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Dispositions qu'on ajoute après coup

Traduction de «Dispositions qu'on ajoute après coup » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions qu'on ajoute après coup

tacked-on provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il a confirmé que ces dispositions ont été introduites après coup, après l'étape de la première lecture du projet de loi; qu'effectivement, les circonstances n'avaient pas permis de discuter de ces dispositions comme on l'avait fait pour les autres.

He confirmed that these provisions were introduced after the fact, after the first reading of the bill; that effectively there was not the same opportunity to discuss these provisions.


Si certains estiment que la référence à la liberté d'expression qui se trouve à l'alinéa g) constitue un ajout après coup, ce n'est pas le cas.

If some people think that what we find in paragraph (g), the reference to the freedom of expression, is simply an afterthought, that is not the case.


F. considérant que les initiatives prises par l'Union européenne pour faire face aux enjeux du changement climatique, de la protection de l'environnement et de la sécurité des consommateurs ont engendré d'importantes charges réglementaires pour les entreprises de l'Union, auxquels viennent s'ajouter les prix élevés des matières premières énergétiques et de l'électricité, ce qui (si ces problèmes ne sont pas résolus par le PTCI) peut accélérer la marche des délocalisations, de la désindustrialisation et des suppressions d'emplois et m ...[+++]

F. whereas EU's attempts to deal with the challenges of climate change, environmental protection and consumer safety have resulted in high regulatory costs for EU enterprises, coupled with high energy feedstock and electricity prices, which – if left unaddressed in TTIP – may accelerate the process of delocalization, deindustrialization and job losses thereby threatening EU reindustrialization and employment targets, that will also defeat the very policy targets that EU regulations seek to achieve;


Il a même l’air un peu condescendant, comme si l’homme était la première création et la femme un simple ajout après coup.

It even sounds rather condescending, as if the man was the first creation and women were a mere afterthought.


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On prétend que, à la fermeture des bureaux de vote, la participation électorale n'était que de 74 p. 100, ce qui signifie que 843 000 électeurs ont été ajoutés après coup.

It is alleged at the time the balloting closed that the recorded turnout was only 74%, meaning that 843,000 voters were added after the balloting ended.


Choisir la dernière quantité à ajouter pour que, après avoir été compactée par dix chutes et vingt coups de marteau intermédiaires, l'échantillon d'essai remplisse le tube jusqu'à 70 mm de son orifice.

Finally, a further addition shall be made such that, after compaction by raising and dropping the tube 10 times and a total of 20 intermittent hammer blows, the charge fills the tube to a distance of 70 mm from its orifice.


13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; invite le comité de pilotage, en tenant compte des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'arrêt de l'état prévisionnel 2003, et à définir dans le détail les modalités du r ...[+++]

13. Endorses the concept of "controlled multilingualism" and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpreta ...[+++]


Auront-ils part aux discussions avec le Conseil du Trésor ou est-ce qu'ils seront tout simplement ajoutés après coup à l'entente qui résultera des discussions entre l'Alliance de la fonction publique et le gouvernement?

Will they be part of the discussions with Treasury Board, or will they just be tacked on to whatever agreement comes out of the discussions between the Public Service Alliance and the government?


13. approuve l'idée de "multilinguisme maîtrisé" et réaffirme sa fidélité au principe de l'égalité de traitement de toutes les langues étant donné que la légitimité et la représentativité du Parlement ne sauraient être mises en question; averti des consultations qui sont en cours entre le secrétaire général et les représentants du service d'interprétation, invite le comité de pilotage à lui communiquer ses conclusions, en temps utile, avant l'adoption de l'avant-projet du budget 2003, et à définir dans le détail les modalités du régi ...[+++]

13. Endorses the concept of 'controlled multilingualism' and remains committed to the principle of equal treatment of all languages, as Parliament's legitimacy and representativeness may not be compromised; invites the Steering Committee, having regard to the consultations between the Secretary-General and the representatives of the interpretation service, to forward the relevant conclusions in due time before the adoption of the 2003 estimates and to further develop the detailed arrangements of the post-enlargement linguistic regime in order to facilitate a smooth transition and to avoid a loss in quality of translations and interpreta ...[+++]


Un examen des Débats et des travaux pour 1997 montre que l'article 487.3 a été ajouté après coup à un projet de loi ayant trait à des amendements majeurs et non apparentés au Code criminel.

A review of the Debates and Proceedings for 1997 discloses that section 487.3 was tacked on to a bill relating to major and unrelated Criminal Code amendments.




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Date index: 2021-08-31
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