Traduction de «Dispositions d'un projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les effets de l'inadmissibilité découlant des dispositions du projet de loi C-113 sur les taux de participation à l'assurance-chômage et à l'aide sociale
Effects of Bill C-113 on UI Take-up Rates

Évaluation des dispositions du projet de loi C-67 relatives au maintien en incarcération
Evaluation of the Detention Provisions of Bill C-67

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 1305 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale: a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prév ...
(Return tabled) Question No. 1305 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, in the year after it received royal assent: (a) broken down by offence, how many people have been charged for offences created by the bill; (b) broken down by offence, how many people have been convicted of offences created by the bill; (c) broken down by offence, what sentences have been issued to people convicted of offences created by the bill; (d) broken down by offence, how many people have been charged under the provisions of the bill; (e) broken down by offence, how many people have been convicted under the provisions of the bill; (f) broken down by offence, how many people have been sentenced under the provisions of the bill; (g) broken down by offence, what sentences have been issued to people sentenced under the provisions of the bill; (h) in how many of the cases in (d) was a constitutional argument raised by the offender (i) at trial, (ii) on appeal; (i) broken down by geographic jurisdiction and instance, how many cases in (d) are pending (i) at the trial level, (ii) on appeal; (j) how much money has the government spent on prosecutions under the provisions of the bill; (k) how much money has the government spent defending the constitutionality of the bill; (l) in what cases, if any, did the bill provide for punishment where none was provided for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (m) broken down by offence and length of sentence, in what cases, if any, did an offender sentenced under the provisions of the bill receive a longer sentence than what was allowed for under previously-existing provisions of the Criminal Code; (n) in what ways has the bill made streets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be ma ...

Je propose que la Chambre reconnaisse que les dispositions du projet de loi C-45 concernant les pensions des députés devraient être édictées le plus rapidement possible, et adoptées sans autre débat; que le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit divisé en deux projets de loi: le projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et le projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires; que le projet de loi C-46 se compose: a) des articles 475 à 553 du projet de loi C-45 actuel; b) d'un article, inséré avant toutes les autres dispositions, stipulant que « Le présent projet de loi peut être cité comme Loi sur la réforme des pensions »; c) un article, inséré après les autres articles, prévoyant que « La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, ou est réputée entrer en vigueur à cette date». que le projet de loi C-46 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45 soit composé des dispositions restantes; que le projet de loi C-45 conserve le statut qu’il avait au Feuilleton avant l’adoption du présent ordre; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications de forme ou les corrections nécessaires et que les projets de loi C-45 et C-46 soient réimprimés.
I move that the House recognize that the provisions of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act; and that Bill C-46 be composed of: (a) clauses 475 to 553 of Bill C-45 as it is presently composed; (b) a clause inserted before all of the other clauses to provide that this act may be cited as the pension reform act and; (c) a clause inserted after all of the other clauses to provide this act comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2013; that Bill C-46 be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45 be composed of the remaining clauses; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior the adoption of this order; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45 and Bill C-46 be reprinted.

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.
That it be an instruction to the Standing Committee on Justice and Human Rights that it have the power to divide Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, into two bills; the first containing the provisions of the Bill with respect to sexual offences against children, and consisting of clauses 10 to 31 and 35 to 38, and the second containing all other provisions of Bill C-10.

Tout non-respect des dispositions du projet de loi est passible d'une amende, voire d'une peine d'emprisonnement.
Non-compliance with the bill may result in fines or even imprisonment.

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait incompatible avec les dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for the nullification by Uganda of any of its international or regional commitments that it deems to be inconsistent with the provisions of the bill,

D. considérant que ce projet prévoit l'annulation, par l'Ouganda, de tout engagement international ou régional que ce pays jugerait contraire aux dispositions dudit projet de loi,
D. whereas the bill provides for Uganda to nullify any of its international or regional commitments that it deems to be in contradiction with the provisions of the bill,

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

Les dispositions du projet de loi semblent aller totalement à l'encontre de nombreux engagements en matière de droits de l'homme auxquels la Biélorussie a souscrit, notamment les droits relatifs à la liberté d'association et à la liberté d'expression.
The provisions of the bill seem to go entirely against many of Belarus' human rights commitments, notably the rights to freedom of association and freedom of expression.

Par ailleurs, certaines dispositions du projet de loi C-37 découlent des récentes modifications apportées aux dispositions liées à la citoyenneté canadienne par le projet de loi C-37 qui avait été déposé au cours de la 2 session de la 39 législature, qui, pourtant, traitait essentiellement des Canadiens « dépossédés de leur citoyenneté » ‒ des citoyens qui se considèrent comme citoyens canadiens et qui souhaitent faire partie de la société canadienne, mais qui, pour divers motifs juridiques, ne sont plus citoyens canadiens ou qui ne l’ont tout simplement jamais été 1. L’ancien projet de loi C-37 proposait également des changements aux dispositions concernant la citoyenneté par filiation, auxquels font maintenant suite d’autres modifications apportées par l’actuel projet de loi C-37.
Other provisions in Bill C-37 follow directly from the amendments to provisions regarding Canadian citizenship recently brought about by Bill C-37 in the 2 Session of the 39 Parliament, though that bill focused primarily on “lost Canadians” – people who think of themselves as Canadians and who wish to participate in Canadian society, but either ceased to be citizens, or never were Canadian citizens in the first place, for various legal reasons.1 It also introduced changes to citizenship by descent; this is further amended in the present Bill C-37.