Vertaling van "Dette d'acquisition du capital d'origine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette d'acquisition du capital d'origine
originating capital debt

dette d'acquisition du capital d'ouverture
commencing capital debt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est notamment le cas du partage d'infrastructures de réseau, dont le potentiel n'a pas été pris en considération par les opérateurs à l'origine, mais qui est maintenant envisagé comme un moyen de traiter les problèmes environnementaux, de faciliter l'acquisition de sites pour les stations de base et de diminuer les dépenses en capital lors du déploiement des réseaux.
This was the case for network infrastructure sharing (NIS), where the potential was originally not considered by operators but which is by now seen as an option to address environmental concerns, to ease the acquisition of base station sites and to lower capital expenditure when rolling out networks.

Nonobstant les dispositions de la communication sur les restructurations, le point 14 de la communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (15) (la «communication de 2011 sur la prorogation») précise que la Commission «procédera à une appréciation proportionnée de la viabilité à long terme des banques, en tenant pleinement compte des éléments indiquant que ces dernières peuvent être viables à long terme sans devoir faire l’objet d’une restructuration significative, notamment si le besoin en capital est essentiellement lié à une crise de confiance concernant la dette souveraine, si l’injection de capital public est limitée au montant nécessaire à la compensation des pertes engendrées par la valorisation au cours du marché des obligations souveraines [européennes] dans des banques qui seraient normalement viables, et si l’analyse démontre que les banques en question n’ont pas pris de risque excessif lors de l’acquisition de dettes souveraines».
Notwithstanding the requirements set out in the Restructuring Communication, point 14 of the Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘the 2011 Prolongation Communication’) (15) specifies that the Commission will ‘undertake a proportionate assessment of the long term viability of banks, taking full account of elements indicating that banks can be viable in the long term without the need for significant restructuring, in particular where the capital shortage is essentially linked to a confidence crisis on sovereign debt, the public capital injection is limited to the amount necessary to offset losses stemming from marking [European] sovereign bonds to market in banks which are otherwise viable, and the analysis shows that the banks in question did not take excessive risk in acquiring sovereign debt’.

La présente directive contient, entre autres, les dispositions régissant l'agrément, l'acquisition de participations qualifiées, l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services, les compétences des autorités de surveillance des États membres d'origine et d'accueil dans ce domaine, ainsi que les dispositions régissant le capital initial et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
This Directive should, inter alia, contain the provisions governing the authorisation of the business, the acquisition of qualifying holdings, the exercise of the freedom of establishment and of the freedom to provide services, the powers of supervisory authorities of home and host Member States in this regard and the provisions governing the initial capital and the supervisory review of credit institutions and investment firms.

dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation;
injections of significant business assets or write-off of debts which still have an economic value within 12 months; business assets are significant if they represent at least 25 % of the assets of the previous financial year; any transfer back to the acquiring entity within the first three years are deducted;

(f) dans le cas d'un fonds alternatif de capital-investissement et d'une acquisition selon les modalités énoncées à l'article 26, le ratio rapportant la dette destinée à financer l'acquisition aux bénéfices avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.
(f) in the case of a private equity AIF and an acquisition within the scope of Article 26, the ratio of financial debt used for the acquisition to earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation.

Aucun des éléments figurant dans ce document ne laisse supposer que l'augmentation du capital effectuée par la société Hydree Slovakia pourrait être considérée comme une mesure permettant de garantir que, à long terme, le bénéficiaire ne répétera pas sa stratégie de financement de la production par une dette de TVA et de droits d'accises — à l'origine des difficultés rencontrées par la suite.
There is nothing in the file to show that the capital increase by Hydree Slovakia should be considered as a measure ensuring that the beneficiary would not in the long term repeat its strategy of financing its production through VAT and excise duty debt, which is what eventually led to its difficulties.

Les entreprises de réassurance avisent les autorités compétentes de leur État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, des acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux articles 19 et 21.
On becoming aware of them, reinsurance undertakings shall inform the competent authorities of their home Member States of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below any of the thresholds referred to in Articles 19 and 21.

3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les acquisitions ou les cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 2.
3. On becoming aware of them, assurance undertakings shall inform the competent authorities of their home Member States of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in paragraphs 1 and 2.

3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités compétentes de l'État membre d'origine, dès qu'elles en ont connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un des seuils visés aux paragraphes 1 et 2.
3. On becoming aware of them, assurance undertakings shall inform the competent authorities of their home Member States of any acquisitions or disposals of holdings in their capital that cause holdings to exceed or fall below one of the thresholds referred to in paragraphs 1 and 2.