Vertaling van "Direction de l'évaluation réglementaire et économique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des analyses réglementaires et économiques
Options Analysis Division

Direction de l'évaluation réglementaire et économique
Regulatory and Economic Assessment Branch

Direction générale des affaires réglementaires et économiques
Regulatory and Economic Issues Directorate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le pouvoir adjudicateur peut, en fonction de son évaluation des risques, décider de ne pas exiger la preuve de la capacité légale, réglementaire, financière, économique, technique et professionnelle des opérateurs économiques dans les cas suivants:
4. The contracting authority may, depending on its assessment of risks, decide not to require evidence of the legal, regulatory, financial, economic, technical and professional capacity of economic operators in the following cases:

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 1, que des équipements radioélectriques, bien que conformes à la présente directive, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la présente directive, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les équipements radioélectriques concernés ne présentent plus ce risque au moment de leur mise sur le marché, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, et prescrit par l'État membre.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 40(1), a Member State finds that although radio equipment is in compliance with this Directive, it presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the radio equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the radio equipment from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 1, que des équipements hertziens, bien que conformes à la présente directive, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la présente directive, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les équipements concernés ne présentent plus ce risque au moment de leur mise sur le marché, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, prescrit par l'État membre.
1. Where, having performed an evaluation under Article 40(1), a Member State finds that although radio equipment is in compliance with this Directive, it presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the radio equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the radio equipment from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

1. Lorsqu'un État membre constate, après avoir mené l'évaluation visée à l'article 40, paragraphe 1, que des équipements hertziens, bien que conformes à la présente directive, présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la présente directive, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir que les équipements concernés ne présentent plus ce risque au moment de leur mise sur le marché, ou pour les retirer du marché ou les rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, prescrit par l'État membre.
1. Where, having carried out an evaluation under Article 40(1), a Member State finds that although radio equipment is in compliance with this Directive, it presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive it shall require the relevant economic operator to take all appropriate measures to ensure that the radio equipment concerned, when placed on the market, no longer presents that risk, to withdraw the radio equipment from the market or to recall it within a reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as it may prescribe.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles invitent l'opérateur économique en cause, tout en informant en même temps les consommateurs, à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'elles prescrivent.
Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the toy does not comply with the requirements laid down by this Directive, they shall require the relevant economic operator, while at the same time notifying consumers, to take all appropriate corrective actions to bring the toy into compliance with those requirements or to withdraw the toy from the market or recall it within such reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.

Si, au cours de cette évaluation, les autorités de surveillance du marché constatent que le jouet ne respecte pas les exigences définies par la présente directive, elles invitent l’opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le jouet en conformité avec ces exigences, le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu’elles prescrivent.
Where, in the course of that evaluation, the market surveillance authorities find that the toy does not comply with the requirements laid down by this Directive, they shall require the relevant economic operator to take all appropriate corrective actions to bring the toy into compliance with those requirements or to withdraw the toy from the market or recall it within such reasonable period, commensurate with the nature of the risk, as they may prescribe.

Ces mesures visent plus particulièrement à clarifier les aspects techniques de certaines des définitions contenues dans la directive 2005/60/CE, à établir des critères techniques permettant d'évaluer les situations présentant un faible risque ou un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de déterminer s'il est justifié ou non d'appliquer ladite directive aux personnes exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée et, enfin, à adapter les montants prévus par ladite directive, compte tenu des évolutions économiques et des modifications des normes internationales.
More particularly, those measures are designed to clarify the technical aspects of some of the definitions provided for under Directive 2005/60/EC, to establish technical criteria for assessing whether situations present a low or high risk of money laundering or terrorist financing, whether or not it is justified to apply that Directive to persons carrying out a financial activity on an occasional or very limited basis, and to adapt the amounts provided for in that Directive, taking account of economic developments and changes in international standards.

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.