Traduction de «Devis descriptif de l'appel d'offres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devis descriptif de l'appel d'offres
specification of the call for tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Toute compagnie, ses dirigeants et administrateurs doivent communiquer à l’ingénieur à qui le ministre a ordonné d’examiner un pont, appelé dans la présente loi « ingénieur-inspecteur », les renseignements qui sont de leurs connaissance et pouvoir sur tous les sujets dont l’ingénieur s’enquiert, et lui soumettre tous contrats, plans, devis descriptifs, dessins et documents relatifs à la construction, à la réfection ou à l’état de réparation du pont.
10. Every company and the officers and directors thereof shall afford to an engineer directed by the Minister to inspect any bridge, in this Act referred to as an " inspecting engineer" , such information as is within their knowledge and power in all matters inquired into by him, and shall submit to the engineer all contracts, plans, specifications, drawings and documents relating to the construction, repair or state of repair of the bridge.

À la demande de l’entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l’article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d’autres conditions énoncés dans l’offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n’aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l’offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

7. Les entités adjudicatrices évaluent les offres reçues en fonction des critères d’attribution fixés dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif.
7. Contracting entities shall assess the tenders received on the basis of the award criteria laid down in the call for competition or in the descriptive document.

Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l’offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d’avoir un effet discriminatoire.
However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.

(Le document est déposé) Question n 137 M. François Lapointe: En ce qui concerne le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna, QC: a) quel est le financement accordé par le gouvernement, par ministère ou organisme, initiative et montant, dans le dossier de réfection des brise-lames du Port de Gros Cacouna; b) était-ce un appel d’offres public; c) quelle est la date du début des travaux; d) quelle est la date prévue de la fin des travaux; e) quelle est la valeur totale des travaux; f) quelles sont les exigences du devis quant à la production de la pierre nécessaire au projet; g) qui sont les soumissionnaires pour la production de pierre; h) quels sont les résultats de l’appel d’offre pour la production de pierre; i) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui étaient au moment de l’appel d’offre administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; j) quelle est la liste complète des noms de tous les individus qui sont actuellement administrateurs du soumissionnaire gagnant de l’appel d’offre; k) quelles sont les explications techniques quand à la décision portant sur le manque de densité des pierres de la région de Cacouna; l) suite à ces investissements, est-ce que le projet de cession du Port de Gros Cacouna sera abandonné; m) est-ce que Transport Canada fera une présentation publique de la planification des installations portuaires de Gros Cacouna à court terme?
(Return tabled) Question No. 137 Mr. François Lapointe: With regard to the Port of Gros Cacouna (QC) breakwater repair: (a) what is the government funding provided, by department or agency, initiative and amount concerning the Port of Gros Cacouna breakwater repair; (b) was there a public tender; (c) what is the project start date; (d) what is the expected project completion date; (e) what is the total project value; (f) what are the specifications for the production of the stone required for the project; (g) who are the bidders for the production of stone; (h) what is the outcome of the tender for the production of stone; (i) what is the complete list of names of all individuals who were at the time of the tender directors of the winning bidder; (j) what is the complete list of names of all individuals who are currently directors of the winning bidder; (k) what are the technical explanations for the decision regarding the lack of stone density in the Cacouna region; (l) further to these investments, will the project to transfer the Port of Gros Cacouna be abandoned; and (m) will Transport Canada give a public presentation on the short-term planning regarding the Gros Cacouna port facilities?

À la demande de l'entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n'aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

Cependant, ces clarifications, précisions, optimisations ou informations complémentaires ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre ou du marché, notamment les besoins et exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, lorsque les modifications apportées à ces aspects, besoins ou exigences sont susceptibles de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
However, such clarification, specification, optimisation or additional information may not involve changes to the essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document, where variations to those aspects, needs and requirements are likely to distort competition or have a discriminatory effect.

L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement pour les offres rejetées.
The cartel related to the direct or indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of the procedures for the submission of tenders, in particular by issuing false quotes to customers and through a compensation system for rejected offers.

L'entente a porté sur la fixation, directe et indirecte, des prix, sur la répartition du marché, et sur la manipulation des procédures d’appels d'offres, notamment par la présentation de faux devis aux clients et par un système de dédommagement entre les participants pour les offres rejetées. Dans ce contexte, une amende d’un montant de 104 000 euros a été imposée à la société Coppens.
The cartel arrangement involved the direct and indirect fixing of prices, market sharing and the manipulation of tendering procedures, in particular through the issuing of false quotes (‘cover quotes’) to customers and through a system under which cartel members received compensation for rejected offers. In that context, a fine of €104,000 was imposed on Coppens.