Vertaling van "Disposition d'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'exonération de portée générale
broad-based exempting provision

disposition d'exonération
exempting provision

(exclusion) par exonération particulière (des dispositions du paragraphe ...)
(excluded) by special exemption (from the provisions of paragraph ...)

disposition d'exemption [ clause d'exonération ]
exemption provision [ relieving provision ]

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite de plaintes, la Commission a demandé, en mai 2013, aux Pays-Bas de supprimer les dispositions exonérant certaines entreprises publiques, dont les opérateurs portuaires, de l’impôt sur les sociétés, car elle craignait que cette exonération ne confère aux entreprises concernées un avantage indu sur leurs concurrents.
Following complaints, the Commission asked the Netherlands in May 2013 to abolish provisions exempting certain public companies, including port operators, from corporate tax, because it was concerned that they may give the companies concerned an undue advantage over their competitors.

Le projet de loi prévoit aussi des dispositions exonérant les mines correctement désactivées qui peuvent, par exemple, être exposées dans un musée ou gardées en souvenir.
The bill also includes provisions exempting properly de-activated mines that might used, for example, museum displays or kept as souvenirs.

D’aucuns soutiendront que ces exemptions sont inutiles et inappropriées, puisque le Code criminel contient déjà des dispositions exonérant les policiers qui pourraient commettre des infractions dans le cours d’une enquête criminelle.
Some will argue that these exemptions are unnecessary and inappropriate, since it is already a scheme in the Criminal Code that operates as justification for offences committed by the police during a criminal investigation.

Le chapitre 4 desdites lignes directrices (points 151 à 159) contient des dispositions pour les aides d’État qui sont accordées sous la forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales, en prévoyant deux sortes de contrôle. Ainsi, les aides accordées sous forme de réductions ou d’exonérations de taxes environnementales harmonisées sont jugées compatibles avec le marché intérieur pour autant que les bénéficiaires s’acquittent au moins du niveau minimum communautaire de taxation fixé par la directive sur la taxation de l’énergie (22). Si la mesure prévoit des réductions et exonérations de taxes environnementales harmonisées qui dépassent ce niveau minimum de taxation, ou des réductions et exonérations de taxes non harmonisées, les États membres doivent fournir des informations détaillées sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure concernée.
Chapter 4 of the Guidelines (points 151–159) sets out requirements for State aid granted in the form of reductions of or exemptions from environmental taxes. It provides for two types of assessment. First, if the aid is in the form of a reduction of or exemption from an environmental tax that has been harmonised under Community law, the measure is compatible provided the beneficiaries pay at least the Community minimum tax level set by the Energy Tax Directive (22). If the measure provides for reductions of or exemptions from harmonised environmental taxes that go beyond these minimum tax levels, or reductions of or exemptions from environmental taxes that have not been harmonised, the Member State has to provide detailed information on the necessity and proportionality of the measure.

Néanmoins, les dispositions de l'accord-cadre en matière d'exonération d'impôt n'ont pas été dûment appliquées avant décembre 2008, mois au cours duquel la Chambre des peuples de la Bosnie-et-Herzégovine a adopté les modifications de la loi relative à l'exonération de TVA pour les fonds IAP, ouvrant la voie à la mise en œuvre des programmes IAP.
However, its tax exemption provisions were not duly implemented until December 2008, when Bosnia and Herzegovina's House of Peoples adopted the amendments to the Law related to the VAT exemption of IPA funds, opening the way to the implementation of the IPA programmes.

Mon autre question porte sur la disposition exonérant de l’impôt sur le revenu le personnel des Forces canadiennes et les policiers qui participent à des missions opérationnelles internationales à risque élevé.
My other question is on the provision dealing with tax relief for the Canadian Forces personnel and police deployed to international high-risk operational missions.

Par conséquent, l'exonération relève de la définition de régime d'aides figurant à l'article 1er, point d), du règlement (CE) no 659/1999, à savoir: «toute disposition sur la base de laquelle, sans qu'il soit besoin de mesures d'application supplémentaires, des aides peuvent être octroyées individuellement à des entreprises, définies d'une manière générale et abstraite dans ladite disposition».
The exemption therefore falls within the definition of an aid scheme in Article 1(d) of Regulation (EC) No 659/1999, being ‘an act on the basis of which, without further implementing measures being required, individual aid awards may be made to undertakings defined within the act in a general and abstract manner’.

1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:
1. In addition to the general provisions set out in Directive 92/12/EEC on exempt uses of taxable products, and without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following from taxation under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse:

- en cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe, la référence à la disposition pertinente de la présente directive ou à la disposition nationale correspondante ou à toute autre mention indiquant que la livraison bénéficie d'une exonération ou de l'autoliquidation,
- where an exemption is involved or where the customer is liable to pay the tax, reference to the appropriate provision of this directive, to the corresponding national provision, or to any indication that the supply is exempt or subject to the reverse charge procedure;

Le projet de loi C-70 précise que le ramassage des produits recyclables et leur livraison à un centre de recyclage sont couverts par les dispositions exonérant le ramassage des ordures.
Bill C-70 clarifies that the collection of recyclable materials and their delivery to a recycling facility is included in the exempting provision for garbage collection.