Traduction de «Disposition relative à l'approvisionnement réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition relative à l'approvisionnement réciproque
reciprocal supply arrangement

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

disposition relative à l'instauration d'un système de boîte aux lettres [ disposition relative au système de boîte aux lettres ]
mail-box provision

dispositions relatives à la blance des paiements
Balance-of-Payments Provisions

dispositions relatives à l'acquisition forcée
cran-down provisions

Convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la reconnaissance réciproque des poinçons apposés sur les ouvrages en métaux précieux(avec annexe)
Agreement of 15 January 1970 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy on the reciprocal recognition of stamps on precious metal articles

approvisionnement de services | mise à disposition de services | déploiement de services | mise en place de services
service provisioning | provisioning | initiation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici les principes de la facturation réciproque qui sont acceptés par les provinces et le gouvernement fédéral et qui sont analogues aux dispositions sur la transférabilité—à savoir l'acceptation du tarif de la province hôte—et cela est prévu dans la disposition relative à la transférabilité de la Loi canadienne sur la santé; l'acceptation du paiement tel qu'il est facturé—autrement dit, aucune contestation au moment de la facturation; l'utilisation de tarifs nationaux pour les patients de l'extérieur et les procédures coûteuses et Sandra vous donnera quelques explications à ce sujet; la simplicité de conception pour faciliter l'administration tant pour le patient que pour le médecin; un minimum d'exceptions.
Here are the principles of reciprocal billing that are accepted by the provinces and by the federal government akin to the portability provision: acceptance of the host rate—and that's built into the portability provision of the Canada Health Act; acceptance of the payment as billed—in other words, no dispute of it at the billing point; the use of national rates for out-patient and high-cost procedures, and Sandra will give you a bit of background on that; simplicity in design for ease of administration for the patient and for the doctor; and a minimum of exceptions.

M. David Matas: Nous n'aurions pas ce problème dans la mesure où l'on ne pas pourrait invoquer la disposition relative à la sanction réciproque pour bloquer l'extradition.
Mr. David Matas: We wouldn't have the particular problem that the double criminality provision could be invoked to deny surrender.

Les dispositions relatives au soutien financier intragroupe de la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions contractuelles ou légales entre établissements, qui protègent les établissements qui font partie du groupe par des garanties réciproques ou d'autres dispositifs équivalents.
The provisions regarding intra-group financial support in this Directive do not affect contractual or statutory liability arrangements between institutions which protect the participating institutions through cross-guarantees and equivalent arrangements.

1) "accord intergouvernemental", tout accord juridiquement contraignant, conclu entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers et ayant un impact sur la gestion ou le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union; toutefois, lorsqu'un tel accord juridiquement contraignant couvre aussi d'autres questions, seules les dispositions qui concernent l'énergie, y compris les dispositions générales qui s'appliquent à ces dispositions relatives à l'énergie, constituent un "accord intergouvernemental";
(1) "intergovernmental agreement" means any legally binding agreement between one or more Member States and one or more third countries having an impact on the operation or the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union; however, where such a legally binding agreement also covers other issues, only those provisions that relate to energy, including general provisions applicable to those energy-related provisions, shall constitute an "intergovernmental agreement";

Toutefois, les dispositions relatives aux informations sur les médicaments ne sont pas réglementées, vu qu’elles prévoient uniquement que les informations relatives à certaines activités d’approvisionnement sont exemptées des dispositions relatives à la publicité.
However, provisions relating to information on medicines are not regulated, since it only stipulates that information relating to certain supply activities is exempt from the advertising provisions.

Je trouve cela très inquiétant et, à mon avis, le gouvernement et vous, les législateurs, devriez vous inquiéter du fait que nos représentants à Taipei et, réciproquement, les gens qui représentent Taïwan à Ottawa, ne jouissent d'aucune protection, d'aucune disposition relative à l'immunité diplomatique.
It's very worrying for me, as I think it should be for the government and for you as legislators, that no protection, no immunity provisions, apply to our representatives in Taipei and, reciprocally, the people who represent Taiwan in Ottawa.

Le deuxième projet de gazoduc Yamal-Europe ne remplit pas les dispositions relatives à la sécurité d’approvisionnement, car il traverse le territoire du Belarus, et nous ferions bien de nous souvenir de l’arrêt de l’approvisionnement en gaz via le Belarus en février 2004.
The 2nd project of the Yamal-Europe gas pipeline fails to meet the provisions for gas supply safety as it crosses the territory of Belarus, and we should remember the blocking of the gas supply via Belarus in February 2004.

Les dispositions du premier alinéa n'affectent pas les obligations des États membres et des organismes notifiés visant l'information réciproque et la diffusion des mises en garde, ni les obligations d'information incombant aux personnes concernées dans le cadre du droit pénal, ni les dispositions relatives à l'information, la consultation et la participation des travailleurs visées aux articles 10 et 11 de la directive 89/391/CE concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
The provisions of the first subparagraph shall not affect the obligations of the Member States and the notified bodies with regard to mutual information and the issuing of warnings, nor the obligations to provide information incumbent on the persons concerned under criminal law, nor the provisions concerning information, consultation and participation of workers laid down in Articles 10 and 11 of Directive 89/391/EC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work.

a) les parties conviennent d'appliquer réciproquement la clause de la nation la plus favorisée pour les échanges de marchandises dans tous les domaines spécifiquement visés par l'accord, sauf en ce qui concerne les avantages accordés par l'une des parties dans le cadre d'unions douanières, de zones de libre-échange, de dispositions relatives au commerce avec les pays limitrophes ou d'obligations spécifiques contractées en vertu d'accords internationaux sur les produits de base ;
(a) the parties agree to accord each other most-favoured-nation treatment on trade in goods in all areas specifically covered by the Agreement, save as regards advantages accorded by either Party within the context of customs unions or free trade areas, trade arrangements with neighbouring countries or specific obligations under international commodity agreements;

On a également vu des autorités provinciales formuler des dispositions relatives à l'approvisionnement visant à interdire l'achat de produits contenant des substances toxiques figurant à l'annexe 1 de la LCPE.
There have also been instances of provincial authorities making procurement statements regarding CEPA toxic substances that the products cannot be purchased if they contain Schedule 1 substances.