Vertaling van "Direction de l'acquisition foncière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction de l'acquisition foncière
Land Acquisition Branch

acquisition de terrains | acquisition foncière
purchase of real estate

Loi sur l'acquisition foncière
Land Acquisition Act

Direction des acquisitions et des services bibliographiques
Acquisitions and Bibliographic Services Branch

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

impôt sur les acquisitions de terrain | impôt sur les mutations foncières
real estate transfer tax

acquisition de propriété foncière
acquisition of land ownership

Direction du Contrôle, des Affaires financières et des Acquisitions de la Coopération au Développement
Development Cooperation Financial Affairs, Control and Procurement Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constate que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tendent à favoriser les acquisitions foncières à grande échelle et se concentrent sur une agriculture tournée vers l'exportation, généralement sans lien avec l'économie locale; relève que le développement de l'irrigation extensive dans les zones géographiques d'investissement relevant de la NASAN peut réduire la quantité d'eau disponible pour d'autres utilisateurs, tels que les petits agriculteurs ou éleveurs; souligne que dans ces circonstances, la capacité des PPP de grande envergure à contribuer à la réduction de la pauvreté et à la sécurité alimentaire doit faire l'objet d'un examen critique et être améliorée; précise qu'il convient que les stratégies d'investissement dans l'agriculture tiennent compte de l'économie locale, notamment des petits exploitants et des exploitation familiales, et qu'elles en favorisent le développement; rappelle que les directives de la FAO concernant le régime foncier recommandent de garantir l'accès à la terre pour permettre aux familles de produire les aliments destinés à leur consommation et pour augmenter les revenus des ménages; préconise que les investissements fonciers de grande envergure réalisés en Afrique tiennent compte de ces recommandations, de sorte à garantir que les petits exploitants et les communautés locales ont accès à la terre, à favoriser l'investissement dans les PME locales ainsi qu'à garantir que les PPP contribuent à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté et des inégalités.
Observes that agricultural investment policies mostly focus on large-scale land acquisitions and on export-oriented agriculture that is usually unrelated to local economies; notes that the development of extensive irrigation in the targeted geographical investment areas of NAFSN may reduce water availability for other users, such as small-scale farmers or pastoralists; stresses that under those circumstances the ability of mega-PPPs to contribute to poverty reduction and food security must be critically assessed and improved; emphasises that agricultural investment policies should be linked to and should support the development of the local economy, including smallholders and family farming; recalls that the FAO Tenure Guidelines recommend secure access to land in order to allow families to produce food for household consumption and to increase household income; stresses the need to base large-scale land-based investment in Africa on these guidelines, ensuring smallholders’ and local communities’ access to land, promoting local SME investment. and ensuring that PPPs contribute to food security and to reducing poverty and inequality.

Martin Egan, directeur, Ajouts aux réserves, Direction générale des terres, Affaires indiennes et du Nord Canada : Je n'ai jamais entendu dire qu'une Première nation dotée d'un code foncier, et donc assujettie à la LGTPN, avait autorisé ce genre d'acquisition foncière sur la réserve.
Martin Egan, Director, Additions to Reserves Lands Branch, Indian and Northern Affairs Canada: I am not aware of any First Nations that have a code that would allow for that type of acquisition of land on the reserve under the FNLMA.

Nous demandons au comité de recommander que le gouvernement fédéral attribue 275 millions de dollars sur cinq ans pour les nouveaux parcs nationaux, les nouvelles aires nationales de conservation marine et pour compléter les programmes d'acquisition foncière pour les parcs nationaux des prairies et de la péninsule Bruce.
We are asking this committee to recommend that the federal government allocate $275 million over five years for new national parks, new national marine conservation areas, and to complete the land acquisition programs for grasslands and Bruce Peninsula national parks.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

souligne que les entreprises privées qui participent à des initiatives multilatérales pour le développement devraient rendre compte de leurs actions; demande aux parties à la NASAN, à cet effet, d'établir un rapport annuel sur les actions menées dans le cadre de l'alliance, rapport qui devra être rendu public et accessible aux populations et communautés locales, ainsi que de mettre en place un mécanisme indépendant de responsabilisation assorti de moyens de recours pour les populations et les communautés locales; insiste également sur le fait que les investissements réalisés dans le cadre de la Nouvelle alliance qui ont des répercussions sur des droits fonciers doivent faire l'objet d'une analyse préalable de cette incidence et doivent être conformes aux directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale.
Stresses that private companies involved in multilateral development initiatives should be accountable for their actions; calls on the parties to NAFSN, to this end, to submit annual reports on the action taken under NAFSN and to make those reports public and accessible to local people and communities, and to set up an independent accountability mechanism, including an appeal mechanism for local people and communities; stresses equally that New Alliance investment affecting land rights must be subject to an independent prior impact study on land rights and must be in line with the FAO’s Voluntary Guidelines on the responsible governance of tenure of land, fisheries and forests.

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

Lorsque vous élaborez des politiques en matière d'acquisitions foncières, ne fondez pas vos choix sur l'actuelle politique qui ne reconnaît pas les disparités entre communautés et qui s'appuie sur des pratiques passées défectueuses dans leur approche.
When designing policy in respect of land acquisitions, do not allow action to be directed by current policy that does not recognize the disparities between communities and is based on incorrect past practices flawed in their approach.

des mécanismes d'acquisition foncière et des déclarations de cession au domaine publique pour assurer l'accès du public aux zones de loisirs tout en protégeant les zones sensibles.
land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access to recreational areas without prejudice to the protection of sensitive areas.

La Communauté Européenne s'est préoccupée de cette situation, et a consenti des efforts importants pour sauver cette zone, en accordant des fonds communautaires destinées à des acquisitions foncières et au maintien de l'activité traditionnelle d'élevage, permettant ainsi de respecter les équilibres traditionnels de la Crau.
Out of concern at this situation the European Community made strenuous efforts to save the site, inter alia by granting Community funding to purchase land and support traditional livestock farming activities in a bid to maintain the traditional balance in the Crau region.

Le projet de loi conférerait à l'agence un certain nombre de pouvoirs financiers, de même qu'un budget de fonctionnement de deux ans, des pouvoirs de rétention et de réinvestissement pour toutes les recettes, l'ouverture d'un compte pour le financement des nouveaux parcs nationaux et sites historiques à partir de crédits, la vente et l'excédent des propriétés et des dons, ainsi que l'autorisation de capitalisations provisionnelles pour diverses raisons dont des occasions d'acquisitions foncières non provisionnées.
This bill would give the agency a number of financial powers, including a two year operational budget, retention and reinvestment power for all revenues, the establishment of an account to fund new national parks and historic sites from appropriations, the sale and surplus of properties and general donations, and the authority to advance funds for various reasons, including unfunded land acquisition opportunities.