Traduction de «Disposition relative au droit d'option » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au droit d'option
opting out arrangements

disposition d'antériorité [ disposition relative aux droits acquis | disposition d'exception ]
grandfathering provision

disposition relative aux droits compensateurs
countervailing duty provision

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du Traité ou toute règle de droit relative à son application
to have manifestly failed to observe the provisions of the Treaty or any rule of law relating to its application

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces droits sont notamment les droits consacrés par la Convention européenne des droits de l’homme, qui contient des dispositions relatives aux droits de l’enfant.
These rights include in particular the ECHR, which contains provisions concerning children's rights.

Ces règles doivent être adoptées par voie d’actes délégués et contenir des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles, des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, ainsi que des dispositions détaillées concernant les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution des amendes et des astreintes.
Those rules are to be adopted via delegated act and they should include provisions on rights of defence, temporal provisions, provisions on the collection of fines or periodic penalty payments, as well as detailed provisions on the limitation periods for the imposition and enforcement of fines and periodic penalty payments.

7. La Commission adopte d'autres règles de procédure pour l'exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, des dispositions temporelles ainsi que des dispositions concernant la perception des amendes ou des astreintes, et elle adopte des règles détaillées concernant les délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des sanctions.
7. The Commission shall adopt further rules of procedure for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, temporal provisions, and the collection of fines or periodic penalty payments, and shall adopt detailed rules on the limitation periods for the imposition and enforcement of penalties.

Les dispositions relatives au droit de rétractation devraient être sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation ou le caractère non exécutoire d’un contrat ou la possibilité pour le consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant le terme fixé dans le contrat.
The provisions relating to the right of withdrawal should be without prejudice to the Member States’ laws and regulations governing the termination or unenforceability of a contract or the possibility for the consumer to fulfil his contractual obligations before the time determined in the contract.

C’est ainsi que l’accord de Cotonou énonce des dispositions relatives aux droits de l’homme et aux droits de l’enfant, y compris la participation active des jeunes citoyens à la vie publique[16].
For example the Cotonou Agreement contains provisions regarding human rights and children’s rights, including the active participation of young citizens in public life[16].

Les 9 principes des Nations Unies pour les entreprises multinationales et transnationales reconnaissent diverses dispositions relatives aux droits de l'homme, au droit du travail/des travailleurs et au droit de l'environnement.
The Nine UN' Principles for multinational and transnational companies recognise various forms of human rights, labour/worker rights, and environmental rights.

Les dispositions du traité relatives aux services sont donc subsidiaires par rapport à celles du chapitre relatif au droit d'établissement et ne trouvent application que si les dispositions relatives au droit d'établissement ne s'appliquent pas [43].
The provisions of the Treaty relating to services are therefore subsidiary to those of the chapter on the right of establishment, and are applicable only when the provisions relating to establishment do not apply [43].