Vertaling van "Disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition exigeant l'appréciation des intérêts en jeu
balancing provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'analyse de l'intérêt de l'Union s'est fondée sur une appréciation de tous les intérêts en jeu, y compris ceux de l'industrie de l'Union, des importateurs, des grossistes et des utilisateurs.
The determination of the Union interest was based on an appreciation of all the various interests involved, including those of the Union industry, importers, wholesalers, and users.

Par conséquent, lors de l’examen des demandes de regroupement familial introduites par des réfugiés, les États membres doivent procéder à une appréciation équilibrée et raisonnable de tous les intérêts en jeu dans chaque situation, tout en veillant à prendre dûment en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur[70].
Therefore, when examining applications for family reunification by refugees, MSs must make a balanced and reasonable assessment in every individual case of all the interests at play, while having due regard to the best interests of minor children[70].

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs.
1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers.

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de l'Union que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie communautaire et des utilisateurs et des consommateurs, une détermination aux fins du présent article ne pouvant intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Union's interest calls for intervention shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers. A determination pursuant to this Article shall be made only where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

La détermination de l'intérêt de l'Union s'est basée sur l'appréciation de tous les différents intérêts en jeu, dont ceux de l'industrie de l'Union, des négociants, des importateurs et des utilisateurs.
The determination of the Union interest was based on an appreciation of all the various interests involved, including those of the Union industry, traders, importers and users.

La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en jeu. Il convient de rappeler qu’à l’issue des enquêtes précédentes, il avait été considéré que l’institution de mesures n’était pas contraire à l’intérêt de l’Union.
The determination of the Union interest was based on an appreciation of all the various interests involved. It should be recalled that, in the previous investigations, the adoption of measures was considered not to be against the interest of the Union.

1. Il convient, afin de déterminer s'il est de l'intérêt de la Communauté que des mesures soient prises, d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, y compris ceux de l'industrie nationale et des utilisateurs et consommateurs, et une telle détermination ne peut intervenir que si toutes les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue conformément au paragraphe 2.
1. A determination as to whether the Community interest calls for intervention shall be based on an appreciation of all the various interests taken as a whole, including the interests of the domestic industry and users and consumers, and a determination pursuant to this Article shall only be made where all parties have been given the opportunity to make their views known pursuant to paragraph 2.

Afin de déterminer, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 2 et de l'article 12, paragraphe 1, si l'intérêt de la Communauté nécessite une action ou si des mesures devraient être maintenues conformément à l'article 14, paragraphe 2, tous les intérêts en jeu sont appréciés dans leur ensemble.
A determination under Articles 10(1), 11(2) and 12(1) as to whether the Community interest calls for intervention or whether measures should be maintained in accordance with Article 14(2) shall be based on an appraisal of all the various interests taken as a whole.