We welcome the opportunity of independent public review because we believe it will accelerate the integration of the two key objectives of sustainable development and their integration into the economy'' (1605) I hope that, during this review of the department's operations, the commissioner will have the opportunity to set the Minister of the Environment straight about this, because it would indeed not make much sense if the basic respecting the environment in Canada was not the first to include a definition of sustainable development.

Le commissaire est habilité à procéder à des examens concernant les activités du Ministère et des Forces canadiennes pour en contrôler la légalité; à rendre compte chaque année au ministre de ses examens; à procéder aux enquêtes qu’il estime nécessaires à la suite de plaintes qui lui sont présentées; à informer le ministre de la Défense nationale et, s’il le juge indiqué, le procureur général du Canada de tous les cas où, à son avis, le Ministère ou les Forces canadiennes pourraient ne pas avoir agi en conformité avec la loi.
The Commissioner of the CSE has jurisdiction to: review the activities of the department and the Forces to ensure compliance with the law, and to report annually to the Minister on the review; undertake an investigation in response to a complaint; and inform the Minister of National Defence and, if appropriate, the Attorney General if any activity of the department or the Forces does not appear to be in compliance with the law.