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Accès à la diffusion d'émissions communautaires
Attribution d'actions gratuites
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Distribution d'actions gratuites
Distribution d'émissions communautaires
Distribution des émissions
Distribution gratuite d'actions
Placement des émissions
SCEQE
SEQE de l'UE
SEQE-UE
Système communautaire d'échange de quotas d'émission
émission communautaire
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Vertaling van "Distribution d'émissions communautaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
distribution d'émissions communautaires

community programme distribution




accès à la diffusion d'émissions communautaires

community access broadcasting


Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission

Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive


système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]

EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]


distribution des émissions | placement des émissions

placing of issues


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


distribution gratuite d'actions | émission d'actions gratuites | émission d'actions de bonus

bonus issue | capitalization issue | free issue | scrip issue
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) tient un registre ou un enregistrement informatisé des émissions distribuées sur le canal communautaire dans chaque zone de desserte autorisée et le conserve pendant un an après la distribution des émissions;

(a) keep a program log or a machine-readable record of programs distributed on the community channel in each licensed area and retain it for a period of one year after distribution of the programs; and


68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de ...[+++]

68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market ...[+++]


68. exhorte le Conseil européen du printemps 2007 à faire sien le plan d'action sur l'efficacité énergétique proposé par la Commission, lequel devrait à tout le moins comprendre les éléments suivants: mettre le consommateur, qu'il s'agisse de ménages ou d'usagers commerciaux et industriels, au cœur de la politique énergétique; établir une feuille de route, aux niveaux du Conseil et de la Commission, en vue de parvenir à un objectif de sources d'énergie renouvelables de 50% d'ici à 2040, à un objectif communautaire de réduction de 30% d'ici à 2020 en matière d'émissions de CO2 à un objectif communautaire de 20% au moins d'amélioration de ...[+++]

68. Urges the 2007 Spring European Council to endorse the Energy Efficiency Action Plan action plan proposed by the Commission, which should at least contain the following elements: the placing of consumers, whether they are householders or commercial and industrial users, at the centre of energy policy; a road map at Council and Commission level for reaching a target for renewable energy of 50 % by 2040, a 30 % reduction at EU level in the CO2 target for 2020, an EU target for energy efficiency improvements of at least 20% by 2020 and a 60 to 80 % reduction for 2050; reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market ...[+++]


26. attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en p ...[+++]

26. Points out the necessity for massive investment in energy infrastructure and supply over the coming years, calls for an in-depth Community-wide debate on different energy sources, taking into account all costs related to energy production, storage, distribution, transport, consumption and supply security as well as safety and waste aspects and its contribution to climate change, in particular in regard to CO2 emissions; calls on the Commission to engage in impact assessments on different energy sources and portfolio mixes accordi ...[+++]


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1. Il convient de lancer un débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, prenant en compte tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation de l'énergie, ainsi qu'à la sécurité de l'approvisionnement et aux aspects liés à la sûreté et aux déchets et la contribution de l'énergie aux changements climatiques, notamment en ce qui concerne les émissions de CO2.

1. A Community-wide debate on different energy sources, taking into account all costs related to energy production, storage, distribution, transport, consumption and supply security as well as safety and waste aspects and its contribution to climate change in particularly in regard to CO2 emissions should be started.


26. attire l'attention sur la nécessité d'investir massivement dans les infrastructures et l'approvisionnement énergétiques dans les années à venir, demande la tenue d'un large débat à l'échelle communautaire sur les différentes sources d'énergie, tenant compte de tous les coûts liés à la production, au stockage, à la distribution, au transport, à la consommation et à la sécurité d'approvisionnement de l'énergie ainsi qu'aux aspects relatifs à la sécurité et aux déchets, et à la contribution de l'énergie au changement climatique, en p ...[+++]

26. Points out the necessity for massive investment in energy infrastructure and supply over the coming years, calls for an in-depth Community-wide debate on different energy sources, taking into account all costs related to energy production, storage, distribution, transport, consumption and supply security as well as safety and waste aspects and its contribution to climate change, in particular in regard to CO2 emissions; calls on the Commission to engage in impact assessments on different energy sources and portfolio mixes accordi ...[+++]


La licence du canal communautaire doit appartenir aux communautés géographiques d'appartenance, être sans but lucratif, et les émissions qui y sont produites et diffusées doivent être disponibles éventuellement par tous les modes de distribution existant et à venir.

Community licences must belong to a given geographical community and be not-for-profit. Further, locally produced programs which are broadcast must also have access to any existing and future distribution channels.


Cette directive, qui vise les opération de stockage, chargement et transport de l'essence d'un terminal à un autre ou d'un terminal à une station-service, constitue la première étape de la stratégie communautaire visant à réduire de manière considérable les pertes par évaporation survenant à tous les stades de la chaîne de stockage et de distribution de l'essence ; les émissions liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service devant faire prochainement l'o ...[+++]

The Directive, which concerns operations for the storage, loading and transport of petrol from one terminal to another or from a terminal to a service station, forms the first step in Community strategy to reduce considerably evaporation losses at all stages of the petrol storage and distribution chain; emissions in connection with vehicle refuelling at service stations are shortly to be covered by a further proposal.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques Pour le Danemark M. Sven AUKEN Ministre de l'Environnement M. Jann SJURSEN Ministre de l'Energie M. Leo BJØRNESKOV Secrétaire d'Etat à l'Environnement M. Soeren SKAFTE Secrétaire d'Etat à l'Industrie et à l'Energie Pour l'Allemagne M. Clemens STROETMANN Secrétaire d'Etat fédéral à l'Environnement M. Reinhard GOEHNER Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministre fédéral de l'Economie Pour la Grèce M. Achillos KA ...[+++]

The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice and Economic Affairs Denmark: Mr Sven AUKEN Minister for the Environment Mr Jann SJURSEN Minister for Energy Mr Leo BJØRNESKOV State Secretary for the Environment Mr Soeren SKAFTE State Secretary for Industry and Energy Germany: Mr Clemens STROETMANN State Secretary for the Environment Mr Reinhard GOEHNER Parliamentary State Secretary to the Federal Minister for Economic Affairs Greece: Mr Achillos KARAMANLIS Minister for the Environment, Regional Planni ...[+++]


Cette proposition, qui s'inscrit dans la stratégie communautaire de réduction des émissions des COV produites par l'homme, constitue la première étape des mesures relatives au système de distribution de l'essence.

The proposal, which forms part of the Community strategy for reducing man-made VOC emissions, constitutes the first stage of measures affecting the petrol distribution system.




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Date index: 2022-03-02
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