Vertaling van "Dispositif d'établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif d'établissement
pre-set conference feature

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

programme établissant un dispositif de sécurité pour les revenus
income safety-net programme

directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire
FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur
rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions

Mise à l'essai et établissement des caractéristiques nominales des séparateurs de graisses munis d'un dispositif d'élimination de la graisse
Testing and rating of grease interceptors equipped with a grease removal device

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Décision d'exécution (UE) 2016/650 de la Commission du 25 avril 2016 établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/650 DE LA COMMISSION // établissant des normes relatives à l'évaluation de la sécurité des dispositifs qualifiés de création de signature électronique et de cachet électronique conformément à l'article 30, paragraphe 3, et à l'article 39, paragraphe 2, du règlement (UE) n - 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016D0650 - EN - Commission Implementing Decision (EU) 2016/650 of 25 April 2016 laying down standards for the security assessment of qualified signature and seal creation devices pursuant to Articles 30(3) and 39(2) of Regulation (EU) No 910/2014 of the European Parliament and of the Council on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market (Text with EEA relevance) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/650

(ii) met sur pied et exploite des jeux au moyen d’un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel, ou autre dispositif de jeu électronique semblable dans tout autre établissement permanent où se trouvent plus de cinquante de ces appareils à sous ou autres dispositifs semblables;
(ii) in any other permanent establishment, conducts and manages games that are operated on or through a slot machine, as defined in subsection 198(3) of the Criminal Code, or any other similar electronic gaming device, if there are more than 50 of those machines or other devices in the establishment;

Portant sur une population de plus de dix mille élèves, l’auteur distingue au sein de l’échantillon trois sous-populations : les élèves des lycées classés en zone d’éducation prioritaire (Z.E.P.), les élèves fréquentant des établissements concernés par les divers dispositifs de la politique de la ville (DSQ, DSU, contrats de ville), et un dernier groupe, provenant de lycées qui ne sont ni en Z.E.P. ni en DSQ, C’est dans les établissements en Z.E.P. que l’on retrouve plus fortement une population issue de milieux populaires (plus de fils d’ouvriers et d’employés, moins d’enfants de cadres et professions intermédiaires).
The author divided the sample of more than 10,000 students into three sub-populations: students in a priority education zone (ZEP), students attending schools covered by mechanisms set out in the municipal policy (DSQ, DSU, city contracts) and a group from non-ZEP and non-DSQ high schools. The ZEP schools had the largest proportions of students from working-class families (more sons of workers and employees, fewer children of executives and middle managers).

3. Le Fonds n'est pas utilisé directement pour absorber les pertes d’un établissement ou d’une entité visé à l’article 2 ou pour recapitaliser un établissement ou une entité visé à l’article 2. Lorsque l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution aux fins décrites au paragraphe 1 résulte en partie, indirectement, du transfert des pertes d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 2 au Fonds, les principes régissant l’utilisation des dispositifs de financement des procédures de résolution prévus à l’article 24 s’appliquent.
3. The Fund shall not be used directly to absorb the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 or to recapitalise an institution or an entity referred to in Article In the event that the use of the resolution financing arrangement for the purposes in paragraph 1 indirectly results in part of the losses of an institution or an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the resolution financing arrangement set out in Article 24 shall apply.

(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.
(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.

5. Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour les procédures de résolution, ils peuvent prévoir que ces dispositifs utilisent les moyens financiers dont ils disposent, collectés auprès des établissements entre le 17 juin 2010 et la date d'entrée en vigueur de la directive 2014/59/UE, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu'ils pourraient devoir verser au Fonds.
5. Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they may provide that those arrangements use their available financial means, collected from institutions between 17 June 2010 and the date of entry into force of Directive 2014/59/EU, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions may be required to pay into the Fund.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

Certains d'entre nous ont reçu de tels messages, provenant supposément de la Banque royale du Canada ou d'un autre établissement du genre, nous informant d'une mise à jour du dispositif de sécurité et nous recommandant de vérifier l'état de notre compte en renvoyant un message électronique contenant nos numéro de compte et mot de passe, qui servent ensuite à donner au destinataire accès à notre compte.
Some of us have received these messages, supposedly from the Royal Bank of Canada or similar institution, saying that their security arrangements are being reviewed, and that we should check our account by emailing back the bank account number and the password, which the recipient then uses to access that bank account.

Ce dispositif, en vertu duquel les autorités de surveillance obligent les établissements financiers à détenir un certain montant de fonds propres ("exigences de fonds propres") destiné à couvrir correctement les risques auxquels ces établissements s'exposent, est actuellement inspiré de l'accord de Bâle de 1988, tel que modifié par la suite.
The EU capital framework, i.e. the amount of capital which supervisors require financial institutions to hold in order to cover adequately the risks to which they are exposed, is currently based on the 1988 Basel Accord and its amendments.

On a également fait remarquer qu'il existe des dispositions détaillées établissant les modalités régissant l'installation des dispositifs et les modalités de la surveillance autorisée, mais que l'amendement indique seulement que le juge qui donne l'autorisation d'enlever un dispositif doit le faire « selon les modalités qu'il estime opportunes ».
It was also noted that, while there are detailed provisions setting the terms and conditions for installing devices and conducting authorised surveillance, the amendment provides only that the judge or justice who authorises removal do so on " .any terms and conditions that the judge [justice] considers advisable in the public interest." .