Vertaling van "Disposer d'un recours utile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposer d'un recours utile
to have an effective remedy

disposant d'un droit de recours
entitled to seek recovery

le recours ne pourrait conduire pour la requérante à aucun résultat utile
the application cannot be of any practical avail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'utilisation d'outils de santé en ligne tels que les dossiers médicaux électroniques et l'aide à la gestion des flux de soins permettra de disposer en temps utile de données intégrées et exhaustives.
Integrated and comprehensive data can be provided in good time using e-Health tools, such as electronic health records and support for care flow management.

les moyens et les procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à la société de gestion ou d'investissement toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris l'exercice des droits rattachés aux actifs, et pour permettre à la société de gestion ou d'investissement de disposer, en temps utile, d'une vue d'ensemble exacte des comptes de l'OPCVM.
the means and procedures by which the depositary transmits to the management company or the investment company all relevant information that it needs in order to perform its duties, including the exercise of any rights attached to assets, and to allow the management company or the investment company to have a timely and accurate overview of the accounts of the UCITS.

lorsqu’une autorité compétente dispose d’informations utiles, notamment sur la base de préoccupations fondées émanant de tiers, quant au non-respect du présent règlement par un utilisateur.
when a competent authority is in possession of relevant information, including on the basis of substantiated concerns provided by third parties, regarding a user’s non-compliance with this Regulation.

Il est absolument indispensable de disposer de statistiques utiles, fiables et comparables (tant dans le temps qu'entre les États membres et les régions), entre autres pour pouvoir statuer en connaissance de cause sur la nécessité d'agir, la mise en œuvre des décisions et l'efficacité des mesures prises.
Adequate, reliable and comparable statistics (both over time and between Member States and regions) are a necessary prerequisite, inter alia, for evidence-based decisions on the need for action, on the implementation of decisions and on the effectiveness of action.

Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.
Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.

Ceci étant, l'Union européenne dispose de leviers utiles pour anticiper et accompagner le changement.
For its part, the European Union has useful levers at its disposal to anticipate and accompany change.

Les décideurs devraient également disposer en temps utile d'informations appropriées sur les résultats de la recherche axée sur les politiques.
Policy makers should also have appropriate and timely information on the results of policy-oriented research.

considérant que la Commission doit disposer d'informations utiles sur certaines substances pour lancer la procédure de réexamen, prévue aux articles 69, 84 et 112 du traité d'adhésion, des dispositions qui ne sont pas encore applicables dans les nouveaux États membres; que ces informations doivent être disponibles avant que les données requises par les articles 3 et 4 du règlement (CEE) n° 793/93 soient communiquées;
Whereas the Commission needs relevant information on certain substances in order to initiate the review procedure under Articles 69, 84 and 112 of the Accession Treaty of provisions not yet applicable in the new Member States, whereas this information must be available before all the information required by Articles 3 and 4 of Regulation (EEC) No 793/93 is available;