Vertaling van "Disposition d'allégement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'allégement [ disposition d'allègement | disposition d'assouplissement ]
relieving provision

disposition d'allégement fiscal [ disposition d'allègement fiscal ]
tax sparing provision

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

disposition d'allègement pour les contribuables [ disposition d'allégement pour les contribuables ]
taxpayer relief provision

allègement | frais d'allègement | frais d'allèges
lighterage

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est actuellement un plus pour ceux qui veulent accéder à des informations concernant la sécurité nationale, parce que cette disposition allège la censure et permet une meilleure divulgation tout en protégeant les éléments essentiels qui préoccupent l'État.
' That is actually a plus for those who want to have access to national security information, because it allows a refinement of the editing process to let more out yet protect the essential elements the state is concerned with.

Remarque importante: même autorisées, les allégations de santé ne peuvent être utilisées si leur utilisation n’est pas pleinement conforme à l’ensemble des dispositions du règlement; de ce fait, même si une allégation est autorisée et figure sur la liste des allégations de santé autorisées, les autorités nationales doivent intervenir si son utilisation n’est pas conforme à l’ensemble des dispositions du règlement.
It is important to note that even authorised health claims may not be used unless their use fully complies with all the requirements of the Regulation. Accordingly, even where a claim is authorised and included in the lists of permitted health claims, national authorities should take action if its use does not comply with all the requirements of the Regulation.

Ces conditions doivent être respectées au même titre que les principes et exigences généraux applicables à toutes les allégations (comme l’article 3 du règlement et les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 84/450/CEE du Conseil que les exploitants utilisant des allégations de santé sont aussi tenus de respecter), que les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles et les allégations de santé énoncées à l’article 4 et que les conditions générales applicables à toutes les allégations prévues à l’article 5, et, enfin, que les conditions d’utilisation particulières prévues sur la liste des allégations de santé autorisées.
It should be observed together with the general principles and requirements for all claims (e.g. Article 3 of the Regulation and provisions of Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council and Council Directive 84/450/EEC that operators using health claims must also respect), with the conditions for the use of nutrition and health claims set in Article 4 and with the general conditions for all claims provided in Article 5 as well as with the specific conditions of use foreseen in the list of permitted health claims.

Nous avons désormais des outils à notre disposition pour débarrasser le marché des allégations de santé infondées et trompeuses dont se prévalent certains produits.
We now have the tools to clean up the market from those health claims attributing unsubstantiated and misleading health benefits to products.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0353 - EN - Règlement (CE) n° 353/2008 de la Commission du 18 avril 2008 fixant les dispositions d’exécution relatives aux demandes d’autorisation d’allégations de santé prévues à l’article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008R0353 - EN - Commission Regulation (EC) No 353/2008 of 18 April 2008 establishing implementing rules for applications for authorisation of health claims as provided for in Article 15 of Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) - COMMISSION REGULATION

Le projet de loi C-33 contient des propositions du budget de 2004, notamment des dispositions concernant les droits pour la sécurité des passagers du transport aérien, des dispositions visant à faciliter la conclusion d'arrangements fiscaux entre le gouvernement du Québec et les bandes indiennes du Québec qui sont intéressées, des dispositions visant à accorder un allégement d'impôt au personnel des Forces canadiennes affecté à des missions à risque élevé et des dispositions qui amélioreront le sort des soignants s'occupant de personnes handicapées.
In addition, proposals from that year's budget concerning the Air Travellers Security Charge, legislation enabling interested Indian bands in Quebec to enter into sales tax agreements with the Government of Quebec, income tax relief to Armed Forces personnel serving in dangerous settings, and relief for disability caregivers are also included in Bill C-33.

Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire contient un nutriment ou une autre substance, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur ne peut être faire que si le produit respecte toutes les dispositions applicables du présent règlement.
A claim that a food contains a nutrient or another substance, or any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product complies with all the applicable provisions of this Regulation.

Politique de concurrence plus transparente et plus efficace: la Commission adopte de nouvelles dispositions pour alléger les contraintes administratives des entreprises
More transparent and more effective competition policy: Commission adopts new measure to lighten administrative burden on firms