Traduction de «Dispense de l'attestation relative au visa d'emploi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'attestation relative au visa d'emploi
employment visa certification waiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· améliorer l’accès, les conditions d’emploi et les possibilités d’évolution pour les étudiants, les chercheurs et les enseignants d’autres pays, notamment en mettant pleinement en œuvre les directives relatives aux étudiants et aux chercheurs[22] et le code des visas de l’UE en vue de faciliter la délivrance de visas Schengen aux étudiants et aux chercheurs effectuant de courts séjours[23].
· Improve access, employment conditions and progression opportunities for students, researchers and teachers from other countries, including by fully implementing the Directives on students and researchers[22] and the EU Visa Code to facilitate the issuing of Schengen visas to students and researchers undertaking short stays[23].

Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l’État membre figurant sur l’attestation, relatives aux conditions d’emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre pour y effectuer des transports par route.
It certifies that the driver named therein is employed, in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in the Member State mentioned on the attestation, on the conditions of employment and of vocational training of drivers applicable in that Member State to carry out road operations in that State.

2. L'attestation de conducteur est délivrée par l'État membre à la demande du titulaire de la licence communautaire pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre.
2. A driver attestation shall be issued by the Member State at the request of the holder of the Community authorisation for each driver who is a national of a non-member country whom he lawfully employs or who is lawfully put at his disposal in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in that Member State, on the conditions of employment and of vocational training of drivers applicable in that same Member State.

L'attestation de conducteur visée à l'article 3 certifie que, dans le cadre d'un transport par route couvert par une licence communautaire, le conducteur ressortissant d'un pays tiers effectuant ce transport est employé dans l'État membre d'établissement du transporteur conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs, pour y effectuer des transports par route".
The driver attestation referred to in Article 3 shall certify that in the context of transport by road covered by Community authorisation, a driver who is a national of a non-member country carrying out such transport is employed in the haulier's Member State of establishment in accordance with the laws, regulations or administrative provisions and, as appropriate, the collective agreements, in accordance with the rules applicable in that Member State, on the conditions of employment and of vocational training of drivers to carry out road transport operations in that State".

Évaluation et vérification: il convient de fournir les détails et les résultats des procédures d'essai ainsi qu'une déclaration attestant que le produit est apte à l'emploi sur la base de toute autre information relative au meilleur usage de la part de l'utilisateur final.
Assessment and verification: details of the test procedures and results shall be provided, together with a declaration that the product is fit for use based on all other information about the best application by the end-user.

La directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée offre déjà d’intéressantes possibilités, comme celle pour les États membres d’autoriser les candidats au retour à conserver ce statut pour une durée supérieure à la durée d’un an prévue à l’article 9. Des études de faisabilité sont prévues au sujet d’éventuelles nouvelles mesures, à savoir des visas à long terme et à entrées multiples pour les candidats au retour, ou la possibilité pour les anciens immigrants d’être prioritaires et d’obtenir, selon une procédure simplifiée, un nouveau permis de séjour en vue d’un nouvel emploi temporaire dans leur ancien pays d'accueil.
The Directive on the status of long-term residents already offers interesting possibilities, such as the possibility for Member States to allow returning migrants to retain this status for longer than the one year period provided for in Art. 9. Feasibility studies are foreseen on possible new measures, i.e. long-term multi-entry visas for returning migrants or the possibility for former migrants to be given priority and obtain a new residence permit for further temporary employment in the former host country under a simplified procedure.

- vérifier que tous les gens de mer servant à bord qui sont tenus d'être titulaires d'un brevet conformément à la convention STCW possèdent un brevet approprié ou une dispense valide, ou fournissent un document prouvant qu'une demande de visa attestant la reconnaissance a été soumise aux autorités de l'État du pavillon,
- verification that every seafarer serving on board who must be certificated in accordance with the STCW Convention holds an appropriate certificate or a valid dispensation or provides documentary proof that an application for an endorsement attesting recognition has been submitted to the authorities of the flag State,

b) fournir des renseignements sur l'état desdits brevets, visas et dispenses aux autres États membres ou aux autres parties à la convention STCW et aux compagnies qui demandent à vérifier l'authenticité et la validité des brevets produits par les gens de mer en vue de leur reconnaissance ou afin d'obtenir un emploi à bord d'un navire.
(b) to make available information on the status of such certificates, endorsements and dispensations to other Member States or other Parties to the STCW Convention and companies which request verification of the authenticity and validity of certificates produced to them by seafarers seeking recognition of their certificates or employment on board ship.

En effet , le système international du carnet TIR donne des garanties supplémentaires à celles présentées par les procédures nationales ; d'une part , les indications du carnet TIR relatives aux marchandises doivent correspondre aux mentions portées sur les documents de douane éventuellement établis dans le pays de départ ; d'autre part , les pays de passage et de destination trouvent déjà des garanties dans les contrôles qui sont effectués au départ et qui sont attestés par le visa du bureau de douane de départ ( voir aussi plus loin la note à l'article 19 ) .
The international TIR carnet procedure, in fact, provides protection greater than that given by national procedures. Firstly the particulars on the TIR carnet relating to the goods must agree with the particulars given on the customs documents which may be required in the country of departure. In addition the countries of transit and destination are given protection by the controls which are carried out at departure and which are certified by the customs authorities at the office of departure (see note to Article 19).