Traduction de «Dispositions qui régissent l'exécution du budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions qui régissent l'exécution du budget
provisions which govern the implementation of the budget

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

Loi d'exécution du budget de 1998 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 1998 déposé au Parlement le 24 février 1998 ]
Budget Implementation Act, 1998 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 24, 1998 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».
It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".

Que, conformément à l'article 74(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget (Loi d'exécution du budget de 2008), avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.
That, in accordance with rule 74(1), the Standing Senate Committee on National Finance be authorized to examine the subject-matter of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget (Budget Implementation Act, 2008), in advance of the said Bill coming before the Senate.

Les règles relatives aux modes d'exécution du budget, qui régissent notamment les conditions d'externalisation des compétences d'exécution à des tiers, sont devenues trop complexes au fil des ans et il y a lieu de les simplifier.
The rules on methods of implementation of the budget, which govern in particular the conditions of externalisation of implementing powers to third parties, have become too complex over the years and should be simplified.

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 énonçait les principes budgétaires et les règles financières qui régissent l'établissement et l'exécution du budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget"), garantissent la rigueur et l'efficacité de la gestion, du contrôle et de la protection des intérêts financiers de l'Union, et accroissent la transparence, et qui doivent être respectés dans tous les actes juridiques et par toutes les institutions.
Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 laid down the budgetary principles and financial rules governing the establishment and implementation of the general budget of the Union (the "budget"), ensuring sound and effective management, control and protection of the Union's financial interests and increasing transparency, that are to be respected in all legal acts and by all institutions.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

Comme il est expliqué précédemment, la Partie 11 de la Loi d’exécution du budget renferme les dispositions portant création de la LERSP, les modifications corrélatives à d’autres lois et les dispositions régissant la période de transition avant l’entrée en vigueur de la LERSP[28].
As explained above, Part 11 of the BIA includes provisions that create the PSECA, consequential amendments to other statutes, and provisions that govern the transition period prior to the coming into force of the PSECA.[28]

Ces actions sont exécutées conformément à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et à toute autre disposition de ce règlement et de ses modalités d'application qui régissent cette forme d'exécution du budget.
These actions shall be carried out in accordance with Article 53(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities and any other provisions of that Regulation and of its implementing provisions applicable to this form of execution of the budget.

Un instrument juridique unique réunit désormais l'ensemble des principes et des grandes dispositions qui régissent l'établissement et l'exécution du budget, ainsi que le contrôle des finances.
A single legal instrument now sets out all the principles and ground rules governing the establishment and implementation of the budget and financial control.

Le règlement financier contient les dispositions régissant l'établissement, la structure et l'exécution du budget, de même que la présentation et la reddition des comptes.
The Financial Regulation contains provisions governing the establishment, the structure and the implementation of the budget.

Le 15 mai 2008, notre comité s'est vu confier par le Sénat l'étude de la teneur du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, appelé par ailleurs Loi d'exécution du budget de 2008, ou projet de loi C-50.
On May 15, 2008, our committee received authority and direction from the Senate Chamber to study the subject matter of Bill C-50, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 26, 2008 and to enact provisions to preserve the fiscal plan set out in that budget, otherwise known as the Budget Implementation Act 2008, Bill C-50.