Vertaling van "Disposition d'allègement fiscal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'allégement fiscal [ disposition d'allègement fiscal ]
tax sparing provision

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

abattement fiscal | allégement | allégement d'impôts | allègement fiscal | dégrèvement d'impôts | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt
tax break | tax relief

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

allégement fiscal | allégement des impôts | dégrèvement fiscal | dégrèvement d'impôt
tax relief | tax break

abattement | allégement fiscal | dégrèvement fiscal
tax relief | tax break

allégement fiscal pour les entreprises
corporation tax-relief

allégement fiscal | atténuation d'impôts
mitigation of taxes | tax mitigation

allégement fiscal
tax relief | tax break

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous comprenons, nous aussi, dans quel but le gouvernement propose des dispositions anti-évitement, mais si ces dispositions sont adoptées sous leur forme actuelle, elles élimineront tout allégement fiscal pour les dons de titres de société privée qui sont faits à des organismes de bienfaisance publics ou privés si le donateur est actionnaire de la société et s'il a des liens de dépendance avec celle-ci.
We, too, understand the government's purpose in introducing the anti-avoidance legislation, and they will, if enacted in their present form, deny all tax relief for donations of private companies' securities to both public charities and private charitable foundations where the donor is a shareholder of the corporation and does not deal at arm's length with the company.

Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du 14 octobre 1999 (affaire C-229/98) (1) dans les cas où la prise en compte d’une telle rémunération n’a pour objet, en vue de l’application éventuelle d’une mesure sociale tendant à l’exonération du paiement d’une taxe, à l’octroi d’un abattement sur son assiette ou, plus généralement, à un allègement d’imposition, que de vérifier si le revenu théorique du foyer fiscal est ou non inférieur au seuil défini par le droit fiscal national pour l’octroi du bénéfice — éventuellement modifié en fonction du revenu théorique — de cette mesure sociale?
Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander Zwalmen and Massart (1) by analogy, when the purpose of taking such remuneration into account, with a view to the possibility of applying a social measure designed to (a) exempt payment from tax, (b) grant a reduction in the basis of its assessment or, more generally, (c) grant a tax reduction, is only to ascertain whether or not the notional income of the tax household is less than the threshold laid down by national tax law for the grant of the benefit — possibly adjusted by reference to the notional income — of that social measure?

[11] Cette coopération pourrait consister à partager l’expérience acquise concernant certaines stratégies, comme celle des «vases communicants», en vertu de laquelle le montant de l’allègement fiscal mis à disposition pour une épargne individuelle volontaire est inversement proportionnel au montant de la pension légale et professionnelle qu’un individu s’est déjà constituée.
[11] This could include sharing experience on approaches such as 'communicating vessels' whereby the amount of tax relief available for voluntary individual savings is inversely related to the amount of statutory and occupational pensions an individual already has.

Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allègement fiscal, mais à cause d'autres dispositions.
Although that particular bill was finally determined to be out of order, this was because of other provisions, not the proposal to reduce tax rates.

L'allègement fiscal résultant de l'application de cette disposition bénéficie donc, de jure, exclusivement aux membres des GIE finançant de tels biens (45) et aux utilisateurs de ces biens grâce à l'obligation de rétrocession des deux tiers au moins de l'avantage fiscal global dont bénéficient les membres du GIE.
The reduction in taxation resulting from the application of this measure therefore benefits, in law, exclusively the members of the EIGs financing such assets (45) and — by reason of the obligation to pass on two thirds at least of the overall tax advantage accruing to an EIG’s members — the users of such assets.

Pas plus tard qu'en avril dernier, le même ministre des Finances, qui a maintenant inclus cette disposition fiscale pour les parents adoptifs dans son budget, a envoyé son secrétaire parlementaire à la Chambre pour refuser l'appui du gouvernement à ma proposition tendant à offrir un allégement fiscal aux parents adoptifs.
Just last April, the same finance minister who has now included this tax provision for adoptive parents in his budget, sent his parliamentary secretary to the chamber to refuse government support for my proposal to offer tax relief to adoptive parents.

(4) Le plus souvent cependant, les dispositions d'allégement fiscal ont un caractère continu: elles ne sont pas liées à la réalisation de projets spécifiques et réduisent les dépenses courantes de l'entreprise sans qu'il soit possible d'en évaluer le volume exact dans le cadre de l'examen ex ante effectué par l'Autorité.
(4) In most cases, however, tax relief provisions are general in nature: they are not linked to the carrying-out of specific projects and reduce a firm's current expenditure without it being possible to assess the precise volume involved when the Authority carries out its ex ante examination.

Sur la base des dispositions combinées de l'article 15 point a) et de l'article 52 paragraphe 19 de la loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les opérateurs qui investissent pour la première fois dans des navires neufs peuvent bénéficier d'un allègement fiscal.
On the basis of paragraph 15(a) in combination with paragraph 52(19) Einkommensteuergesetz a fiscal relief is available for laymen investing in new ships.

Ce projet de loi a finalement été jugé irrecevable non pas à cause des dispositions qui proposaient un allégement fiscal, mais à cause d'autres dispositions.
Although that particular bill was finally determined to be out of order, this was because of other provisions, not the proposal to reduce tax rates.