Vertaling van "Directive ordonnant la tenue d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive ordonnant la tenue d'une enquête
direction that an inquiry be held

ordonner la tenue d'une enquête
direct an inquiry to be held

directive prévoyant la tenue d'une enquête
direction for inquiry [ direction to hold inquiry ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande aux autorités égyptiennes de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes détenues, accusées ou condamnées pour avoir exercé pacifiquement leurs libertés d'expression et d'association, ainsi que tous les défenseurs des droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de garantir la tenue de procès libres et équitables et de veiller au respects des droits des accusés; demande aux autorités égyptiennes d'ordonner la conduite d'enquêtes indépendantes et impartiales sur tous les cas allégués de mauvais traitement et de veiller à ce que tous les détenus aient accès aux soins médicaux dont ils peuvent avoir besoin;
5. Calls on the Egyptian authorities to immediately and unconditionally release all those detained, convicted and/or sentenced for peacefully exercising their rights of freedom of expression and association, as well as all human rights defenders; calls on the Egyptian judiciary to ensure that all court proceedings in the country meet the requirements of a free and fair trial and to ensure respect for defendants’ rights; calls on the Egyptian authorities to order independent and impartial investigations into all allegations of ill-treatment and ensure that all detainees have access to any medical attention they may require;

La nouvelle directive garantira la tenue d’enquêtes en dehors de toute pression exercée par les autorités de régulation ou de certification, les opérateurs aériens ou d’autres autorités éventuellement prises dans des conflits d’intérêt.
The new legislation will guarantee that air accident investigations are conducted without pressure being exerted by the regulatory or certification authorities, by the flight operators or other authorities which may have conflicts of interest.

2. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente d’un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d’un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l’article 37, paragraphe 2, de la présente directive.
2. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, the competent authority of a regulated market may not oppose the use of CCP, clearing houses and/or settlement systems in another Member State except where demonstrably necessary in order to maintain the orderly functioning of that regulated market and taking into account the conditions for settlement systems established in Article 37(2) of this Directive.

2. Sans préjudice des titres III, IV ou V du règlement (UE) n° 648/2012, l'autorité compétente d'un marché réglementé ne peut interdire le recours à une contrepartie centrale, à un organisme de compensation et/ou à un système de règlement d'un autre État membre, sauf si elle peut prouver que cette interdiction est nécessaire pour préserver le fonctionnement ordonné dudit marché réglementé et compte tenu des conditions imposées aux systèmes de règlement à l'article 37, paragraphe 2 de la présente directive.
2. Without prejudice to Titles III, IV or V of Regulation (EU) No 648/2012, the competent authority of a regulated market may not oppose the use of CCP , clearing houses and/or settlement systems in another Member State except where demonstrably necessary in order to maintain the orderly functioning of that regulated market and taking into account the conditions for settlement systems established in Article 37(2) of this Directive.

14. rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;
14. Recalls the investigations conducted on the basis of petitions related to the consequences of failed implementation of the Waste Framework Directive throughout the parliamentary term, and the adoption of the relevant report; recalls the recommendations concerning the lack of proper decision-making as regards landfills and the effect of this on local populations; stresses that the situation is far from having been resolved , given the petitions that have been considered subsequently, particularly in relation to the persistence of toxic fires caused by heavily pollutant industrial waste in some areas of Campania, and to the lack of transparency regarding plans and institutional management in Lazio over the last months, following the scheduled closure of the Malagrotta landfill, which is currently the subject of high-level judicial inquiries; recalls the intensive fact-finding visit to Greece conducted in the autumn of 2013 on this subject which has drawn attention to the shortcomings in the application of the relevant waste-related directives, the lack of progress in waste management as regards plans and systems high up in the waste hierarchy, as well as to the impact on the health of populations in certain areas of Greece; notes that several other petitions on waste management deficiencies have been recently submitted concerning other Member States, particularly in the Valencia region of Spain and in the UK;

(13) Compte tenu de la structure décentralisée de certains États membres et de la nécessité de garantir, dans certains cas, des échanges rapides d'informations, il convient qu'Europol soit autorisé à coopérer directement avec les services répressifs des États membres à des enquêtes individuelles, tout en tenant les unités nationales Europol informées.
(13) Taking into account the decentralised structure of some Member States and the need to ensure in certain cases rapid exchanges of information, Europol should be allowed to cooperate directly with law enforcement authorities in Member States in individual investigations, while keeping Europol national units informed.

Le groupe spécial a également constaté que la Banque coréenne de développement (KDB) avait fourni une contribution financière directe par sa participation au prêt syndiqué et que, étant donné le statut d'organisme public de la KDB, la CE n'était pas tenue d'établir une constatation de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner (11).
The Panel also found that the Korea Development Bank (KDB) provided a direct financial contribution through its participation in the syndicated loan, and, because the KDB was a public body, the EC was not required to make a finding of entrustment or direction (11).

Elle estime aussi que le débat sur le champ d'application des enquêtes externes doit continuer compte tenu des lacunes. Celles-ci portent sur la coopération et la coordination avec les autorités nationales et leur assistance administrative et sur les moyens juridiques disponibles au niveau communautaire pour renforcer la protection des intérêts financiers dans le domaine des dépenses directes.
The Commission also considers it useful to continue the debate on the scope of external investigations, in view of the gaps which exist with respect to cooperation and coordination with the national authorities and administrative assistance and with respect to the legal means available to the Community to strengthen the protection of financial interests as regards direct expenditure.

2. L'étendue des enquêtes et la procédure à suivre pour effectuer ces enquêtes sont déterminées par l'organisme d'enquête compte tenu des principes énoncés et de l'objectif visé par la présente directive et en fonction des enseignements qu'il entend tirer de l'accident ou de l'incident grave aux fins d'amélioration de la sécurité.
2. The extent of investigations and the procedure to be followed in carrying out such investigations shall be determined by the investigating body, taking into account the principles and the objective of this Directive and depending on the lessons it expects to draw from the accident or serious incident for the improvement of safety.