Vertaling van "Direction de l'administration des valeurs mobilières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'administration des valeurs mobilières
Securities Administration Branch

directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE
Directive 2003/71/EC on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading | Prospectus Directive | PD [Abbr.]

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

conservation et administration de valeurs mobilières
safekeeping and administration of securities

Direction des valeurs mobilières et des opérations financières
Securities, Finance Operations Branch

Section de l'analyse des valeurs mobilières et de l'administration
Securities Analysis and Administration Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) sauf à la partie XVIII, d'une compagnie dont la personne ou la compagnie est, directement ou indirectement, propriétaire bénéficiaire de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de la compagnie; b) à la partie XVIII, d'un émetteur dont la personne ou la compagnie est propriétaire bénéficiaire ou a le contrôle, directement ou indirectement, de valeurs mobilières avec droit de vote représentant plus de 10 pour cent des voix rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de vote en circulation de l'émetteur; c) d'un associé de cette personne ou de cette compagnie; d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne ou la compagnie a un intérêt bénéficiaire important ou à l'égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire ou des fonctions analogues; e) d'un parent de cette personne qui réside avec elle; f) d'une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage; g) d'un parent d'une personne visée à l'alinéa f) qui habite le même domicile qu'elle.
(a) a person or company who, acting alone or in conjunction with one or more other persons, companies or a combination thereof, directly or indirectly, takes the initiative in founding, organizing or substantially reorganizing the business of an issuer; or (b) a person or company who, in connection with the founding, organizing or substantial reorganizing of the business of an issuer, directly or indirectly, receives in consideration of services or property, or both services and property, 10 per cent or more of any class of securities of the issuer or 10 per cent or more of the proceeds from the sale of any class of securities of a particular issue, but a person or company who receives such securities or proceeds either solely as underwriting commissions or solely in consideration of property shall not be deemed a promoter within the meaning of this definition if such person or company does not otherwise take part in founding, organizing, or substantially reorganizing the business;

Par conséquent, vous constaterez que, dans bon nombre de nos 18 recommandations, nous demandons directement aux commissions des valeurs mobilières, à l'Institut canadien des comptables agréés et aux organismes de réglementation de collaborer avec nous en vue d'amener leurs membres et les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto à dévoiler leurs programmes, et ce, dans le but de persuader et de forcer la direction de ces différentes entités à faire ce qui doit être fait, car tous seront touchés par leur inaction.
Therefore, you'll see that a lot of our 18 recommendations are directed at asking the securities commissions, the Canadian Institute of Chartered Accountants and the regulatory bodies to do their work with us in getting their members or the listed companies on the Toronto Stock Exchange to disclose their programs in order to build moral suasion and force management of these different entities to get their jobs done, because it will affect everybody else if they don't.

Un marché réglementé ne devrait pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.
A regulated market should not be prevented from applying more demanding requirements in respect of the issuers of securities or instruments which it is considering for admission to trading than are imposed pursuant to this Directive.

(15) Les règles imposant des obligations de compensation ou de déclaration et les règles relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensés par une contrepartie centrale doivent s’appliquer aux contreparties financières, c’est-à-dire: aux entreprises d’investissement agréées au titre de la directive 2004/39/CE, aux établissements de crédit agréés au titre de la directive 2006/48/CE, aux entreprises d’assurance agréées au titre de la directive 73/239/CEE, aux entreprises d’assurance-vie agréées au titre de la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l’assurance directe sur la vie, aux entreprises de réassurance agréées au titre de la directive 2005/68/CE, aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréés au titre de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux fonds d’investissement alternatifs gérés par des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés ou enregistrés en vertu de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil concernant les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
(15) Rules on clearing and reporting obligations and rules on risk mitigation techniques for derivative contracts not cleared by a CCP should apply to financial counterparties, namely investment firms authorised under Directive 2004/39/EC, credit institutions authorised under Directive 2006/48/EC, insurance undertakings authorised under Directive 73/239/EEC, assurance undertakings authorised under Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, reinsurance undertakings authorised under Directive 2005/68/EC, undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) authorised under Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), and alternative investment funds managed by alternative investment fund managers authorised or registered under Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council on Alternative Investment Fund Managers.

La Commission européenne a nommé les vingt membres du groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME), un nouveau groupe qui sera chargé de suivre de près la façon dont fonctionnent concrètement les directives européennes sur les valeurs mobilières, d’apprécier si ces directives produisent les résultats attendus et, le cas échéant, de proposer des modifications.
The European Commission has appointed the 20 members of the European Securities Markets Expert Group (ESME) – a new group which will look carefully at how EU securities Directives work in practice, determine whether or not they are delivering the intended results and propose changes where necessary.

La Commission européenne s'apprête à créer un groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières (ESME), qui sera chargé de suivre de près la façon dont les directives européennes sur les valeurs mobilières sont concrètement mises en œuvre, d’apprécier si ces directives produisent les résultats attendus et, le cas échéant, de proposer des modifications.
The European Commission is to create a European Securities Markets Expert Group (ESME), which will look carefully at how the EU securities Directives are applied in practice, determine whether or not they are delivering the intended results, and propose changes where necessary.

Un marché réglementé ne doit pas être empêché d'appliquer des exigences plus strictes que celles prévues dans la présente directive aux émetteurs de valeurs mobilières ou d'instruments dont il envisage l'admission à la négociation.
A regulated market should not be prevented from applying more demanding requirements in respect of the issuers of securities or instruments which it is considering for admission to trading than are imposed pursuant to this Directive.

Au cours de la séance du 17 février 2000, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition/proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), en ce qui concerne les placements des OPCVM (COM(1998) 449 – 1998/0243(COD)) et sa position en première lecture sur la proposition/proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d’introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM(1998) 451 – 1998/0242 (COD)).
At the sitting of 17 February 2000 Parliament adopted its position at first reading on the proposal/amended proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 85/611/EEC on the co-ordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) (COM (1998) 449 - 1998/0243 (COD)) and adopted its position at first reading on the proposal/amended proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 85/611/EEC on the co-ordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investments in transferable securities (UCITS) with a view to regulating management companies and simplified prospectuses (COM(1998) 451 - 1998/0242 (COD)).

Or, le projet de loi vise directement le champ des valeurs mobilières.
Now the bill is directly targeting the field of securities.