Vertaling van "Dette d'acquisition du capital d'ouverture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette d'acquisition du capital d'ouverture
commencing capital debt

dette d'acquisition du capital d'origine
originating capital debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4.4) Pour l’application des paragraphes (4.2) et (4.3), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens qui a donné naissance au montant donné mentionné au paragraphe (4.1), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) du contribuable ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(4.4) For the purposes of subsections (4.2) and (4.3), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income that gave rise to the particular amount referred to in subsection (4.1), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the taxpayer or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the taxpayer, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

(iv) une dette d’une société canadienne imposable qu’elle a émise en contrepartie de l’acquisition d’une action du capital-actions de la filiale par la société canadienne imposable ou par la société mère dans le cas où la société mère était une filiale déterminée de la société canadienne imposable immédiatement avant l’acquisition,
(iv) an indebtedness of a taxable Canadian corporation that was issued by it as consideration for the acquisition of a share of the capital stock of the subsidiary by the taxable Canadian corporation or by the parent where the parent was a specified subsidiary corporation of the taxable Canadian corporation immediately before the acquisition, and

(1.06) Pour l’application des paragraphes (1.04) et (1.05), si, dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements ayant permis notamment de gagner le revenu étranger accumulé, tiré de biens mentionné au paragraphe (1.03), une société étrangère affiliée (appelée « société de financement » au présent paragraphe) de la société ou d’une personne résidant au Canada qui lui est liée (appelée « personne liée » au présent paragraphe), ou une société de personnes (appelée « société de personnes de financement » au présent paragraphe) dont une telle société affiliée est un associé, a fourni des fonds directement ou indirectement à la société affiliée donnée ou à une société de personnes dont elle est un associé, autrement qu’au moyen de prêts ou d’autres dettes qui sont assujettis à des modalités conclues ou imposées, relativement aux prêts ou autres dettes, qui ne diffèrent pas de celles qui auraient été conclues ou imposées entre personnes sans lien de dépendance ou autrement qu’au moyen d’une acquisition d’actions du capital-actions d’une société, les règles ci-après s’appliquent :
(1.06) For the purposes of subsections (1.04) and (1.05), if, as part of a series of transactions or events that includes the earning of the foreign accrual property income referred to in subsection (1.03), a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “funding affiliate”) of the corporation or of a person (referred to in this subsection as the “related person”) resident in Canada that is related to the corporation, or a partnership (referred to in this subsection as the “funding partnership”) of which such an affiliate is a member, directly or indirectly provided funding to the particular affiliate, or a partnership of which the particular affiliate is a member, otherwise than by way of loans or other indebtedness that are subject to terms or conditions made or imposed, in respect of the loans or other indebtedness, that do not differ from those that would be made or imposed between persons dealing at arm’s length or by way of an acquisition of shares of the capital stock of any corporation, then

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

La Commission déterminera si une restructuration est nécessaire en procédant à une évaluation proportionnée de la viabilité des banques à long terme qui tiendra pleinement compte de tous les éléments pertinents. Pour ce faire, elle déterminera si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines des États membres de l’EEE dans des banques qui seraient normalement viables, et si une analyse démontre que la banque en question n'a pas pris de risques excessifs lors de l'acquisition de dettes souveraines.
The Commission will determine the need for restructuring through a proportionate assessment of the long-term viability of banks, taking full account of all relevant elements: whether the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking sovereign bonds of the EEA Member States to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the bank in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt.

dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation;
injections of significant business assets or write-off of debts which still have an economic value within 12 months; business assets are significant if they represent at least 25 % of the assets of the previous financial year; any transfer back to the acquiring entity within the first three years are deducted;

(f) dans le cas d'un fonds alternatif de capital-investissement et d'une acquisition selon les modalités énoncées à l'article 26, le ratio rapportant la dette destinée à financer l'acquisition aux bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.
(f) in the case of a private equity AIF and an acquisition within the scope of Article 26, the ratio of financial debt used for the acquisition to earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation.

Actuellement, le capital d'une société comprend toutes les formes de dettes, y compris la méthode—connue sous le nom de billet portant privilège—au moyen de laquelle les détaillants d'automobiles financent l'acquisition de leur inventaire. Parce que les automobiles sont des articles à coût élevé et à rotation relativement lente, l'effet sur le capital de cette méthode d'acquisition de l'inventaire est beaucoup plus grand que pour les autres détaillants qui financent habituellement leurs acquisitions d'inventaire par des comptes commerciaux à payer, qui ne sont pas compris dans la définition du capital.
Because automobiles are high-cost items with a relatively slow turnover time period, the effect on capital of this method of acquiring inventory is much greater than for other retailers who typically finance the acquisition of their inventory through trade accounts payable, which are not included in the definition of capital.

9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises ("incubateurs"), micro crédits, sociétés en participation, capital et emprunts de développement, établissement d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;
9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the availability of incubator, micro-credit, venture, and development capital and loans, the establishment of an information technology sector, training centres and schools for basic computer operations and the establishment of technical colleges and business schools;