Traduction de «Dividende exonéré d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dividende exonéré d'impôt [ dividende exempté ]
exempt dividend

service relatif aux dividendes exonérés d'impôt
Tax-exempt dividend Service

impôt sur les dividendes privilégiés [ impôt applicable aux dividendes sur actions privilégiées ]
preferred share dividend tax

exonération fiscale temporaire | exonération temporaire d'impôt
tax holiday

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

dégrèvement d'impôt accordé par le ministre BT | exonération d'impôt accordée par le ministre
minister's tax exemption

exempt d'impôts | exonéré de l'impôt
exempt from taxation | free of tax | tax exempt | tax free

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

exonération fiscale temporaire | congé fiscal | exonération temporaire d'impôt
tax holiday | temporary tax exemption

exonération fiscale | exonération d'impôt
tax exemption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices;
(b) a dividend received by a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada from another foreign affiliate of the corporation is an exempt dividend to the extent of the amount, if any, by which the portion of the dividend that was not prescribed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the other affiliate exceeds the total of such portion of the income or profits tax that can reasonably be considered to have been paid in respect of that portion of the dividend by the particular affiliate or by a partnership in which the particular affiliate had, at the time of the payment of the income or profits tax, a partnership interest, either directly or indirectly; and

c) la somme visée par règlement est réputée être une somme qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit, au moment du rajustement mentionné au paragraphe 5905(7.7) du Règlement de l’impôt sur le revenu, d’une autre société étrangère affiliée de la société et qui se rapporte à un dividende exonéré sur une action du capital-actions de l’autre société affiliée.
(c) the prescribed amount is deemed to be an amount that is received, at the adjustment time referred to in subsection 5905(7.7) of the Income Tax Regulations, by a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada from another foreign affiliate of the corporation and that is in respect of an exempt dividend on a share of the capital stock of the other affiliate.

Les associés de coopératives financières n'ont droit qu'à un modeste dividende (exonéré d'impôt) et à un remboursement lorsqu'ils cessent d'être des actionnaires;
Shareholders in financial cooperatives are only entitled to a modest (tax-exempt) dividend and a reimbursement when they cease to be shareholders.

a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;
(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and

Il y a lieu de signaler que, bien que l'article 12, paragraphe 5, renvoie à l'article 21 du TRLIS, ce dernier visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération des dividendes et revenus provenant de l'étranger et résultant de la prise de participations dans des entités étrangères de l'impôt sur les sociétés en vue d'éviter la double imposition internationale (10).
It is worth noting that although Article 12(5) cross refers to Article 21 TRLIS, the latter is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation (10).

L'article 21 du code fiscal belge prévoit que les dividendes des sociétés coopératives agréées sont exonérés d'impôts à concurrence d'un certain montant (36).
Article 21 of the Belgian Tax Code provides that interest paid on cooperative shares of recognised cooperatives is exempt from withholding taxes up to a certain amount (36).

Dans le cas d’un allégement de l’impôt sur les dividendes, tout dividende perçu pour une action remplissant les conditions requises peut être intégralement exonéré d’imposition.
In the case of tax relief on dividends, any dividend received in respect of qualifying shares may be fully exempt from income tax.

Cet avantage correspond au montant total de l'impôt dû, y compris les dividendes versés par d'autres entreprises résidentes en RPC, après déduction des sommes déjà versées compte tenu de l'exonération des dividendes.
The benefit conferred on the recipients is considered to be the amount of total tax payable with the inclusion of the dividend income coming from other resident enterprises in China, after the subtraction of what was actually paid with the dividend tax exemption.

En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice.
Indeed, when nationally-sourced dividends were paid, they were exempt from corporation tax in the hands of the company receiving them, irrespective of the tax actually paid by the company making the distribution.

L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je puis dire au chef du Parti conservateur que les modifications apportées au traitement des dividendes provenant du Libéria l'ont été parce qu'il n'y avait pas de convention fiscale avec le Libéria, celui-ci ayant donc été supprimé de la liste des pays en provenance desquels des revenus tirés d'une entreprise exploitée activement ouvraient droit à des dividendes exonérés d'impôt.
Hon. John Manley (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I can inform the leader of the Conservative Party that the changes with respect to the treatment of dividends from Liberia resulted from the fact that there was no tax treaty extant with Liberia and therefore it was removed from the list of countries from whom active business income was received by way of tax free dividends.