Traduction de «Diagnostic d'après un seul renseignement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diagnostic d'après un seul renseignement
tentative diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8.1 (1) Dès réception d’un double de l’affidavit et de l’avis transmis en application des paragraphes 490.021(6) ou 490.02903(3) du Code criminel ou de la formule 1 transmise au titre du sous-alinéa 8(4)a)(ii) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le préposé à l’enregistrement pour le compte du procureur général de la province ou du ministre de la Justice du territoire en cause enregistre dans la banque de données les seuls renseignements ci-après applicables à l’intéressé :
8.1 (1) When the Attorney General of a province, or the minister of justice of a territory, receives a copy of an affidavit and a notice sent in accordance with subsection 490.021(6) or 490.02903(3) of the Criminal Code — or receives a copy of the Form 1 delivered under subparagraph 8(4)(a)(ii) of the International Transfer of Offenders Act — a person who registers information for the Attorney General, or the minister of justice, shall register without delay in the database only the following information, as applicable, relating to the person named in the notice or Form 1, as the case may be:

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rend une décision concernant une demande présentée aux termes de l’article 5 dans les soixante jours suivant la présentation de celle-ci si, à l’appui de la demande, les seuls renseignements qu’elle comporte au regard de l’alinéa 5g) se trouvent dans l’une des monographies ci-après contenues dans le Compendium :
6 (1) Subject to subsection (2), the Minister shall dispose of an application submitted under section 5 within 60 days after the day on which it is submitted if, in support of the application, the only information submitted by the applicant under paragraph 5(g) is that which is

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

Les informations ci-après sont réunies pour les zones ou agglomérations pour lesquelles d’autres sources de renseignements complètent les données fournies par la mesure ou sont les seuls moyens d’évaluation de la qualité de l’air:
The following information shall be compiled for zones or agglomerations within which sources other than measurement are employed to supplement information from measurement or as the sole means of air quality assessment:

Je crois comprendre cependant que les seuls renseignements qui pourront être communiqués après une période de 92 ans seront des renseignements de base tels que nom, adresse, âge, date de naissance, situation de famille, sexe et occupation d'une personne (1230) Au tournant du siècle, ces renseignements constituaient l'essentiel du recensement.
My understanding is that the only information that will be released after 92 years is what they call tombstone information: name, address, age, date of birth, marital status, sex, occupation (1230) At the turn of the century, this scope of information comprised the bulk of the census.

Ils permettent aux agences nationales de déterminer et de limiter le nombre de renseignements requis des candidats à des subventions et d'établir, après l'attribution des subventions, des contrats reposant sur une base simplifiée et se limitant aux seuls éléments suivants:
They shall enable national agencies to determine and limit the detail required from applicants for grants and to issue contracts following the award of grants on a simplified basis including only the following elements:

Ils permettent aux agences nationales de déterminer et de limiter le nombre de renseignements requis auprès des candidats à des subventions et d'établir, après l'attribution des subventions, des contrats reposant sur une base simplifiée et se limitant aux seuls éléments suivants:
They shall enable national agencies to determine and limit the detail required from applicants for grants and to issue contracts following the award of grants on a simplified basis including only the following elements:

Cependant, les données d’essai confidentielles versées au Registre et les renseignements commerciaux confidentiels peuvent être divulgués dans les circonstances précisées aux articles 43 et 44. Par exemple, des données d’essai confidentielles versées au Registre peuvent être inspectées par une personne qui, après présentation de la demande requise et d’un affidavit, y a été autorisée lorsque le ministre est convaincu que cette personne n’a pas l’intention d’utiliser les données pour obtenir l’homologation d’un produit (ou modifier l’homologation) ni pour les mettre à la disposition d’un tiers à cette fin (par. 43(2)). En conformité avec les règlements, les données d’essai confidentielles ou les renseignements commerciaux confidentiels peuvent aussi être communiqués à des parties précises à des fins précises, par exemple des professionnels de la santé qui demandent les renseignements pour faire un diagnostic ou prodiguer des soins médicaux, ou un ministère ou organisme fédéral ou provincial qui demande les renseignements pour intervenir en cas de situation d’urgence (art. 44).
For example, confidential test data in the Register could be inspected by a person who, after submitting the requisite application and an affidavit, was authorized to do so where the Minister was satisfied that the applicant would not use the data to register a product (or amend the registration) or supply the data to another person for such a purpose (clause 43(2)) Subject to the regulations, confidential test data and confidential business information could also be released to specified parties for specified purposes, such as to medical professionals who request the data to make a diagnosis or provide medical treatment, or to a federal or provincial government that requests the information in order to respond to an emergency (clause 44)