Traduction de «Dispositions d'usage lors du départ » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'usage lors du départ
departure routine

dispositions d'usage lors de l'arrivée
arrival routine

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonization of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (Explosifs)
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses (explosives)

Comité pour l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil
Committee on the harmonisation of the provisions relating to the placing on the market and supervision of explosives for civil uses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

accroître l'aide financière accordée aux États membres par la mise à disposition de 200 millions d'euros en 2017 pour soutenir des mesures nationales en matière de retour ainsi que des actions européennes conjointes spécifiques dans le domaine du retour et de la réintégration; améliorer l'échange d'informations aux fins de l'exécution des retours par la collecte de renseignements en temps réel au niveau national et le partage de ceux-ci à l'aide de l'application de gestion intégrée des retours, et par l'accélération des travaux devant conduire à l'adoption des propositions visant à réformer le système d'information Schengen et Eurodac et à établir un système européen d'entrée/sortie (EES) ainsi qu'un système européen d'information concernant les voyages (ETIAS); échanger les meilleures pratiques pour assurer la cohérence des aides à la réintégration entre les États membres, de manière à éviter que les pays d'origine ne privilégient les retours au départ des pays offrant les meilleurs aides à la réintégration ou que les migrants en situation irrégulière ne recherchent les formules de retour volontaire assisté les plus avantageuses; soutenir pleinement les États membres par l'intermédiaire de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, celle-ci étant appelée à intensifier l'assistance préalable au retour, à accroître le personnel de son unité d'appui au retour, à mettre en place, d'ici juin, un mécanisme de recours aux vols commerciaux pour les retours, destiné à financer ces derniers, et à intensifier, d'ici octobre, la formation en matière de retour dispensée aux autorités des pays tiers; surmonter les difficultés en matière de réadmission en œuvrant à la conclusion rapide des négociations d'accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie et en s'attelant à nouer un dialogue avec le Maroc et l'Algérie; dans le contexte du cadre de partenariat, faire un usage coordonné et efficace des moyens de levier collectifs, en suivant des a ...
Increased financial support to Member States with €200 million in 2017 for national return efforts as well as for specific joint European return and reintegration activities; Improving information exchange to enforce return by collecting real time information at national level and sharing it using the existing Integrated Return Management Application, as well as speeding up work on adopting the proposals to reform the Schengen Information System and Eurodac and to establish an EU Entry-Exit System (EES) and a European Travel Information System (ETIAS); Exchanging best practices to ensure reintegration packages are consistent and coherent among all Member States to avoid countries of origin favouring returns from countries offering higher reintegration packages or assisted-voluntary return-shopping by irregular migrants; Offering full support to Member States by the European Border and Coast Guard Agency with the Agency called on to step up pre-return assistance, increase its return support unit staff and set up a commercial flight mechanism for financing returns by June, as well as step up the training of third country authorities on return by October; Overcoming the challenges of readmission by working to swiftly conclude the negotiations of Readmission Agreements with Nigeria, Tunisia and Jordan and striving to engage with Morocco and Algeria. Within the Partnership Framework, employ collective leverage in a coordinated and effective manner through tailor-made approaches with third countries to jointly manage migration and further improve cooperation on return and readmission (see also today's report on the implementation of the Partnership Framework: IP/17/402).

Elle propose notamment un amendement instaurant des dispositions particulières concernant le départ à la retraite des assistants parlementaires.
This includes an amendment introducing specific provisions referring to the retirement of parliamentary assistants.

1. Nonobstant les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions de droit national, la divulgation de certaines informations à d'autres départements de leur administration centrale responsables du cadre législatif applicable à la surveillance des établissements, des établissements financiers et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
1. Notwithstanding Article 53(1) and Article 54, Member States may, by virtue of provisions laid down in national law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for law on the supervision of institutions, financial institutions and insurance undertakings and to inspectors acting on behalf of those departments.

3. Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions fixées par la loi, la communication de certaines informations à d’autres départements de leurs administrations centrales responsables de la législation concernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.
3. Notwithstanding Article 102(1) and (4), Member States may, by virtue of provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of UCITS and of undertakings contributing towards their business activity, credit institutions, financial institutions, investment undertakings and insurance undertakings and to inspectors instructed by those departments.

Par conséquent, il convient de compléter les dispositions relatives à l'obligation d'informer les voyageurs en cas de retard au départ, d'une manière telle que non seulement le transporteur ou le gestionnaire du port, mais aussi le voyagiste ou le vendeur de billets agréé, informent les passagers concernés, comme c'est l'usage dans divers États membres.
The provisions on the responsibility to inform passengers in the event of a departure being delayed should therefore be supplemented so that passenger information is provided not only by the carrier or the port manager, but also by the operator or the authorised issuer of tickets, as is the practice in a number of Member States.

Le récent projet de loi sur le marché boursier, adopté en juillet 2005, contient des dispositions spécifiques sur les départs volontaires du personnel d’OTE.
(EN)The recent “Capital Market Act”, passed in July 2005, includes specific provisions governing the early retirement of OTE’s staff.

- (ES) Monsieur le Président, les régions ultrapériphériques ont un statut spécial que leur reconnaît l’article 299, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, mais je dirais que ce statut existait déjà depuis la création de la première Communauté économique européenne en 1957, puisque ce Traité prévoyait des dispositions spéciales pour les départements français d’outremer.
– (ES) Mr President, the outermost regions have a special status, recognised in Article 299(2) of the 1997 Treaty on European Union, but I would say that this status has existed since the founding of the first European Economic Community, in 1957, because this Treaty laid down special provisions for the French Overseas Departments.

8. Outre les dispositions des paragraphes 1 et 2 et des articles 51 et 59, et nonobstant ces dispositions, les États membres peuvent, par voie de dispositions légales, autoriser la divulgation de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales chargés de la législation concernant la surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
8. In addition to and notwithstanding the provisions referred to in paragraphs 1 and 2 and in Articles 51 and 59, Member States may, by virtue of provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment firms and insurance undertakings and to inspectors instructed by those departments.

9. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
9. In addition, notwithstanding paragraphs 1 and 4, Member States may, under provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of credit institutions, financial institutions, investment services and assurance undertakings and to inspectors acting on behalf of those departments.

9. En outre, nonobstant les dispositions visées aux paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions législatives, la communication de certaines informations à d'autres départements de leurs administrations centrales responsables pour la législation de surveillance des établissements de crédit, des établissements financiers, des services d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.
9. In addition, notwithstanding the provisions referred to in paragraphs 1 and 4, the Member States may, by virtue of provisions laid down by law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for legislation on the supervision of credit institutions financial institutions, investment services and insurance companies and to inspectors acting on behalf of those departments.