Traduction de «Direction des services des programmes d'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeurs et cadres de direction, succursales de banque, services financiers et assurances
Financial and insurance services branch managers

Direction des services des programmes d'assurance
Insurance Management Services Directorate

commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]
direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]

consultant en programmes et services d'assurance [ CPSA | consultante en programmes et services d'assurance | conseiller en services d'assurance | conseillère en services d'assurance ]
insurance services advisor

Le rapport et les recommandations du Groupe de travail mixte de l'APN/DGSM sur la gestion future du Programme des Services de santé non assurés [ Rapport sur la gestion future du Programme des Services de santé non assurés ]
The report and recommendations of the joint AFN/MSB Task Force on the Future Management of the Non-insured Health Benefits Program [ Report on the future management of the Non-insured Health Benefits Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des prestataires de services de paiement assurent la prestation d’un ou de plusieurs des services de paiement régis par la présente directive, ils devraient toujours détenir des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement.
When engaging in the provision of one or more of the payment services covered by this Directive, payment service providers should always hold payment accounts used exclusively for payment transactions.

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réception des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les services associés est assuré en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (6).
The processing of personal data in the context of the handling of eCalls by the PSAPs, the emergency services and service partners is performed in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (5) and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) (6).

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la réception des appels eCall par les PSAP, les services d’urgence et les services associés est assuré en conformité avec la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) .
The processing of personal data in the context of the handling of eCalls by the PSAPs, the emergency services and service partners is performed in accordance with Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) .

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux domaines régis par d’autres directives mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (7). L’article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d’assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.
This Directive should not apply to matters covered by other Directives implementing the principle of equal treatment between men and women, notably Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (7), inter alia, Article 5 of Directive 2004/113/EC on insurance and related financial services remains applicable.

La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux domaines régis par d’autres directives mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, notamment la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services . L’article 5 de ladite directive, relatif aux contrats d’assurance et aux services financiers connexes, reste notamment applicable.
This Directive should not apply to matters covered by other Directives implementing the principle of equal treatment between men and women, notably Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services , inter alia, Article 5 of Directive 2004/113/EC on insurance and related financial services remains applicable.

Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.

| 1)AT: les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans la Communauté ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites.AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche.BG: pour les services d'assurance vie et de fonds de pension et les services d'assurance autre que sur la vie [à l'exception des systèmes de garantie des dépôts et des systèmes d'indemnisation analogues ainsi que des régimes d'assurance obligatoires [20]]: non consolidé, à l'exception des services assurés par des prestataires étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie.L'assurance de transport concernant les marchandises, les véhicules en tant que tels et une assurance responsabilité civile pour les risques situés en République de Bulgarie peuvent ne pas être souscrites directement par des compagnies d'assurances étrangères.
| (1)AT: promotional activity and intermediation on behalf of a subsidiary not established in the Community or of a branch not established in Austria (except for reinsurance and retrocession) are prohibited.AT: compulsory air insurance can be underwritten only by a subsidiary established in the Community or by a branch established in Austria.BG: for life insurance services and pension fund services and non-life insurance services (except deposit insurance and similar compensation schemes, as well as mandatory insurance schemes [20]): unbound, except for services supplied by foreign suppliers to foreign persons in the territory of the Republic of Bulgaria.Transport insurance, covering goods, insurance of vehicles as such and liability insurance regarding risks located in the Republic of Bulgaria may not be underwritten by foreign insurance companies directly.

| 3)CY, LV, LT, MT, PL, RO: néant.EE:Assurance vie et assurance autre que sur la vie:néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurances constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie.Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. | |
| (3)CY, LV, LT, MT, PL, RO: noneEE:life and non-life insurance:None, except the management body of an insurance joint-stock company with foreign capital participation may include citizens of foreign countries in proportion to the foreign participation, but not more than half of the members of the management group; the head of the management of a subsidiary or an independent company must permanently reside in Estonia.Reinsurance and retrocession, insurance intermediation and services auxiliary to insurance: none | |

1. Lorsqu’un litige survient en ce qui concerne des obligations existantes découlant de la présente directive ou des directives particulières, entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un État membre, ou entre ces entreprises et d’autres entreprises de l’État membre bénéficiant d’obligations d’accès et/ou d’interconnexion découlant de la présente directive ou des directives particulières, l’autorité réglementaire nationale concernée prend, à la demande d’une des parties, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, une décision contraignante afin de régler le litige dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
1. In the event of a dispute arising in connection with existing obligations under this Directive or the Specific Directives between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, or between such undertakings and other undertakings in the Member State benefiting from obligations of access and/or interconnection arising under this Directive or the Specific Directives, the national regulatory authority concerned shall, at the request of either party, and without prejudice to the provisions of paragraph 2, issue a binding decision to resolve the dispute in the shortest possible time frame and in any case within four months, except in exceptional circumstances.