Vertaling van "Dispositions sur l'abus de position dominante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante
abuse of a dominant position

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

abus de position dominante
abusive squeeze

abus de position dominante
abuse of market power

abus de position dominante
abuse of dominant power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un opérateur voudrait éviter une situation où sa position dans un éventuel litige futur concernant un abus de position dominante dans le cadre de la législation sur la concurrence serait affaiblie parce qu'une ARN aurait établi qu'un opérateur donné avait une «position dominante» selon les dispositions du nouveau cadre.
An operator would want to avoid the situation where its position in any future legal disputes in relation to abuse of dominance under competition law would be undermined because of a determination by an NRA that a certain operator was "dominant" for the purposes of the new framework.

Le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil] définit les modalités d'application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.
The Antitrust Regulation (Council Regulation No 1/2003) sets out how the Commission and the national competition authorities apply this provision.

M. Tim Kennish: Disons qu'en l'occurrence, indépendamment de la lenteur de la procédure, à laquelle je pense qu'on peut remédier, l'expérience montre que le droit fonctionne bien, que l'on pourrait s'appuyer sur une disposition d'abus de position dominante dans ce genre de situation, compte tenu du contrôle qu'Air Canada exerce sur le marché, et que la définition d'agissements anticoncurrentiels est suffisamment vaste pour couvrir toute situation qui entraverait le bon fonctionnement du marché.
Mr. Tim Kennish: I would say that in this area, apart from procedural slowness, perhaps, which I think is correctable, the experience has been that the coverage of the law here is adequate, that abuse of dominance is a remedy that would likely be available in this situation, given the control of the market that Air Canada has, and that the description of “any competitive acts” is broad enough that it would appropriately cover anything that would interfere with the proper operation of the marketplace.

Par ailleurs, j'ai publié il y a quelques années une longue étude sur les affaires d'abus de position dominante et les dispositions ayant trait à l'abus de position dominante dans la Loi sur la concurrence de 1986, dont j'ai mis un certain nombre de copies à la disposition des membres du comité.
Also, a few years ago I published a lengthy survey of abuse of dominance cases and the abuse of dominance provisions of the 1986 Competition Act, and I have made some copies of that survey available to members of the committee.

Donc, si l'on décriminalise ces pratiques et que l'on invoque les dispositions concernant l'abus de position dominante, premièrement, le commissaire aura moins de difficultés à offrir des preuves suffisantes et, deuxièmement, si l'on renforce les dispositions sur l'abus de position dominante—par exemple, en ajoutant une sanction administrative—on aboutira au même effet dissuasif que celui que produisent actuellement les mesures pénales.
So if you decriminalize those practices and rely on the abuse of dominance provisions, first of all, the commissioner would benefit from a lower burden of proof, and secondly, if you beef up the abuse of dominance provisions—for example, by inserting an administrative penalty—then you would still have that deterrent effect that is currently in the criminal law.

Les modifications ne changent en rien la disposition relative à l'abus de position dominante en tant que telle; elle s'applique donc, comme à l'habitude, qu'il s'agisse d'un ou de plusieurs concurrents qui abusent de leur position dominante, mais elle prévoit maintenant des sanctions administratives pécuniaires si le Tribunal de la concurrence conclut qu'une telle conduite a eu lieu.
The amendments change nothing about the abuse of dominance provision itself, so it continues to apply as it did to usually one or more competitors that abuse their dominant position, but it introduces administrative monetary penalties where the Competition Tribunal finds that that conduct has taken place.

Permettez-moi toutefois de parler de la question que vous avez soulevée. Cette question concerne l'application des dispositions d'abus de position dominante que comporte la Loi sur la concurrence.
The question raises an issue with respect to the application of the abuse of dominance provisions of the Competition Act.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de l’UE sur les ententes et les abus de position dominante
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26124 - EN - Damages actions for breach of the EU antitrust rules

Dans ce livre blanc, la Commission propose d’améliorer le droit des victimes à obtenir réparation à la suite d’infractions aux règles de l’Union européenne (UE) sur les ententes et les abus de position dominante en examinant les obstacles juridiques et procéduraux s’opposant actuellement à ce que les parties lésées obtiennent l’indemnisation à laquelle elles ont droit.
In this White Paper the Commission proposes to improve victims’ rights to compensation following breaches of European Union (EU) anti-trust rules by addressing legal and procedural obstacles currently standing in the way of injured parties receiving the compensation to which they are entitled.

Si le Traité CE n'interdit pas l'existence d'une position dominante mais seulement les abus d'une telle position, le règlement sur le contrôle des concentrations reconnaît que, dans certaines conditions une fusion puisse instaurer un abus de position dominante.
Whilst the EC Treaty does not prohibit the existence of a dominant position but only the abuse of it, the Merger Regulation acknowledges that, under certain conditions, a merger may lead to abuse of a dominant position.