Vertaling van "Différer l'abaissement ou le relèvement des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

différer l'abaissement ou le relèvement des droits
to postpone the lowering or raising of duties

abaissement ou relèvement des droits de douane
lowering or raising of customs duties

différer le relèvement des droits
to postpone the raising of duties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– permettre aux personnes physiques résidant dans différents États membres ou aux entités juridiques relevant du droit de différents États membres de constituer une mutualité européenne;
– to allow for the establishment of a European mutual society by physical persons resident in different Member States or legal entities established under the laws of different Member States;

permettre aux personnes physiques résidant dans différents États membres ou aux entités juridiques relevant du droit de différents États membres de constituer une mutualité européenne;
to allow for the establishment of a European mutual society by physical persons resident in different Member States or legal entities established under the laws of different Member States;

21. insiste auprès de la Commission pour qu'elle œuvre à faire inclure des clauses sociales dans les traités internationaux, notamment sur la base des cinq conventions de l' Organisation internationale du travail (OIT) jugées prioritaires, à savoir celles concernant le droit d'organisation, la liberté de réunion, l'interdiction du travail des enfants, l'interdiction du travail forcé et l'interdiction de la discrimination; demande que la mise en œuvre de ces clauses sociales soit soutenue par des mesures positives et des mesures d'incitation en faveur des pays et des entreprises qui se conforment à celles-ci; insiste auprès de la Commission et du Conseil afin qu'ils s'engagent à faire mettre à nouveau ces différents thèmes à l'ordre du jour de la conférence des ministres de l'Organisation mondiale du commerce et à obtenir la création d'une commission du commerce et des droits de l'homme qui s'occuperait en particulier des questions relevant des droits de l'homme dans le monde du travail;
21. Calls on the Commission to work for the inclusion of social clauses in international treaties, and to do so on the basis of the five International Labour Organization (ILO) conventions considered to be priorities, namely the right to organise, freedom of assembly, and the elimination of child labour, forced labour, and discrimination; calls for the implementation of these social clauses to be backed up by positive measures and incentives for countries and companies to abide by them; calls on the Commission and Council to work to ensure that this matter is again placed on the agenda at the World Trade Organization ministerial conference, and that a committee for trade and human rights is created to deal in particular with issues of human rights in the working world;

(13) L'objet essentiel du présent règlement est de permettre la création d'une SEC par des personnes physiques résidant dans des États membres différents ou des personnes morales relevant du droit d'États membres différents.
(13) The essential aim of this Regulation is to enable the establishment of an SCE by physical persons resident in different Member States or legal entities established under the laws of different Member States.

- par fusion de coopératives constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'États membres différents,
- by a merger between cooperatives formed under the law of a Member State with registered offices and head offices within the Community, provided that at least two of them are governed by the law of different Member States,

Question n° 2: Les initiatives à prendre devraient-elles se limiter à définir des principes applicables à un seul domaine (tel par exemple le droit commercial ou le droit de la famille), domaine par domaine, et ainsi envisager de façon différenciée ces différents domaines, ou au contraire devraient-elles dans la mesure du possible s'étendre à tous les domaines relevant du droit civil et commercial -
Question 2: Should the initiatives to be taken be confined to defining the principles applicable to one single field (such as commercial law or family law) - field by field - and in this way discriminate between these different fields, or should they as far as possible extend to all the fields governed by civil and commercial law-

3. engage instamment la prochaine CIG à préciser les différences entre droit primaire et droit dérivé en ce sens que les principes politiques et les éléments essentiels sont fixés dans le droit primaire et que les mesures d'exécution relèvent du droit dérivé et à consacrer, dans une version révisée du traité, un mécanisme de rappel contraignant permettant et au Parlement et au Conseil, en tant que colégislateurs, d'exercer un contrôle démocratique efficace;
3. Calls for the next intergovernmental conference to clarify the differences between primary and secondary legislation whereby the political principles and essential elements are set out in primary legislation and implementation measures are contained in secondary legislation and to sanction in a revised Treaty a binding call-back mechanism allowing effective democratic oversight by both the Parliament and the Council of Ministers as co-legislators.

Il est absolument crucial que la prochaine CIG précise les différences entre droit primaire et droit dérivé, les principes politiques étant fixés dans le droit primaire et les mesures d'exécution relevant du droit dérivé, mécanisme contraignant de rappel pour le Parlement à l'appui.
There is an urgent need for the next IGC to clarify the differences between primary and secondary legislation in which the political principles are set out in primary legislation and application measures are contained in secondary legislation accompanied by a binding call-back mechanism for the European Parliament.

(10) L'objectif essentiel poursuivi par le régime juridique régissant la SE exige, au minimum, sans préjudice des nécessités économiques qui pourraient apparaître à l'avenir, qu'une SE puisse être constituée aussi bien pour permettre à des sociétés d'États membres différents de fusionner ou de créer une société holding que pour donner la possibilité à des sociétés et à d'autres personnes morales exerçant une activité économique et relevant du droit d'États membres différents de créer des filiales communes.
(10) Without prejudice to any economic needs that may arise in the future, if the essential objective of legal rules governing SEs is to be attained, it must be possible at least to create such a company as a means both of enabling companies from different Member States to merge or to create a holding company and of enabling companies and other legal persons carrying on economic activities and governed by the laws of different Member States to form joint subsidiaries.

1. Les sociétés anonymes qui figurent à l'annexe I, constituées selon le droit d'un État membre et ayant leur siège statutaire et leur administration centrale dans la Communauté, peuvent constituer une SE par voie de fusion si deux d'entre elles au moins relèvent du droit d'États membres différents.
1. Public limited-liability companies such as referred to in Annex I, formed under the law of a Member State, with registered offices and head offices within the Community may form an SE by means of a merger provided that at least two of them are governed by the law of different Member States.