Traduction de «Distance réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

distance réglementaire [ distance à observer | distance requise ]
required distance

à distance réglementaire
at the proper distance

distance de protection | distance réglementaire de protection
regulation safety distance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

chaleur produite à distance (1) | chaleur à distance (2)
district heat (1) | thermal energy distribution (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Gerald Chipeur: À la distance réglementaire prévue.
Mr. Gerald Chipeur: The appropriate number of feet away.

3. Les États membres veillent à ce que des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive et qui sont spécifiquement pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation sur leur territoire de parts d’OPCVM établis dans un autre État membre soient aisément accessibles à distance et par des moyens électroniques.
3. Member States shall ensure that complete information on the laws, regulations and administrative provisions which do not fall within the field governed by this Directive and which are specifically relevant to the arrangements made for the marketing of units of UCITS, established in another Member State within their territories, is easily accessible from a distance and by electronic means.

7. Les États membres veillent à ce que les informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à mettre en œuvre la présente directive et qui concernent la constitution et le fonctionnement des OPCVM soient aisément accessibles à distance ou par des moyens électroniques.
7. The Member States shall ensure that complete information on the laws, regulations and administrative provisions implementing this Directive which relate to the constitution and functioning of the UCITS are easily accessible at a distance or by electronic means.

8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.
8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.

1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
1. The object of this Directive is to approximate the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the distance marketing of consumer financial services.

Bien que la directive prévoie une infrastructure réglementaire susceptible de soutenir la commercialisation à distance des services financiers, la complexité de ces derniers demeure.
Although the Directive provides a regulatory infrastructure which can support distance marketing of financial services, it does not change their complex nature.

Services financiers: la Commission propose un cadre réglementaire pour la vente à distance
Financial services: Commission proposes regulatory framework for distance selling

La Commission européenne a présenté une proposition de directive établissant un cadre réglementaire clair pour la commercialisation à distance de services financiers au sein du marché unique.
A proposal for a Directive to establish a clear regulatory framework for the marketing of financial services at a distance within the Single Market has been agreed by the European Commission.

Cette définition de "service" couvrirait, par exemple: * les services professionnels en ligne (tels que les avocats, les agents immobiliers, les agents de change, les courtiers d'assurance, les prestataires de soins de santé, les psychologues, les agences de voyage) * les services de divertissement interactifs (tels que la vidéo à la carte, les jeux * vidéo en ligne, les visites virtuelles de musées) * les services d'information en ligne (tels que les bibliothèques électroniques, les services météorologiques, l'information financière) * les centres commerciaux virtuels * les journaux électroniques * les services d'enseignement à distance Par contre, cette définition ne couvrirait pas (soit parce qu'ils ne sont pas offerts à distance, soit parce qu'ils ne sont pas offerts par l'intermédiaire de moyens électroniques, soit parce qu'ils ne sont pas fournis sur demande individuelle): * les émissions de télévision (y compris les services de quasi vidéo à la demande) * les services de radiodiffusion * le télétexte * les services de marketing direct non électroniques (par exemple, les services de catalogues) * les guichets bancaires automatiques * les jeux électroniques * les services de téléphonie vocale (y compris le GSM) (7) Les lecteurs souhaitant recevoir des copies du document (COM(96)392 final du 30.8.96) peuvent envoyer leur demande par télécopie à la DG XV à Bruxelles au 295.77.12 Le but essentiel de la proposition est de s'assurer que le Marché unique n'est pas fragmenté et qu'aucune nouvelle barrière réglementaire n'apparaît.
This definition of "service" would cover, for example: * on-line professional services (such as solicitors, estate agents, stockbrokers, insurance, health care, psychologists, travel agents) * interactive entertainment services (such as video on demand, on- line video-games, virtual visits to museums) * on-line information services (such as electronic libraries, meteorological services, financial information), virtual shopping malls * on-line electronic newspapers * on-line educational services. On the other hand, this definition would not cover (because they are either not offered at a distance, or not offered via electronic means, or not supplied on individual demand): * television broadcasting services (including near video on demand services) * radio broadcasting services * teletext * non-electronic direct marketing services (for example, mail order catalogues) * automatic bank tellers * electronic games such as found in amusement arcades * voice telephony services (including via GSM). 7 Readers wishing to receive copies of this document (COM(96)392 final of 30.8.96) should send their request by fax to DGXV on Brussels 295.77.12, see IP/96/695 of 24.7.96 The proposal's key aim is to ensure that the Single Market is not fragmented and that no new regulatory barriers appear.

NOUVELLE VERSION Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Luc CARBONEZ Représentant permanent adjoint Pour le Danemark : M. Niels Henrik SLIBEN Représentant permanent adjoint Pour l'Allemagne : M. Jochen GRüNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Michail CHRYSOCHOIDIS Secrétaire d'Etat au Commerce Pour l'Espagne : M. José Luis TEMES "Subsecretario" au Ministère de la Santé Pour la France : M. Edmond ALPHANDERY Ministre de l'Economie Pour l'Irlande : M. Pat RABBITTE Ministre du Commerce Pour l'Italie : M. Luigi MASTROBUONO Secrétaire d'Etat Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de la Famille Pour les Pays-Bas : Mme Anneke van DOK van WEELE Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour l'Autriche : Mme Christa KRAMMER Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Pour le Portugal : M. Joaquim POÇAS MARTINS Secrétaire d'Etat à l'Environnement et à la Politique des Consommateurs Pour la Finlande : Monsieur Bo Göran ERIKSSON Directeur Général Pour la Suède : Mme Marita ULVSKOG Ministre de l'Administration publique Mme Ann-Christin NYKVIST Sous-Secrétaire d'Etat Pour le Royaume-Uni : The Earl FERRERS Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé des affaires concernant les consommateurs et les petites entreprises Pour la Commission : Mme Emma BONINO Membre M. Mario MONTI Membre CONTRATS NEGOCIES A DISTANCE Le Conseil est parvenu à un accord sur sa position commune relative à la directive visant à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les contrats à distance entre consommateur et fournisseur, avec le souci d'accroître le niveau de protection des consommateurs dans ce domaine.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Luc CARBONEZ Deputy Permanent Representative Denmark: Mr Niels Henrik SLIBEN Deputy Permanent Representative Germany: M. Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece: M. Michail CHRYSOCHOIDIS State Secretary for Trade Spain: M. José Luis TEMES State Secretary for Health France: Mr Edmond ALPHANDERY Minister for Economic Affairs Ireland: Mr Pat RABBITTE Minister of State for Commerce Italy: M. Luigi MASTROBUONO State Secretary Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for the Family Netherlands: Ms Anneke van DOK van WEELE State Secretary for Economic Affairs Austria: Ms Christa KRAMMER Federal Minister for Consumer Protection Portugal: Mr Joaquim POÇAS MARTINS State Secretary for the Environment and Consumer Policy Finland: Mr Bo Göran ERIKSSON Director-General Sweden: Ms Marita ULVSKOG Minister for the Civil Service Ms Ann-Christin NYKVIST Deputy State Secretary United Kingdom: The Earl FERRERS Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Consumer Affairs and Small Firms) Commission: Ms Emma BONINO Member Mr Mario MONTI Member DISTANCE CONTRACTS The Council agreed on its common position concerning a Directive approximating the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning distance contracts between consumers and suppliers, the aim being to raise the level of consumer protection in this area.