Vertaling van "Disposition d'exonération de portée générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'exonération de portée générale
broad-based exempting provision

disposition de portée générale
blanket provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que la directive est techniquement neutre, que ses principes et dispositions sont de portée suffisamment générale et que ses règles peuvent continuer à s’appliquer de manière satisfaisante aux technologies et situations nouvelles.
The Commission considers that the Directive is technologically neutral and that its principles and provisions are sufficiently general, that its rules may continue to apply appropriately to new technologies and situations.

Elle contient des dispositions diverses de portée générale.
It contains catch-all miscellaneous matters.

Avez-vous quelque chose à nous proposer qui nous aiderait à promouvoir des normes et des lignes de conduites nationales ainsi que des dispositions réglementaires de portée générale donnant l'initiative à notre gouvernement fédéral et permettant par la même occasion d'harmoniser nos lois à l'échelle du pays?
Is there anything you can tell us that would help us push for national standards and guidelines and broad regulatory provisions to allow for leadership from our federal government, and thereby lead to harmonization across the board?

Si l'on dépose une accusation en vertu du projet de paragraphe 423(1) pour la seule raison qu'il est journaliste, je pense alors que les tribunaux auront bien du mal à ne pas dire que cette disposition a une portée trop générale.
If a charge is laid under proposed subsection 423(1) simply because it's a journalist, then I think the courts will have some difficulty with whether the scope of the provision is too broad.

En tant que disposition d’une décision formelle de la Banque européenne d’investissement, dûment publiée et mise en œuvre, un article régissant la portée du contrôle à effectuer par le comité de recours de la Banque établit une règle interne de portée générale juridiquement contraignante limitant l’exercice du pouvoir d’appréciation de la Banque en matière d’organisation de ses structures et de gestion de son personnel, dont les membres de ce personnel peuvent se prévaloir devant le juge de l’Union qui en assure le respect.
As a formal decision of the EIB which is duly published and implemented, a provision governing the scope of the review to be carried out by the EIB’s appeals committee establishes an internal rule of general scope which is legally binding and limits the EIB’s discretion in relation to the organisation of its structures and the management of its staff.

doivent être respectées, telles qu’elles sont établies par la législation, la réglementation, les dispositions administratives, les conventions collectives ou toute autre disposition de portée générale.
must be complied with as established by legislation, regulations, administrative provisions, collective agreements and/or any other general provisions.

En réponse à une autre question soulevée, il n'y a pas et il ne peut y avoir de disposition « d'une portée générale » qui puisse s'appliquer aux termes de ce projet de loi parce que chaque situation est particulière et que les règlements qui seront acceptés par toutes les parties, à commencer par les Premières nations, aux termes du projet de loi, seront différents et adaptés à chaque circonstance, vu la nature du développement qui différera dans chaque cas.
In answer to another question raised, there is not and there cannot be anything to which the term " blanket'' would apply under this legislation because it is specific to each individual situation. The regulations that will be agreed to by all of the parties, beginning with the First Nations under this legislation, will be different in each and every circumstance because the nature of the development will be different in each and every circumstance.

1. Outre les dispositions générales de la directive 92/12/CEE concernant les utilisations exonérées de produits imposables, et sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres exonèrent les produits suivants de la taxation, selon les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer l'application correcte et claire de ces exonérations et d'empêcher la fraude, l'évasion ou les abus:
1. In addition to the general provisions set out in Directive 92/12/EEC on exempt uses of taxable products, and without prejudice to other Community provisions, Member States shall exempt the following from taxation under conditions which they shall lay down for the purpose of ensuring the correct and straightforward application of such exemptions and of preventing any evasion, avoidance or abuse:

La présente communication ne porte pas sur les mesures impliquant l’échange de données à caractère non personnel à des fins stratégiques, comme les analyses des risques ou les évaluations des menaces de portée générale; elle n’analyse pas davantage en détail les dispositions en matière de protection des données prévues par les instruments examinés, la Commission procédant actuellement, au titre de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à un exercice distinct consacré à un nouveau cadre général de protection des données à caractère personnel dans l'UE.
This communication does not cover measures involving the exchange of non-personal data for strategic purposes, such as general risk analyses or threat assessments; neither does it analyse in detail the data protection provisions of the instruments under discussion, as the Commission is currently conducting, on the basis of Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a separate exercise on a new comprehensive framework for the protection of personal data in the EU.

Dans sa dernière lettre, le ministère continue de soutenir qu'une disposition habilitante de portée générale permet de prendre des règlements pour assurer la mise en œuvre de la loi.
In its latest letter, the department continues to attempt to justify the regulatory provisions on the basis of a general authority to make regulations to carry out the purposes and provisions of the act.