Traduction de «Division d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

division d'examen
examining division

Division de l'examen des données par pays
Country Data Review Division

division de l'examen des conditions de forme
Formalities Examining Division

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

délimitation de l'examen | délimitation de l'examen limité | périmètre de l'examen limité | périmètre de l'examen | objet de l'examen limité | objet de l'examen | champ de l'examen limité | champ de l'examen
scope of the review | scope of a review

mission d'examen intermédiaire [ examen des états financiers intermédiaires | examen limité des états financiers intermédiaires | examen des états financiers intermédiaires non audités | examen des états financiers intermédiaires non vérifiés | examen intermédiaire | examen limité de la situation ]
interim review engagement [ review of interim financial statements | review of unaudited interim financial statements | review of interim financial information | interim review ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

examen des états financiers intermédiaires | mission d'examen intermédiaire | examen limité des états financiers intermédiaires | examen limité des comptes intermédiaires | examen intermédiaire
interim review | interim review engagement | review of interim financial information | review of interim financial statements

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

examen professionnel fédéral supérieur | examen professionnel supérieur | examen de maîtrise [ EPS ]
examination for the Advanced Federal Diploma of Higher Education | examination for the Advanced Federal PET Diploma

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divisions compétentes du secrétariat technique procéderont à un examen documentaire de la situation d'un État en ce qui concerne la mise en œuvre de la CAC, avant qu'une visite sur place ne soit effectuée en vue de l'évaluation proprement dite.
Desk review of a State's situation regarding the CWC implementation will be conducted by relevant Divisions of the Technical Secretariat before a State visit for an actual assessment.

5. prend acte de la nouvelle maquette inaugurée par le rapport annuel 2013 du Médiateur, qui propose désormais, outre la version imprimée traditionnelle, une version interactive téléchargeable en tant que livre électronique; relève en outre que le rapport a été divisé en deux parties consistant, pour l'une, en un texte de référence, de lecture facile, qui regroupe les principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux du Médiateur en 2013 et, pour l'autre, en un examen détaillé des affaires clés sur lesquelles le Médiateur a enquêté en 2013 ;
5. Notes that the Ombudsman’s annual report has been revamped for 2013 and that in addition to the traditional print version, a downloadable interactive version is now also available in e-book format; further notes that the report has been split into two parts, one part being an easy-to-read reference text setting out the most important facts and figures on the Ombudsman’s work in 2013, and the other containing an in-depth account of key cases investigated by the Ombudsman in 2013 ;

68. salue la garantie européenne des prêts extérieurs accordée à la BEI par le budget de l'Union, d'un volume semblable au dispositif actuel, à hauteur de maximum 30 milliards d'euros (divisés en un mandat général de 27 milliards d'euros et un montant supplémentaire facultatif de 3 milliards d'euros selon l'examen à mi-parcours) pour la prochaine période financière à partir des opérations inutilisées de la FEMIP (Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat) antérieures à 2007;
68. Welcomes the EU Guarantee for external lending, provided to the EIB by the EU budget, of a size similar to the current one, set at a maximum ceiling of EUR 30 billion (split into a General Mandate of EUR 27 billion and an optional EUR 3 billion subject to the Mid-Term Review) for the next financial period by using reflows from unused FEMIP (Facility for Euro-Mediterranean Investment and Partnership) operations dating back to before 2007;

(A) la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 1309/2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et concerne 1 603 travailleurs licenciés dans 69 entreprises qui opèrent dans le secteur économique classé dans la division 62 ("Programmation, conseil et autres activités informatiques") de la NACE Rév. 2; les licenciements effectués par les entreprises concernées ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi et Pohjois- ja Itä-Suomi pendant la période de référence comprise entre le 30 juillet 2014 et le 30 avril 2015;
(A) Whereas this application is based on Article 4(1)(b) of the European Globalisation Adjustment Fund Regulation (EC) No 1309/2013 and relates to 1603 workers dismissed in 69 enterprises operating in the economic sector classified under the NACE Revision 2 Division 62 (Computer programming, consultancy and related activities); whereas the redundancies made by the enterprises concerned are located NUTS level 2 regions of Länsi-Suomi, Helsinki-Uusimaa, Etelä-Suomi and Pohjois- ja Itä-Suomi within the reference period between 30 July 2014 and 30 April 2015;

(A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 108 travailleurs de l'entreprise PWA International Ltd et un de ses fournisseurs, opérant dans la division 33 de la NACE Rév. 2 ("réparation et installation de machines et d'équipements") dans la région de Southern and Eastern Ireland, travailleurs qui ont été licenciés pendant la période de référence allant du 19 décembre 2014 au 19 avril 2015; considérant que la demande porte également sur 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et qui ne suivent aucune formation (NEET);
(A) Whereas this application is based on Article 4(2) of Regulation (EU) No 1309/2013 (EGF Regulation) and relates to 108 workers in PWA International Ltd. and one supplier, operating in the NACE Rev. 2 Division 33 (Repair and installation of machinery and equipment) in the Southern and Eastern region of Ireland within the reference period from 19 December 2014 to 19 April 2015; whereas the application furthermore relates to 108 young persons not in employment, education or training (NEETs);

(31) Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
(31) In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.
In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.

Deux des trois membres d'une division d'opposition ne doivent pas avoir participé à l'examen de la demande.
Two of the three members of an Opposition Division shall not have taken part in examining the application.

les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels peuvent être adaptés, lorsque l'examen met en évidence des problèmes spécifiques ou l'absence de progrès pour ce qui est d'atteindre les objectifs et les résultats prévus, ou compte tenu de l'évolution de la situation, notamment à la suite des processus d'harmonisation en cours comme la division du travail entre la Commission et les États membres et éventuellement d'autres bailleurs de fonds;
the strategy papers and multiannual indicative programmes may be adjusted where the reviews indicate specific problems or lack of progress towards meeting the objectives and indicated results, or in the light of changed circumstances, including as a result of ongoing harmonisation processes such as division of labour among Commission and Member States and possibly other donors;