Vertaling van "Disposer d'une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer d'une instance [ décider de procédures ]
determine proceedings

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. réclame l'adoption d'une approche commune du Parlement européen, des parlements nationaux et des assemblées de niveau inférieur au sein des États membres qui disposent d'instances de recours appropriées, approche destinée à expliquer de manière compréhensible aux citoyens à quel niveau et à quelle instance adresser leurs pétitions;
40. Calls for a common approach by Parliament, national parliaments and authorities at lower levels in the Member States, with appropriate appeal bodies, in order to make it transparently clear to citizens which level, and which instance, can by addressed by their petitions;

Si les parties souhaitent que certains éléments n'entrent pas en jeu, les pouvoirs dont disposent les instances sont tout à fait applicables en ce cas, pour une question particulière.
If parties wish for certain elements not to play, then the authorities that are available to jurisdictions are fully applicable to them for the circumstances of the particular issue.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance, les autorités de protection des données et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors, data protection authorities and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Les États membres veillent à ce que les instances responsables, les CRF, les instances de répression, les autorités de surveillance et les autres autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de se coordonner à l'échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d'activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Member States shall ensure that policy makers, the FIU, law enforcement authorities, supervisors and other competent authorities involved in anti-money laundering and combating terrorist financing have effective mechanisms to enable them to co-operate and co-ordinate domestically concerning the development and implementation of policies and activities to combat money laundering and terrorist financing.

Pour s'acquitter de leurs tâches, les membres des groupes de coordination et les experts s'appuient sur les ressources réglementaires et scientifiques dont disposent les instances nationales respectivement chargées de la délivrance des autorisations de mise sur le marché et de la pharmacovigilance.
Members of the coordination groups and experts shall, for the fulfilment of their tasks, rely on the scientific and regulatory resources available to the national bodies responsible for, respectively, issuing marketing authorisations and pharmacovigilance.

Pour s'acquitter de leurs tâches, les membres du groupe de coordination et les experts s'appuient sur les ressources réglementaires et scientifiques dont disposent les instances nationales chargées de la délivrance des autorisations de mise sur le marché.
Members of the coordination group and experts shall, for the fulfilment of their tasks, rely on the scientific and regulatory resources available to national marketing authorisation bodies.

Les sociétés auxquelles une amende a été infligée dans une affaire d'entente disposent de trois mois pour payer l'amende et de deux mois pour décider d'introduire un recours devant le tribunal de première instance, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour trancher sur les questions relatives aux amendes.
Companies fined in cartel proceedings have 3 months to pay the fines and 2 months to decide whether to appeal to the Court of First Instance, which has full discretion on the issue of the fine.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infractions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...
extends the scope of the Directive to road transport operators using vehicles with maximum authorised weights (MAWs) exceeding 3,5 tonnes, subject to a specific derogation for undertakings using vehicles with MAWs between 3,5 and 6 tonnes for local, short-distance haulage; lays down more stringent requirements with regard to good repute, namely that this condition is not or is no longer satisfied, in particular, where the operator has been convicted of serious offences against certain rules relating to transport, including offences relating to rules for the protection of the environment and other rules concerning professional liability; increases the amounts which must be available to the undertaking to fulfil the requirements relating to financial standing: the undertaking must have available capital and reserves of at least ECU 9 000 when only one vehicle is used and ECU 5 000 for each additional vehicle, existing undertakings must fulfil the requirement of financial standing two years after the deadline for the implementation of the Directive; makes provision for a more detailed examination procedure and the updating and extension of the list of examination subjects, introduces a harmonised minimum level of knowledge required in each subject and retains different examinations depending on whether the applicant wishes to carry out national or international transport operations; retains the measure laid down by Directive 96/26/EC on permanent exemption from examination for applicants who provide proof of at least five years' practical experience, but adds the condition that applicants may be subject to a test, the arrangements for which shall be determined by the Member States in accordance with the list set out in the Directive; as a transitional measure, allows a Member State to require any natural person who holds a certificate of professional competence issued by another Member State when the holder was normally resident in the first Member State to p ...

renforcer la culture européenne de la sécurité dans le cadre de la PESD; promouvoir une meilleure compréhension de la PESD en tant qu'élément essentiel de la politique étrangère et de sécurité commune; permettre aux instances de l'UE de disposer d'un personnel qualifié dans le domaine de la PESD; permettre aux administrations et aux états-majors des États membres de disposer d'un personnel qualifié, au fait des politiques, des institutions et des procédures de l'UE; et contribuer à favoriser les relations et les contacts professionnels entre les participants aux activités de formation.
to enhance further the European security culture within ESDP; to promote a better understanding of ESDP as an essential part of the Common Foreign and Security Policy; to provide EU bodies with personnel knowledgeable in ESDP matters; to provide Member States' administrations and staff with knowledgeable personnel familiar with EU policies, institutions and procedures; to help promote professional relations and contacts among training participants.

(30) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650 (3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(30) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).