Vertaling van "Devoir d'auteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devoirs d'auteur [ devoir d'auteur ]
copyduty

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

devoir de dénoncer | devoir de dénonciation | obligation de dénoncer | avis obligatoire
duty to report

devoir d'informer | devoir d'information | obligation d'informer
duty to provide information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose une nouvelle exception obligatoire, qui imposerait à tous les États membres de permettre aux organismes de recherche agissant dans l’intérêt public, tels que les universités et les instituts de recherche, d’appliquer les techniques d’exploration de textes et de données aux contenus protégés par le droit d’auteur auxquels ils ont légalement accès, par exemple les publications scientifiques auxquelles ils sont abonnés, sans devoir demander d’autorisation préalable.
The Commission proposes a new mandatory exception, which would require all Member States to permit research organisations acting in the public interest – such as universities and research institutes – to carry out text and data mining of copyright protected content to which they have lawful access, for example scientific publications they have subscribed to, without the need of a prior authorisation.

53. mesure l'importance des bibliothèques pour l'accès à la connaissance et demande à la Commission d'évaluer l'adoption d'une exception permettant aux bibliothèques publiques et de recherche de prêter légalement des œuvres au public sous format numérique pour un usage privé et pour une durée limitée, via l'internet ou les réseaux des bibliothèques, afin que ces dernières puissent s'acquitter de manière effective et moderne de leur devoir d'intérêt public consistant à diffuser les connaissances; recommande l'indemnisation équitable des auteurs pour le prêt numérique, dans la même mesure que pour le prêt de livres papier, conformément aux restrictions territoriales nationales;
53. Recognises the importance of libraries for access to knowledge and calls upon the Commission to assess the adoption of an exception allowing public and research libraries to legally lend works to the public in digital formats for personal use, for a limited duration, through the internet or the libraries’ networks, so that their public interest duty of disseminating knowledge can be fulfilled effectively and in an up-to-date manner; recommends that authors should be fairly compensated for e-lending to the same extent as for the lending of physical books according to national territorial restrictions;

45. suggère de procéder à une révision de la responsabilité des prestataires de services et des intermédiaires en vue de préciser leur statut et responsabilité juridiques en ce qui concerne les droits d'auteur, de veiller à ce que le devoir de diligence soit exercé tout au long du processus de création et de la chaîne d'approvisionnement, et de garantir une rémunération équitable des créateurs et titulaires de droits au sein de l'Union;
45. Suggests a review of the liability of service providers and intermediaries in order to clarify their legal status and liability with regard to copyright, to guarantee that due diligence is exercised throughout the creative process and supply chain, and to ensure fair remuneration for creators and rightholders within the EU;

Q. considérant que les autorités législatives de l'Union ont le devoir de promouvoir l'adoption d'un cadre réglementaire relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins qui soit clair et compréhensible par toutes les parties concernées et, en définitive, par les citoyens, en assurant la certitude du droit;
Q. whereas the EU legislative authorities have a duty to promote a clear legal framework for copyright and related rights that can be understood by all stakeholders, in particular the general public, and that ensures legal certainty;

I. considérant que les autorités nationales de transition ne sont pas en capacité de maîtriser les auteurs de violences et d’assumer leur devoir de protection des populations;
I. whereas the national Transitional Authorities are not able to control those responsible for the violence or to carry out their duty to protect the people;

I. considérant que, le 25 septembre 2013, Navi Pillay a demandé au gouvernement sri-lankais de tirer parti du délai restant avant qu'elle ne remette son rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mars 2014, pour engager un processus national crédible aboutissant à des résultats concrets, y compris l'exercice de poursuites pénales à l'encontre des auteurs des crimes, faute de quoi la communauté internationale aura le devoir de mettre sur pied ses propres mécanismes d'enquête;
I. whereas on 25 September 2013 Navi Pillay called on the Sri Lankan Government to use the time left before she delivers a report on the country to the UN Human Rights Council at its March 2014 meeting ‘to engage in a credible national process with tangible results’, including the ’prosecution of individual perpetrators’, otherwise ‘the international community will have a duty to establish its own inquiry mechanisms’;

Le devoir d’assistance, au titre de l’article 24, premier alinéa, du statut, impose à l’administration de répondre avec la rapidité requise par les circonstances de l’espèce, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci.
The duty to provide assistance under the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations requires that the administration respond with the rapidity demanded by the circumstances of the case, in particular by conducting an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with its author.

Bien que l’article 24, premier alinéa, du statut soit conçu avant tout en vue de protéger les fonctionnaires contre des attaques et mauvais traitements émanant de tiers, celui-ci impose également un devoir d’assistance à l’administration dans le cas où l’auteur des faits visés par cette disposition est un autre fonctionnaire.
Although the first paragraph of Article 24 of the Staff Regulations is primarily conceived in order to protect officials against attacks and ill-treatment emanating from third parties, it also imposes a duty of assistance on the administration where the author of the acts referred to by that provision is another official.

En Belgique, selon l'article 216ter du code pénal, le procureur du Roi peut convoquer l'auteur d'une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde, l'inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l'infraction et à lui en fournir la preuve.
In Belgium, according to Article 216b of the Criminal Code, the public prosecutor can summon an offender and, so long as the offence does not appear to be punishable by a prison term of over two years or a heavier penalty, invite him to compensate or make reparation for the damage caused by the offence and to provide proof that he has done so.