Vertaling van "Dispositions relatives à l' amortissement accéléré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à l' amortissement accéléré
accelerated depreciation provisions

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

Ordonnance du 3 novembre 2004 relative à l'adaptation de dispositions légales à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR
Ordinance of 3 November 2004 on the Amendment of Statutory Provisions due to the Merger of the Federal Offices IMES and FOR

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expérience acquise montre clairement que les dispositions relatives à l’expérimentation animale dans la législation sur les cosmétiques ont été un facteur d’accélération décisif pour l’élaboration de méthodes substitutives; il s’agissait d’un message fort, envoyé bien au-delà du secteur cosmétique et des frontières européennes.
Past experience demonstrates clearly that animal testing provisions in the cosmetics legislation have been a key accelerator in relation to the development of alternative methods and have sent a strong signal far beyond the cosmetics sector and far beyond Europe.

De façon générale, le secteur minier bénéficie de la déduction relative aux ressources et des dispositions sur l'amortissement accéléré.
In general, the mining sector benefits from the resource allowance and other fast write-off provisions.

Au cours des trois dernières années, Canfor a investi plus d'un demi-milliard de dollars dans ses installations. Ces investissements ont été rendus possibles grâce entre autres aux incitatifs fiscaux progressifs qu'offrent les dispositions sur l'amortissement accéléré.
Over the last three years, Canfor has invested more than half a billion dollars in our facilities, investments made possible in part by the progressive tax incentives afforded by accelerated write-off provisions.

Pour atteindre l'objectif visant à améliorer et à accélérer les procédures d'insolvabilité ayant des effets transfrontaliers, il paraît nécessaire et approprié que les dispositions relatives à la compétence, à la reconnaissance et au droit applicable dans ce domaine soient contenues dans un acte de l'Union qui soit obligatoire et directement applicable dans tout État membre.
In order to achieve the aim of improving the efficiency and effectiveness of insolvency proceedings having cross-border effects, it is necessary, and appropriate, that the provisions on jurisdiction, recognition and applicable law in this area should be contained in a Union measure which is binding and directly applicable in Member States.

C'est pour cette raison qu'existent, en plus des dispositions générales, des dispositions plus particulières qu'on appelle les leasing property rules et qui s'appliquent aux navires construits au Canada parce qu'ils bénéficient d'un taux d'amortissement de 33 1/3 p. 100. Ces dispositions ne s'appliqueront pas à des biens qui ne sont pas assujettis à l'amortissement accéléré parce qu'il existe d'autres dispositions plus générales.
That's why, in addition to general provisions, we have more specific leasing property rules which apply to ships built in Canada, because they benefit from the 33 1/3 depreciate rate. These rules do not apply to property not subject to accelerated depreciation because of other, more general provisions in place.

La proposition révise également les actuelles dispositions relatives aux procédures accélérées et prévoit une liste limitée et exhaustive de motifs permettant un examen accéléré des demandes manifestement infondées, de même qu’elle souligne que l’autorité responsable de la détermination devrait disposer de suffisamment de temps pour procéder à un examen rigoureux des demandes dans de tels cas.
The proposal also revises the present arrangements for accelerated procedures providing for a limited and exhaustive list of grounds for an accelerated examination of manifestly unfounded applications and underlines that the determining authority should be given sufficient time to carry out a rigorous examination of an application in such cases.

Ce budget favorise par ailleurs le soutien de l'énergie renouvelable par l'entremise de mesures fiscales, d'une exemption de la taxe d'accise pour certains combustibles de remplacement et d'une disposition prévoyant l'amortissement accéléré, aux fins de l'impôt, pour d'autres types d'énergie renouvelable et les appareils éconergiques.
It also supported renewable energy through tax measures, an excise tax exemption for certain alternative fuels and provision of accelerated tax depreciation for additional types of renewable energy and energy- efficient equipment.

Cela repose sur une certaine logique, car l'industrie pétrolière et gazière et le secteur minier bénéficient de dispositions spéciales, notamment la déduction relative aux ressources, les déductions spéciales pour amortissement accéléré ou l'amortissement accéléré.
There was a certain logic to that, because the oil and gas industry and the mining sector have some special provisions.

6. se félicite de ce que l'Agence ait assuré la coordination nécessaire entre ses services compétents, de manière à faire en sorte que les dispositions relatives à l'amortissement des actifs soient correctement appliquées;
6. Welcomes the fact that the Agency has achieved the necessary coordination between its relevant departments so as to ensure that the rules concerning depreciation of fixed assets are correctly applied;

10. souligne que la Commission devrait accélérer son réexamen de la directive 94/45/CE concernant la création d'un comité d'entreprise européen, en vue notamment de renforcer les dispositions relatives à l'information et à la consultation de façon à ce qu'elles s'appliquent au niveau de la planification, avant la prise de décision, et puissent ainsi se révéler efficaces et avoir une certaine influence, et souhaite en outre que la directive soit complétée afin d'accélérer la création de ces comités d'entreprise et de leur permettre d'agir de façon autonome;
10. Stresses that the Commission should step up its review of Directive 94/45/EC on the establishment of a European Works Council, inter alia with a view to tightening up the provisions on information and consultation so as to ensure that they take place at the planning stage, before any decisions are taken, and can therefore be effective and have a chance of exerting some influence; expresses the hope, furthermore, that new provisions will be added to the directive with a view to speeding up the establishment of such works councils and enabling them to operate in an independent manner;