Vertaling van "Disposition prohibitive d'ordre public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition prohibitive d'ordre public
prohibitive enactment of public order

dispositions d'ordre public
public policy provisions

disposition d'ordre public
provision of public order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour illustrer la différence entre règles d'ordre public interne et lois de police, on peut citer l'exemple du droit français du licenciement. Il s'agit de dispositions d'ordre public interne, ce qui signifie que tout contrat entre employeur et salarié par lequel le salarié renoncerait à l'indemnité de licenciement ou accepterait de voir réduite sa période de préavis sans compensation, serait nul.
This difference can be illustrated by the French law on redundancy. This is indisputably an internal public policy law, which means that any contract between a French employer and a French employed whereby the employee waived his rights to redundancy pay or agreed to shorter than normal periods of notice without compensation would be null and void.

[69] Cependant, dans un contrat soumis à un droit étranger, une partie faible ne peut pas automatiquement s'attendre à voir les dispositions d'ordre public de son propre pays s'appliquer - à moins que les règles spéciales de la Convention (articles 5 et 6) ne le prévoient.
[69] However, in a contract subject to a foreign law, a weak party cannot automatically expect his own country's public policy provisions to apply unless the special rules of the Convention (Articles 5 and 6) so provide.

Le cadre juridique régissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'autonomie du ministère public a été amélioré au niveau des dispositions d'ordre sous-constitutionnel, et le processus de réforme constitutionnelle a progressé.
The legal framework has been improved at sub-constitutional level regarding the independence of the judiciary and the autonomy of public prosecution, and the process of constitutional reform has advanced.

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Z. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
Z. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650 );
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650 );

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (COM(2005)0650);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980 (COM(2005)0650);

14. répète que la directive sur le détachement de travailleurs prévoit les règles impératives minimales de protection de travail et d'emploi applicable aux travailleurs détachés sur leur territoire et qu' elle ne fait pas obstacle à l'imposition par les États membres des conditions de travail et d'emploi fixées dans des conventions collectives déclarées d'application générale ainsi qu' a l'imposition d'autres conditions de travail et d'emploi dans la mesure où il s'agit de dispositions d'ordre public; s'oppose à une interprétation limitative de la notion de "dispositions d'ordre public" par la Commission, consistant notamment à intégrer sous forme de règlement les dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (80/934/CEE);
14. Repeats that the Posting of Workers Directive lays down the minimum essential rules for the protection of workers and employment applicable to posted workers on their territory and does not prevent the Member States from imposing other labour and employment conditions laid down in collective agreements declared to be of general application, nor from imposing other labour and employment conditions where these constitute provisions of public policy (ordre public); opposes a restrictive interpretation of the concept of "provisions for public policy" by the Commission, in particular by enacting as a regulation the provisions of the Convention on the law applicable to contractual obligations of 19 June 1980, 80/934/EEC;

Il est entendu qu’une marque ne pourra être considérée comme contraire à l’ordre public pour la seule raison qu’elle n’est pas conforme à quelque disposition de la législation sur les marques, sauf le cas où cette disposition elle–même concerne l’ordre public.
It is understood that a mark may not be considered contrary to public order for the sole reason that it does not conform to a provision of the legislation on marks, except if such provision itself relates to public order.

Rappelons cependant que la directive 91/308/CEE a été intégralement mise en oeuvre dans les États membres, et que même si certaines mesures d'application de la directive 97/5/CE n'y font pas expressément référence, elle constitue néanmoins une disposition d'ordre public à caractère contraignant.
Directive 91/308/EEC has been fully implemented in the Member States. Notwithstanding the absence of express reference to Directive 91/308/EEC in certain implementing legislation for Directive 97/5/EC, its terms are mandatory and a matter of public policy.